C. Obligations de l'employeur › VIII. Congés et vacances › 6. Congé pour la prise en charge de proches
Art. 329h CO — Congé pour la prise en charge de proches
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
Le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteLe employé a droit à un congé payé pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 362 CO
Analyse automatique
- redondance 38 mots identiques à la suite avec Art. 36 LTr : « pour la prise en charge d'un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge mais ne doit pas dépasser trois jours par cas »