CCT Peinture — Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie
27 articles déclarés de force obligatoire. Chaque article a sa page : texte officiel, renvois vers et depuis les autres textes, jurisprudence, contradictions candidates et découpage en langage courant. Source officielle : Feuille fédérale.
Texte de base : ACF du 11.8.2026, FF 2026 2185. Aucune modification ultérieure. Consolidation CodeClair à partir de la Feuille fédérale, sans valeur officielle.
Arrêté d'extension
- CCT Peinture, arrêté d'extension, art. 1 — Arrêté d'extension
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective de travail (CCT) pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, conclue en…
- CCT Peinture, arrêté d'extension, art. 2 — Arrêté d'extension
1 Le présent arrêté s'applique à l'industrie de la peinture et de la plâtrerie des cantons de Zurich (à l'exception des plâtriers de la ville de Zurich), Berne,…
- CCT Peinture, arrêté d'extension, art. 3 — Arrêté d'extension
En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution et à la formation initiale et continue (art. 20 CCT), des comptes annuels…
- CCT Peinture, arrêté d'extension, art. 4 — Arrêté d'extension
Les arrêtés du 6 septembre 2022, du 9 mai 2025 et du 5 mars 2026 étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture…
- CCT Peinture, arrêté d'extension, art. 5 — Arrêté d'extension
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026 et a effet jusqu'au 31 mars 2029. 11 août 2026 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la…
Clauses étendues
- Art. 6 CCT Peinture — Commissions professionnelles paritaires dans l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
6.1 Commission professionnelle paritaire centrale (CPPC) Il existe une Commission professionnelle paritaire centrale des plâtriers-peintres (CPPC). 6.2 Commission…
- Art. 7 CCT Peinture — Engagement et résiliation
7.1 Début des rapports de travail Les rapports de travail commencent au plus tard à la date d'entrée en fonction convenue. 7.2 Personnes occupées à temps partiel Les…
- Art. 8 CCT Peinture — Durée du travail
8.1 Jours de travail 8.1.1 Principe de la semaine de 5 jours La semaine de 5 jours (du lundi au vendredi) s'applique en règle générale. 8.1.2 Travail du samedi La…
- Art. 9 CCT Peinture — Salaires
9.1 Classifications Les travailleurs soumis ... sont classés individuellement lors de leur engagement, selon leur activité, leur fonction et leur qualification…
- Art. 10 CCT Peinture — Compensation des débours
10.1 Indemnité pour le repas de midi L'employeur verse aux travailleurs une indemnité en guise de compensation des débours pour le ravitaillement pris à l'extérieur.…
- Art. 11 CCT Peinture — Versement du salaire en cas d'absences
Le travailleur a droit à des jours sans travail indemnisés à plein salaire, à condition que les événements mentionnés coïncident avec des jours de travail: 1jour en cas…
- Art. 12 CCT Peinture — Vacances et jours fériés
12.1 Vacances Tous les travailleurs n'ayant pas 20 ans révolus ont annuellement droit à 27 jours ouvrables de vacances. Tous les travailleurs entre 20 ans révolus et 50…
- Art. 13 CCT Peinture — Assurance pour indemnité journalière en cas de maladie
Tous les travailleurs assujettis [...] doivent bénéficier d'une assurance d'indemnité journalière en cas de maladie, conclue par l'employeur. Sont exclus de…
- Art. 15 CCT Peinture — Absences pour cause de grossesse, congé maternité
15.1 En cas de grossesse, la travailleuse est tenue d'informer ses supérieurs à temps de sorte que les dispositions de protection découlant du droit sur le travail…
- Art. 16 CCT Peinture — Service militaire, civil et service de protection, journée d'information et journées de recrutement
Pour la participation à la journée d'information et les journées de recrutement ainsi que pour l'accomplissement du service militaire, civil ou de protection, le…
- Art. 18 CCT Peinture — Vêtements de travail
Les travailleurs dont les rapports de travail ont duré plus d'un an recevront chaque année gratuitement de l'employeur deux paires de vêtements de travail.
- Art. 19 CCT Peinture — Sécurité au travail et protection de la santé
Pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et…
- Art. 20 CCT Peinture — Contributions aux frais d'exécution et à la formation initiale et continue
[...] Pour l'exécution de la présente convention collective de travail de l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, [...], les employeurs devront verser une…
- Art. 21 CCT Peinture — Interdiction du travail à la tâche
Le travail à la tâche est interdit dans l'industrie de la plâtrerie-peinture. Est considéré comme travail à la tâche tout travail dont la rémunération ne dépend pas en…
- Art. 22 CCT Peinture — Interdiction du travail au noir
L'exécution de tout travail professionnel (art. 24 CCT) pour des tiers (travail au noir) est interdite aux travailleurs. […] Lorsqu'un travailleur à temps partiel…
- Art. 23 CCT Peinture — Égalité et interdiction de discrimination
L'employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et tolérant et qu'aucun ne subisse de désavantages ni de discriminations à…
- Art. 25 CCT Peinture — Perfectionnement professionnel
Selon un accord commun entre employeur et travailleur, la fréquentation de cours de perfectionnement professionnel, soutenus par le Gimafonds, est à promouvoir. Chaque…
Caution
- Art. 1 CCT Peinture — Principe
1.1 Afin de garantir les contributions aux frais d'exécution et les contributions à la formation initiale et continue ainsi que les exigences découlant de la convention…
- Art. 2 CCT Peinture — Montant de la caution
Les employeurs sont exonérés de la caution lorsque le montant de la commande (selon le contrat d'entreprise) est inférieur à 2 000 francs. Cette exonération de la…
- Art. 3 CCT Peinture — Imputabilité
Sur le territoire de la Confédération une seule caution doit être fournie. La caution est imputable aux revendications de cautionnement découlant d'autres conventions…
- Art. 4 CCT Peinture — Affectation de la caution
La caution est affectée dans l'ordre suivant pour remboursement des revendications justifiées des CPPR et de la CPPC: 1. Le paiement des peines conventionnelles, les…
- Art. 5 CCT Peinture — Sollicitation de la caution
5.1 Chaque forme de cautionnement doit permettre à la CPPC, moyennant un préavis écrit de 15 jours stipulant l'intention de réalisation de la caution, de l'imputer…
Données du 16.10.2026.