CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Clauses étendues

Art. 38 CCT Carrosserie — Indemnité de fin d'année

CCT étendue · FF 2024 557 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

38.1 L'employeur est tenu de verser au travailleur, au plus tard en décembre, une indemnité de fin d'année égale à 100 % du salaire mensuel moyen. 38.2 Fait fois comme base de calcul le salaire mensuel moyen ou le salaire à l'heure moyen multiplié par la durée normale du travail. L'indemnité de fin d'année ne comprend pas de suppléments tels les allocations d'enfants, les indemnisations d'heures supplémentaires, etc. (…) 38.4 Pour autant que les rapports de service commencent ou cessent de façon régulière en cours de l'année civile (à l'exception de licenciements sans préavis), le travailleur a droit au prorata de l'indemnité de fin d'année. Le calcul ne tient compte que des mois complets. 38.5 En cas de résiliation du rapport de travail pendant la période d'essai, les travailleurs n'ont pas droit à l'indemnité de fin d'année. 38.6 Pour autant que le travailleur, d'entente avec l'employeur, bénéficie d'un congé non rétribué, l'indemnité de fin d'année est proportionnellement réduite.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte38.1
  • texteL'employeur doit verser au employé, au plus tard en décembre, une indemnité de fin d'année égale à 100 % du salaire mensuel moyen.
  • texte38.2
  • texteFait fois comme base de calcul le salaire mensuel moyen ou le salaire à l'heure moyen multiplié par la durée normale du travail. L'indemnité de fin d'année ne comprend pas de suppléments tels les allocations d'enfants, les indemnisations d'heures supplémentaires, etc.
  • texte(…)
  • texte38.4
  • textePour autant que les rapports de service commencent ou cessent de façon régulière en cours de l'année civile (à l'exception de licenciements sans préavis), le employé a droit au prorata de l'indemnité de fin d'année. Le calcul ne tient compte que des mois complets.
  • texte38.5
  • texteEn cas de fin du contrat du rapport de travail pendant la période d'essai, les travailleurs n'ont pas droit à l'indemnité de fin d'année.
  • texte38.6
  • textePour autant que le employé, d'entente avec l'employeur, bénéficie d'un congé non rétribué, l'indemnité de fin d'année est proportionnellement réduite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.