CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Clauses étendues

Art. 29 CCT Carrosserie — Jours fériés

CCT étendue · FF 2024 557 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

29.1 Lorsque les jours fériés sont pris selon les dispositions du droit cantonal, aucune déduction salariale n'est effectuée. Cette disposition s'applique à huit jours fériés cantonaux par année ainsi qu'au 1er août si ces jours tombent sur un jour ouvrable. 29.2 Des jours fériés donnant droit à une compensation et tombant sur un jour de maladie ou d'accident ne peuvent être ni compensés ni rattrapés. Lorsque des jours fériés donnant droit à une compensation coïncident avec des vacances, ces jours peuvent être compensés. (…) 29.4 Le cas échéant, les autres jours fériés ou jours de repos peuvent être anticipés ou rattrapés, ou encore compensés avec les vacances ou les heures supplémentaires. 29.5 L'employeur est autorisé à anticiper ou à faire rattraper les heures manquantes en cas de jours fériés non rétribués. Il peut aussi imputer ces heures manquantes au compte d'heures supplémentaires ou au droit aux vacances des travailleurs. 29.6 Sur demande des travailleurs, le 1er mai doit être accordé intégralement ou partiellement comme jour férié non rétribué, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà déclaré jour férié cantonal.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte29.1
  • texteLorsque les jours fériés sont pris selon les dispositions du droit cantonal, aucune déduction salariale n'est effectuée. Cette disposition s'applique à huit jours fériés cantonaux par année ainsi qu'au 1er août si ces jours tombent sur un jour ouvrable.
  • texte29.2
  • texteDes jours fériés donnant droit à une compensation et tombant sur un jour de maladie ou d'accident ne peuvent être ni compensés ni rattrapés. Lorsque des jours fériés donnant droit à une compensation coïncident avec des vacances, ces jours peuvent être compensés.
  • texte(…)
  • texte29.4
  • texteLe cas échéant, les autres jours fériés ou jours de repos peuvent être anticipés ou rattrapés, ou encore compensés avec les vacances ou les heures supplémentaires.
  • texte29.5
  • texteL'employeur est autorisé à anticiper ou à faire rattraper les heures manquantes en cas de jours fériés non rétribués. Il peut aussi imputer ces heures manquantes au compte d'heures supplémentaires ou au droit aux vacances des travailleurs.
  • texte29.6
  • texteSur demande des travailleurs, le 1er mai doit être accordé intégralement ou partiellement comme jour férié non rétribué, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà déclaré jour férié cantonal.
Points d'attention
  • Notion à apprécier au cas par cas : « le cas échéant »

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.