CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Caution

Art. 2 CCT Peinture — Montant de la caution

CCT étendue · FF 2026 2185 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

Les employeurs sont exonérés de la caution lorsque le montant de la commande (selon le contrat d'entreprise) est inférieur à 2 000 francs. Cette exonération de la caution est valable par année calendaire. À partir d'un volume de travail de plus de 2 000 francs et jusqu'à 20 000 francs par année calendaire, la caution due est de 5 000 francs. Lorsque la commande excède un volume financier de 20 000 francs, la caution de 10 000 francs est intégralement due. L'entreprise doit présenter le contrat d'entreprise à la CPPC lorsque le volume financier du contrat d'entreprise est inférieur à 2 000 francs. Volume de la commandeà partir de Volume de la commandejusqu'à Montant de la caution Fr. 2 000.– Pas de caution obligatoire Fr. 2 000.– Fr. 20 000.– Fr. 5 000.– Fr. 20 000.– Fr. 10 000.–

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texteLes employeurs sont exonérés de la caution lorsque le montant de la commande (selon le contrat d'entreprise) est inférieur à 2 000 francs. Cette exonération de la caution est valable par année calendaire. À partir d'un volume de travail de plus de 2 000 francs et jusqu'à 20 000 francs par année calendaire, la caution due est de 5 000 francs. Lorsque la commande excède un volume financier de 20 000 francs, la caution de 10 000 francs est intégralement due. L'entreprise doit présenter le contrat d'entreprise à la CPPC lorsque le volume financier du contrat d'entreprise est inférieur à 2 000 francs.
  • texteVolume de la commandeà partir de
  • texteVolume de la commandejusqu'à
  • texteMontant de la caution
  • texteFr. 2 000.–
  • textePas de caution obligatoire
  • texteFr. 2 000.–
  • texteFr. 20 000.–
  • texteFr. 5 000.–
  • texteFr. 20 000.–
  • texteFr. 10 000.–

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cité par : Art. 19 CCT Peinture, Art. 6 CCT Peinture, Art. 8 CCT Peinture, CCT Peinture, arrêté d'extension, art. 2