CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Clauses étendues

Art. 19 CCT Peinture — Sécurité au travail et protection de la santé

CCT étendue · FF 2026 2185 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

Pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et techniquement possibles pour satisfaire aux dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail. Les travailleurs secondent l'employeur dans l'application des mesures à prendre. Ils respectent les instructions et utilisent correctement les moyens et mesures de sécurité et de protection de la santé. Il existe une «Commission pour la sécurité au travail et la protection de la santé» (CSTPS) chargée des questions spécifiques y relatives. Celle-ci recommande ou ordonne des mesures appropriées d'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. 19.1 Solution de branche MSST [...] La solution de branche «La sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail dans l'industrie de la peinture et de la plâtrerie» (solution de branche MSST), élaborée par la CSTPS et approuvée par la CFST le 15 octobre 1999, s'applique à toutes les entreprises. La solution de branche MSST impose aux employeurs et à leurs travailleurs l'obligation de garantir des postes de travail aussi sûrs que possible. La protection de la santé des travailleurs est à la fois une responsabilité qui incombe à la direction, et une préoccupation constante de tout travailleur. 19.2 Obligations de l'employeur L'employeur est tenu d'appliquer la solution de branche MSST dans son entreprise et d'effectuer périodiquement des contrôles de sécurité. Moyennant le guide de la solution de branche MSST et les listes des dangers, les listes de contrôle et les mesures y figurant, chaque employeur doit effectuer systématiquement une analyse des dangers spécifiques à l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. Les travailleurs ou leurs représentants d'entreprises doivent être informés et consultés à temps sur les questions concernant l'application de la solution de branche MSST et avant tout lorsque des mesures spécifiques à l'entreprise sont nécessaires. L'employeur est tenu d'annoncer un travailleur pour la formation de «personne de contact pour la sécurité au travail et la protection de la santé PERCO» (cours de base) et de veiller à ce que celles-ci suivent les cours de formation continue obligatoires tous les trois ans ou au plus tard avant le changement de sujet prioritaire. Lors d'un contrôle, l'employeur doit présenter la déclaration d'adhésion et le manuel (personnel) de la solution de branche MSST ainsi que l'attestation de participation au cours de base de PERCO ou au cours de formation continue de PERCO. Les employeurs qui violent les obligations prévues à l'art. 19.2 CCT se voient infliger une peine conventionnelle conforme à l'art. 6.5, let. b, ch. 4 CCT. 19.3 Obligations du travailleur Les travailleurs sont tenus de suivre les directives et les instructions de l'employeur en matière de sécurité sur le lieu de travail et de protection de la santé, et d'y participer activement. Les travailleurs nommés par l'employeur ont l'obligation de suivre les cours de formation pour «Personnes de contact pour la sécurité au travail et la protection de la santé» (PERCO); ils doivent remplir consciencieusement les obligations y relatives dans l'entreprise. 19.4 Position des PERCO Les PERCO nommées par l'employeur et formées ont une fonction dirigeante et de contrôle dans l'entreprise. Elles ont le droit de donner des instructions impératives à tous les travailleurs en ce qui concerne l'application de la solution de branche MSST et lors des contrôles sur l'observation des directives sur la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail. Les PERCO sont les conseillères directes de l'employeur, à tous les niveaux de la sécurité sur le lieu du travail et de la protection de la santé. Elles ont le droit de lui soumettre des propositions sur l'application de mesures. 19.5 Exception Les entreprises qui répondent aux critères du modèle subsidiaire au sens de la directive CFST no 6508 ne sont pas soumises aux art. 19.1 à 19.4.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • textePour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires et techniquement possibles pour satisfaire aux dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.
  • texteLes travailleurs secondent l'employeur dans l'application des mesures à prendre. Ils respectent les instructions et utilisent correctement les moyens et mesures de sécurité et de protection de la santé.
  • texteIl existe une «Commission pour la sécurité au travail et la protection de la santé» (CSTPS) chargée des questions spécifiques y relatives. Celle-ci recommande ou ordonne des mesures appropriées d'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.
  • texte19.1
  • texteSolution de branche MSST
  • texte[...]
  • texteLa solution de branche «La sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail dans l'industrie de la peinture et de la plâtrerie» (solution de branche MSST), élaborée par la CSTPS et approuvée par la CFST le 15 octobre 1999, s'applique à toutes les entreprises.
  • texteLa solution de branche MSST impose aux employeurs et à leurs travailleurs l'obligation de garantir des postes de travail aussi sûrs que possible. La protection de la santé des travailleurs est à la fois une responsabilité qui revient à la direction, et une préoccupation constante de tout employé.
  • texte19.2
  • texteObligations de l'employeur
  • texteL'employeur est tenu d'appliquer la solution de branche MSST dans son entreprise et d'effectuer périodiquement des contrôles de sécurité.
  • texteMoyennant le guide de la solution de branche MSST et les listes des dangers, les listes de contrôle et les mesures y figurant, chaque employeur doit effectuer systématiquement une analyse des dangers spécifiques à l'industrie de la peinture et de la plâtrerie.
  • texteLes travailleurs ou leurs représentants d'entreprises doivent être informés et consultés à temps sur les questions concernant l'application de la solution de branche MSST et avant tout lorsque des mesures spécifiques à l'entreprise sont nécessaires.
  • texteL'employeur est tenu d'annoncer un employé pour la formation de «personne de contact pour la sécurité au travail et la protection de la santé PERCO» (cours de base) et de veiller à ce que celles-ci suivent les cours de formation continue obligatoires tous les trois ans ou au plus tard avant le changement de sujet prioritaire.
  • texteLors d'un contrôle, l'employeur doit présenter la déclaration d'adhésion et le manuel (personnel) de la solution de branche MSST ainsi que l'attestation de participation au cours de base de PERCO ou au cours de formation continue de PERCO.
  • texteLes employeurs qui violent les obligations prévues à l'art. 19.2 CCT se voient infliger une peine conventionnelle conforme à l'art. 6.5, let. b, ch. 4 CCT.
  • texte19.3
  • texteObligations du employé
  • texteLes travailleurs doivent suivre les directives et les instructions de l'employeur en matière de sécurité sur le lieu de travail et de protection de la santé, et d'y participer activement.
  • texteLes travailleurs nommés par l'employeur ont l'obligation de suivre les cours de formation pour «Personnes de contact pour la sécurité au travail et la protection de la santé» (PERCO); ils doivent remplir consciencieusement les obligations y relatives dans l'entreprise.
  • texte19.4
  • textePosition des PERCO
  • texteLes PERCO nommées par l'employeur et formées ont une fonction dirigeante et de contrôle dans l'entreprise. Elles ont le droit de donner des instructions impératives à tous les travailleurs en ce qui concerne l'application de la solution de branche MSST et lors des contrôles sur l'observation des directives sur la sécurité et la protection de la santé sur le lieu de travail.
  • texteLes PERCO sont les conseillères directes de l'employeur, à tous les niveaux de la sécurité sur le lieu du travail et de la protection de la santé. Elles ont le droit de lui soumettre des propositions sur l'application de mesures.
  • texte19.5
  • texteException
  • texteLes entreprises qui répondent aux critères du modèle subsidiaire au sens de la directive CFST no 6508 ne sont pas soumises aux art. 19.1 à 19.4.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 2 CCT Peinture, Art. 6 CCT Peinture, Art. 5 CCT Peinture, Art. 1 CCT Peinture, Art. 4 CCT Peinture

Cité par : Art. 6 CCT Peinture

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