CCT Carrosserie — Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie
33 articles déclarés de force obligatoire. Chaque article a sa page : texte officiel, renvois vers et depuis les autres textes, jurisprudence, contradictions candidates et découpage en langage courant. Source officielle : Feuille fédérale.
Texte de base : ACF du 6.3.2024, FF 2024 557. Modifications intégrées : FF 2024 2603 (15.10.2024, modification) : 1 clause(s) ; FF 2026 2184 (11.8.2026, modification) : 3 clause(s). Non intégré : FF 2025 786 (6.3.2025, modification) : aucune clause rédigée en articles (tableaux de salaires ou durée de validité). Consolidation CodeClair à partir de la Feuille fédérale, sans valeur officielle.
Arrêté d'extension
- CCT Carrosserie, arrêté d'extension, art. 1 — Arrêté d'extension
Le champ d'application des clauses reproduites en annexe de la convention collective de travail (CCT) de l'industrie Suisse de la Carrosserie, conclue en mars/juin…
- CCT Carrosserie, arrêté d'extension, art. 2 — Arrêté d'extension
1 L'extension du champ d'application s'applique sur l'ensemble du territoire de la Confédération suisse, à l'exception du canton de Jura et du district administratif du…
- CCT Carrosserie, arrêté d'extension, art. 3 — Arrêté d'extension
En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 18 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année…
- CCT Carrosserie, arrêté d'extension, art. 4 — Arrêté d'extension
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2026. 6 mars 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la…
Clauses étendues
- Art. 7 CCT Carrosserie — Commission paritaire nationale (CPN)
7.1 Pour l'exécution de la CCT, une «commission paritaire nationale de la branche suisse de la carrosserie» (CPN) est constituée. Le siège est à Berne. Les parties…
- Art. 8 CCT Carrosserie — Commissions paritaires (CP)
8.1 Des commissions paritaires (CP) locales (cantonales ou régionales) peuvent être constituées.
- Art. 9 CCT Carrosserie — Contrôles, frais de contrôle et peines conventionnelles
a. Infractions des employeurs 9.1 Les employeurs ayant enfreint les disposition de la CCT peuvent également se voir infliger les frais de procédure et une peine…
- Art. 18 CCT Carrosserie — Contribution aux frais d'exécution et de formation
18.1 Les employeurs et les travailleurs s'acquittent des contributions suivantes:a. Contributions des travailleurs a. Contributions des travailleurs Tous les…
- Art. 19 CCT Carrosserie — Obligations de l'employeur
Coopération avec le travailleur (…) 19.2 L'employeur donne au travailleur des instructions précises. (…) Remise du matériel, des documents et des outils 19.4 En temps…
- Art. 20 CCT Carrosserie — Obligations du travailleur
Diligence et fidélité 20.1 Le travailleur exécute avec soin les tâches qui lui ont été confiées. En toute bonne foi, il défend les intérêts légitimes de l'employeur.…
- Art. 21 CCT Carrosserie — Travail clandestin
21.1 Le travail clandestin est interdit. 21.2 Est considéré comme travail clandestin toute activité professionnelle effectuée pour un tiers (à l'exception de l'art. 4.1…
- Art. 22 CCT Carrosserie — Perfectionnement personnel
22.1 Les travailleurs ainsi que les membres des représentations du personnel et des conseils de fondation des institutions de prévoyance professionnelle élus par le…
- Art. 23 CCT Carrosserie — Durée du travail
23.1 La durée du travail est de 2132 heures par an, respectivement de 177.7 heures par mois et 41 heures par semaine. Au titre de l'adaptation de la compensation des…
- Art. 24 CCT Carrosserie — Retard, interruption, abandon de la place de travail avant l'heure
24.1 Le travailleur doit rattraper la durée du travail manquante pour autant qu'il ait– commencé son travail en retard par une faute inhérente à sa personne;–…
- Art. 25 CCT Carrosserie — Travail anticipé
25.1 Pour bénéficier de jours congés supplémentaires (ponts), les employeurs et les travailleurs peuvent convenir d'effectuer du travail anticipé. Les jours à rattraper…
- Art. 26 CCT Carrosserie — Heures supplémentaires, travail de nuit, du dimanche et de jours fériés/indemnités
26.1 Les heures supplémentaires ne sont rétribués que dans la mesure où ils ont été ordonnés par l'employeur ou son suppléant. De même sont-ils rétribués s'ils ont fait…
- Art. 27 CCT Carrosserie — Vacances, durée des vacances
27.1 La durée des vacances par année civile est de:(en jours ouvrables) Pour 41 h/semaine Pour 42 h/semaine jusqu'à 20 ans révolus 25 30 dès 20 ans révolus 20 25 dès…
- Art. 28 CCT Carrosserie — Prise de vacances, réduction du droit
28.1 Les jours fériés donnant droit à une indemnisation viennent compensés en tant que jours fériés et ne sont donc pas considérés jours fériés perçus. (…) 28.5…
- Art. 29 CCT Carrosserie — Jours fériés
29.1 Lorsque les jours fériés sont pris selon les dispositions du droit cantonal, aucune déduction salariale n'est effectuée. Cette disposition s'applique à huit jours…
- Art. 30 CCT Carrosserie — Indemnisation des jours fériés
30.1 Pour les travailleurs mensualisés, l'indemnisation des jours fériés fait partie intégrante du salaire. Le calcul de l'indemnisation des jours fériés pour les…
- Art. 32 CCT Carrosserie — Absences
32.1 Pour autant que l'événement coïncide avec un jour ouvrable, le travailleur a droit à l'indemnisation des absences suivantes: a. 2 jours pour son mariage*; c. 1…
- Art. 34 CCT Carrosserie — Salaire
34.1 Le salaire est fixé d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur comme salaire à l'heure ou comme salaire mensuel. 34.2 Le salaire à l'heure ou mensuel…
- Art. 35 CCT Carrosserie — Paiement du salaire
35.1 Le salaire doit être versé en monnaie nationale légale dans des intervalles réguliers, mais au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, sur le compte bancaire…
- Art. 36 CCT Carrosserie — Salaires minima
36.1 Les salaires minima sont fixés à l'annexe 8. (…) 36.3 Pour les travailleurs à rendement insuffisant, ou dont les conditions (formation, connaissances…
- Art. 38 CCT Carrosserie — Indemnité de fin d'année
38.1 L'employeur est tenu de verser au travailleur, au plus tard en décembre, une indemnité de fin d'année égale à 100 % du salaire mensuel moyen. 38.2 Fait fois comme…
- Art. 41 CCT Carrosserie — Paiement du salaire en cas de maladie, assurance indemnités journalières maladie
41.1 Le travailleur a droit à son salaire ou à des prestations de remplacement de son salaire dès le 1er jour de maladie. L'employeur est obligé d'assurer les…
- Art. 42 CCT Carrosserie — Conditions d'assurance
42.1 Les conditions d'assurance prévoient:a. Le versement d'indemnités journalières maladie en prestation de remplacement du salaire de l'employeur à hauteur de 80 % du…
- Art. 43 CCT Carrosserie — Paiement du salaire en cas d'accident
(…) 43.3 La perte de gain non couverte par la Suva lors du jour de l'accident et des deux jours suivants est payée à 80 % par l'employeur. 43.4 Lorsque la Suva réduit…
- Art. 44 CCT Carrosserie — Paiement du salaire en cas de service militaire, civil ou de protection civile
44.1 Lors du service militaire obligatoire suisse, le travailleur touche les indemnités suivantes sur la base de la carte de solde déclarée: Pendant l'école de recrues…
- Art. 47 CCT Carrosserie — Période d'essai
47.1 Le premier mois d'entrée en service est considéré comme période d'essai. L'employeur et le travailleur peuvent s'entendre par écrit sur une période d'essai plus…
- Art. 48 CCT Carrosserie — Résiliation ordinaire, délais de résiliation
(…) 48.2 La résiliation doit être notifiée par écrit et doit être en possession de son destinataire le dernier jour ouvré précédant le début du délai de congé…
- Art. 52 CCT Carrosserie — Diminution du volume de travail (…)
(…) 52.1 A partir de l'instant où il apparaît évident que la baisse des commandes entraîne une réduction du volume de travail, les mesures envisagées, y compris les…
- Art. 53 CCT Carrosserie — Principe des conditions plus favorables, garantie des acquis
53.1 Lors de l'engagement du travailleur, l'employeur doit remettre au travailleur un exemplaire de la présente CCT, de même lorsqu'un apprenti, après l'obtention de…
Données du 16.10.2026.