CO — Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats

• Art. 319 CO — Définition2 arrêts

  1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer…

• Art. 320 CO — Formation

  1 Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale. 2 Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour…

• Art. 321 CO — Travail personnel

  Le travailleur exécute en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances.

• Art. 321a CO — Diligence et fidélité à observer1 arrêt

  1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur. 2 Il est tenu d'utiliser selon les…

• Art. 321b CO — Obligation de rendre compte et de restituer1 arrêt

  1 Le travailleur rend compte à l'employeur de tout ce qu'il reçoit pour lui dans l'exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d'argent; il lui remet…

• Art. 321c CO — Heures de travail supplémentaires

  1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective,…

• Art. 321d CO — Directives générales et instructions à observer

  1 L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des…

• Art. 321e CO — Responsabilité du travailleur1 arrêt

  1 Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence. 2 La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par…

• Art. 322 CO — Nature et montant en général3 arrêts

  1 L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. 2 Si le travailleur vit dans le…

• Art. 322a CO — Participation au résultat de l'exploitation

  1 Si, en vertu du contrat, le travailleur a droit à une part du bénéfice ou du chiffre d'affaires ou participe d'une autre manière au résultat de l'exploitation, cette…

• Art. 322b CO — Naissance du droit à la provision1 arrêt

  1 S'il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers. 2…

• Art. 322c CO — Décompte

  1 Si le travailleur n'est pas tenu par le contrat d'établir un relevé de ses provisions, l'employeur lui remet à chaque échéance un décompte indiquant les affaires qui…

• Art. 322d CO — Gratification3 arrêts

  1 Si l'employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l'exercice annuel, le travailleur y a droit…

• Art. 323 CO — Délais et terme de paiement1 arrêt

  1 Si des délais plus courts ou d'autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d'un contrat-type de travail ou…

• Art. 323a CO — Retenue sur le salaire

  1 En tant que le prévoit un accord, l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur peut retenir une partie du salaire. 2 La retenue ne…

• Art. 323b CO — Garantie du salaire

  1 Sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant cours légal. Un décompte est remis au travailleur. 2…

• Art. 324 CO — En cas de demeure de l'employeur2 arrêts

  1 Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le…

• Art. 324a CO — Principe3 arrêts

  1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une…

• Art. 324b CO — Exceptions

  1 Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques d'un empêchement de travailler qui ne provient…

• Art. 325 CO — Cession et mise en gage de créances

  1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que dans la mesure où il…

• Art. 326 CO — Fourniture de travail

  1 Lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille exclusivement aux pièces ou à la tâche pour un seul employeur, celui-ci doit lui fournir du travail en quantité…

• Art. 326a CO — Salaire

  1 Lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille aux pièces ou à la tâche, l'employeur doit lui indiquer le taux du salaire avant le début de chaque travail. 2 Si…

• Art. 327 CO — Instruments de travail et matériaux

  1 Sauf accord ou usage contraire, l'employeur fournit au travailleur les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin. 2 Si, d'entente avec…

• Art. 327a CO — En général2 arrêts

  1 L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les…

• Art. 327b CO — Véhicule à moteur

  1 Si, d'entente avec l'employeur, le travailleur utilise pour son travail son propre véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à sa disposition par l'employeur, il…

• Art. 327c CO — Échéance

  1 Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins qu'un délai plus court ne soit…

• Art. 328 CO — En général

  1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de…

• Art. 328a CO — Communauté domestique

  1 Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci fournit une nourriture suffisante et un logement convenable. 2 L'employeur accorde au travailleur…

• Art. 328b CO — Lors du traitement de données personnelles2 arrêts

  L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou…

• Art. 329 CO — Congés hebdomadaire et usuels 135

  1 L'employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle générale le dimanche ou, si les circonstances ne le permettent pas, un jour ouvrable entier.…

• Art. 329a CO — Durée

  1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans…

• Art. 329b CO — Réduction

  1 Lorsqu'au cours d'une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la…

• Art. 329c CO — Continuité et date

  1 En règle générale, les vacances sont accordées pendant l'année de service correspondante; elles comprennent au moins deux semaines consécutives. 2 L'employeur fixe la…

• Art. 329d CO — Salaire1 arrêt

  1 L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. 2 Tant que durent les…

• Art. 329e CO — Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires

  1 Chaque année de service, l'employeur accorde au travailleur jusqu'à l'âge de 30 ans révolus un congé-jeunesse représentant au plus et en tout une semaine de travail,…

• Art. 329f CO — Congé de maternité

  1 En cas de maternité, la travailleuse a droit, après l'accouchement, à un congé d'au moins 14 semaines. 2 En cas d'hospitalisation du nouveau-né, le congé est prolongé…

• Art. 329g CO — En général

  1 Ont droit au congé de l'autre parent de deux semaines: a. le travailleur, s'il est le père légal au moment de la naissance de l'enfant ou s'il le devient au cours des…

• Art. 329gbis CO — En cas de décès de la mère

  1 En cas de décès de la mère le jour de l'accouchement ou durant les 14 semaines qui suivent, l'autre parent a droit à un congé de 14 semaines à prendre de manière…

• Art. 329h CO — Congé pour la prise en charge de proches

  Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire…

• Art. 329i CO — Congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident

  1 Si le travailleur a droit à une allocation de prise en charge au sens des art. 16n à 16s LAPG parce que son enfant est gravement atteint dans sa santé en raison d'une…

• Art. 329j CO — Congé d'adoption

  1 Toute travailleuse ou tout travailleur qui accueille un enfant en vue d'une adoption a droit à un congé d'adoption de deux semaines pour autant que les conditions…

• Art. 330 CO — Sûreté

  1 L'employeur doit tenir hors de son patrimoine la sûreté que le travailleur lui remet pour assurer l'exécution de ses obligations; il lui fournit une garantie pour sa…

• Art. 330a CO — Certificat2 arrêts

  1 Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son…

• Art. 330b CO — Obligation d'informer

  1 Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un…

• Art. 331 CO — Obligations de l'employeur1 arrêt

  1 Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces…

• Art. 331a CO — Début et fin de la prévoyance

  1 La prévoyance commence le jour où débute le rapport de travail; elle prend fin le jour où le travailleur quitte l'institution de prévoyance. 2 Le travailleur…

• Art. 331b CO — Cession et mise en gage

  La créance en prestations de prévoyance futures ne peut être valablement ni cédée ni mise en gage avant d'être exigible.

• Art. 331c CO — Réserves pour raisons de santé

  Les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces réserves est de…

• Art. 331d CO — Mise en gage

  1 Le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un…

• Art. 331e CO — Versement anticipé

  1 Le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit…

• Art. 331f CO — Limitations en cas de découvert de l'institution de prévoyance

  1 L'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement que la mise en gage, le versement anticipé et le remboursement peuvent être limités dans le temps, réduits…

• Art. 332 CO — Droit sur des inventions et des designs

  1 Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de…

• Art. 333 CO — Effets 180

  1 Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui…

• Art. 333a CO — Consultation de la représentation des travailleurs

  1 Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, il est tenu d'informer la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs…

• Art. 333b CO — Transfert d'entreprise pour cause d'insolvabilité

  Lorsque l'entreprise ou une partie de celle-ci est transférée à un tiers durant un sursis concordataire dans le cadre d'une faillite ou dans celui d'un concordat par…

• Art. 334 CO — Contrat de durée déterminée

  1 Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé. 2 Si, après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée…

• Art. 335 CO — Congé en général2 arrêts

  1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. 2 La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le…

• Art. 335a CO — En général

  1 Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux deux parties.…

• Art. 335b CO — Pendant le temps d'essai2 arrêts

  1 Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours; est considéré comme temps…

• Art. 335c CO — Après le temps d'essai

  1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la…

• Art. 335d CO — Définition2 arrêts

  Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l'employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du…

• Art. 335e CO — Champ d'application

  1 Les dispositions relatives au licenciement collectif s'appliquent également aux contrats de durée déterminée, lorsque les rapports de travail prennent fin avant…

• Art. 335f CO — Consultation de la représentation des travailleurs

  1 L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs. 2 Il leur…

• Art. 335g CO — Procédure

  1 L'employeur est tenu de notifier par écrit à l'office cantonal du travail tout projet de licenciement collectif et de transmettre à la représentation des travailleurs…

• Art. 335h CO — Définition et principes1 arrêt

  1 Le plan social est une convention par laquelle l'employeur et les travailleurs fixent les moyens d'éviter les licenciements, d'en limiter le nombre ou d'en atténuer…

• Art. 335i CO — Obligation de négocier1 arrêt

  1 L'employeur est tenu de mener des négociations avec les travailleurs en vue d'établir un plan social lorsqu'il remplit les critères suivants: a. il emploie…

• Art. 335j CO — Plan social établi par sentence arbitrale

  1 Si les parties ne parviennent pas à s'accorder sur un plan social, il y a lieu de saisir un tribunal arbitral. 2 Le tribunal arbitral arrête un plan social obligatoire.

• Art. 335k CO — Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat

  Les dispositions relatives au plan social (art. 335h à 335j) ne s'appliquent pas en cas de licenciement collectif effectué pendant une procédure de faillite ou une…

• Art. 336 CO — Principe2 arrêts

  1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie: a. pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec…

• Art. 336a CO — Sanction2 arrêts

  1 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité. 2 L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances;…

• Art. 336b CO — Procédure1 arrêt

  1 La partie qui entend demander l'indemnité fondée sur les art. 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la…

• Art. 336c CO — Par l'employeur1 arrêt

  1 Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: a. pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection…

• Art. 336d CO — Par le travailleur

  1 Après le temps d'essai, le travailleur ne peut pas résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d'assumer les fonctions ou l'employeur lui-même se trouve…

• Art. 337 CO — Justes motifs2 arrêts

  1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit…

• Art. 337a CO — Insolvabilité de l'employeur

  En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat, si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable pour…

• Art. 337b CO — Résiliation justifiée

  1 Si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat consistent dans son inobservation par l'une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage…

• Art. 337c CO — Résiliation injustifiée2 arrêts

  1 Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à…

• Art. 337d CO — Non-entrée en service ou abandon injustifié de l'emploi

  1 Lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire…

• Art. 338 CO — Décès du travailleur

  1 Le contrat prend fin au décès du travailleur. 2 Toutefois, l'employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de…

• Art. 338a CO — Décès de l'employeur

  1 À la mort de l'employeur, le contrat passe aux héritiers; les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise sont…

• Art. 339 CO — Exigibilité des créances

  1 À la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. 2 Lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l'exécution a…

• Art. 339a CO — Restitution1 arrêt

  1 Au moment où le contrat prend fin, les parties se rendent tout ce qu'elles se sont remis pour la durée du contrat, de même que tout ce que l'une d'elles pourrait…

• Art. 339b CO — Conditions

  1 Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus, l'employeur verse au travailleur une indemnité à raison de ces…

• Art. 339c CO — Montant et échéance

  1 Le montant de l'indemnité peut être fixé par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, mais ne doit pas être inférieur au montant du salaire…

• Art. 339d CO — Prestations de remplacement

  1 Si le travailleur reçoit des prestations d'une institution de prévoyance, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité à raison des longs rapports de travail dans…

• Art. 340 CO — Conditions2 arrêts

  1 Le travailleur qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit envers l'employeur à s'abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque…

• Art. 340a CO — Limitations2 arrêts

  1 La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, de façon à ne pas compromettre l'avenir économique du travailleur…

• Art. 340b CO — Conséquences des contraventions

  1 Le travailleur qui enfreint la prohibition de faire concurrence est tenu de réparer le dommage qui en résulte pour l'employeur. 2 Il peut, lorsque la contravention…

• Art. 340c CO — Fin

  1 La prohibition de faire concurrence cesse s'il est établi que l'employeur n'a plus d'intérêt réel à ce qu'elle soit maintenue. 2 La prohibition cesse également si…

• Art. 341 CO — Impossibilité de renoncer et prescription1 arrêt

  1 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de…

• Art. 342 CO — Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil1 arrêt

  1 Sont réservées: a. les dispositions de la Confédération, des cantons et des communes concernant les rapports de travail de droit public, sauf en ce qui concerne les…

• Art. 344 CO — Définition

  Par le contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à former la personne en formation à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles…

• Art. 344a CO — Formation et projet

  1 Le contrat d'apprentissage n'est valable que s'il est passé par écrit. 2 Le contrat règle la nature et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps…

• Art. 345 CO — Obligations spéciales de la personne en formation et de son représentant légal

  1 La personne en formation s'efforce d'atteindre le but de l'apprentissage. 2 Le représentant légal de la personne en formation appuie de son mieux l'employeur dans sa…

• Art. 345a CO — Obligations spéciales de l'employeur

  1 L'employeur veille à ce que la personne en formation soit formée sous la responsabilité d'une personne du métier ayant les capacités professionnelles et les qualités…

• Art. 346 CO — Résiliation anticipée

  1 Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours. 2 Le contrat d'apprentissage peut être…

• Art. 346a CO — Certificat d'apprentissage

  1 L'employeur délivre à la personne en formation, au terme de l'apprentissage, un certificat indiquant l'activité professionnelle apprise et la durée de…

• Art. 347 CO — Définition

  1 Par le contrat d'engagement des voyageurs de commerce, le voyageur de commerce s'oblige, contre paiement d'un salaire, à négocier ou à conclure, pour le compte d'un…

• Art. 347a CO — Formation et objet

  1 Le contrat doit être fait par écrit et régler notamment: a. la durée et la fin du contrat; b. les pouvoirs du voyageur; c. la rémunération et le remboursement des…

• Art. 348 CO — Obligations spéciales

  1 Le voyageur visite la clientèle de la manière qui lui a été prescrite, à moins qu'un motif justifié ne l'oblige à s'en écarter; sauf autorisation écrite de…

• Art. 348a CO — Ducroire

  1 Sont nuls les accords en vertu desquels le voyageur de commerce répond du paiement ou d'un autre mode d'exécution des obligations de la clientèle ou supporte tout ou…

• Art. 348b CO — Pouvoirs

  1 À moins qu'un accord écrit n'en dispose autrement, le voyageur de commerce n'a que le pouvoir de négocier des affaires. 2 Si le voyageur est autorisé à conclure des…

• Art. 349 CO — Rayon d'activité1 arrêt

  1 Lorsqu'un rayon ou un cercle de clients déterminé est attribué au voyageur de commerce, il en a l'exclusivité sous réserve d'un accord écrit contraire; toutefois,…

• Art. 349a CO — En général1 arrêt

  1 L'employeur paie au voyageur de commerce un salaire comprenant un traitement fixe, avec ou sans provision. 2 Un accord écrit prévoyant que le salaire consiste…

• Art. 349b CO — Provision

  1 Lorsqu'un rayon ou un cercle de clients déterminé est attribué exclusivement à un voyageur de commerce, celui-ci a droit à la provision convenue ou usuelle pour…

• Art. 349c CO — Empêchement de voyager

  1 Lorsque le voyageur de commerce est empêché sans sa faute de voyager et que le salaire doit néanmoins lui être payé en vertu de la loi ou du contrat, ce salaire est…

• Art. 349d CO — Frais

  1 Si le voyageur de commerce travaille en même temps pour le compte de plusieurs employeurs sans que la répartition des frais soit réglée par écrit, chaque employeur en…

• Art. 349e CO — Droit de rétention

  1 En garantie des créances exigibles et, en cas d'insolvabilité de l'employeur, des créances inexigibles découlant du contrat, le voyageur de commerce peut retenir les…

• Art. 350 CO — Cas spécial de résiliation

  1 Lorsque la provision constitue au moins un cinquième du salaire et qu'elle est soumise à des fluctuations saisonnières importantes, le voyageur de commerce qui est…

• Art. 350a CO — Conséquences spéciales

  1 À la fin des rapports de travail, le voyageur de commerce a droit à la provision sur toutes les affaires qu'il a conclues ou négociées, ainsi que sur toutes les…

• Art. 351 CO — Définition

  Par le contrat de travail à domicile, le travailleur s'engage à exécuter, seul ou avec l'aide de membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l'employeur…

• Art. 351a CO — Communication des conditions de travail

  1 Avant de confier du travail au travailleur, l'employeur lui indique chaque fois les modalités importantes de l'exécution, notamment les particularités non spécifiées…

• Art. 352 CO — Exécution du travail

  1 Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le terme convenu et d'en livrer le produit à l'employeur. 2 Si le travail…

• Art. 352a CO — Matériel et instruments de travail

  1 Le travailleur utilise avec soin le matériel et les instruments de travail que l'employeur lui a remis, lui rend compte de leur emploi et restitue le matériel non…

• Art. 353 CO — Acceptation du produit du travail

  1 L'employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine. 2 Si l'employeur ne signale pas à temps les défauts au…

• Art. 353a CO — Paiement

  1 Lorsque le travailleur est occupé d'une manière ininterrompue par l'employeur, le salaire pour le travail fourni est payé par période d'un demi-mois ou, avec…

• Art. 353b CO — En cas d'empêchement de travailler

  1 L'employeur qui occupe le travailleur d'une manière ininterrompue lui paie le salaire conformément aux art. 324 et 324a lorsqu'il est en demeure d'accepter les…

• Art. 354 CO — Fin

  1 Si du travail à l'essai est confié au travailleur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu à l'essai pour un temps déterminé. 2 Lorsque le…

• Art. 355 CO — Applicabilité des dispositions générales

  Les règles générales du contrat individuel de travail s'appliquent à titre supplétif au contrat d'apprentissage, au contrat d'engagement des voyageurs de commerce et au…

• Art. 356 CO — Définition et objet2 arrêts

  1 Par la convention collective, des employeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs, d'autre part, établissent en commun des…

• Art. 356a CO — Liberté de s'affilier à une organisation et d'exercer la profession

  1 Les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent à contraindre des employeurs ou des travailleurs à s'affilier à une association contractante…

• Art. 356b CO — Soumission à la convention1 arrêt

  1 Les employeurs, ainsi que les travailleurs au service d'un employeur lié par la convention, peuvent se soumettre individuellement à cette dernière avec le…

• Art. 356c CO — Forme et durée

  1 La conclusion de la convention, ses modifications et sa résiliation par accord des parties, l'adhésion d'une nouvelle partie et la dénonciation ne sont valables qu'en…

• Art. 357 CO — À l'égard des employeurs et travailleurs liés par la convention

  1 Sauf disposition contraire de la convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la…

• Art. 357a CO — À l'égard des parties

  1 Les parties veillent à l'observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur…

• Art. 357b CO — Exécution commune

  1 Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun, d'en exiger l'observation de la part des…

• Art. 358 CO — Rapport avec le droit impératif

  Le droit impératif de la Confédération et des cantons l'emporte sur la convention; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à…

• Art. 359 CO — Définition et objet

  1 Par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail. 2 Les cantons sont tenus…

• Art. 359a CO — Autorités compétentes et procédure

  1 Le Conseil fédéral édicte les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas. 2 Avant d'être édicté, le contrat-type…

• Art. 360 CO — Effets

  1 Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit. 2 Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant…

• Art. 360a CO — Conditions2 arrêts

  1 Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et…

• Art. 360b CO — Commissions tripartites2 arrêts

  1 La Confédération et chaque canton instituent une commission tripartite composée en nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que de…

• Art. 360c CO — Secret de fonction

  1 Les membres des commissions tripartites sont soumis au secret de fonction; ils ont en particulier l'obligation de garder le secret envers les tiers sur toutes les…

• Art. 360d CO — Effets

  1 Le contrat-type de travail au sens de l'art. 360a s'applique également aux travailleurs qui ne sont actifs que pour une période limitée dans son champ d'application…

• Art. 360e CO — Qualité pour agir des associations

  Les associations représentant les employeurs ou les travailleurs peuvent ouvrir une action tendant à faire constater le respect ou le non-respect du contrat-type de…

• Art. 360f CO — Communication

  Les cantons qui édictent un contrat-type de travail en application de l'art. 360a en font tenir un exemplaire à l'office fédéral compétent.

• Art. 361 CO — Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l'employeur ni à celui du travailleur

  1 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du…

• Art. 362 CO — Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur3 arrêts

  1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur:…