CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.

Simplification et concordance

Chaque article en langage clair, alinéa par alinéa, en regard du texte officiel. Le tableau de concordance relie chaque version claire à l'article exact (RS, numéro, version consolidée).

Étage Claude inactif : les versions affichées sont un découpage par règles (alinéas, vocabulaire courant), sans reformulation. Définissez ANTHROPIC_API_KEY côté API pour obtenir une vraie réécriture en langage clair.

Tableau de concordance —

Article officielVersion claire (résumé)Mode

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