CCT Auto JU — Convention collective de travail des professionnels de l’automobile du Jura et du Jura bernois
29 articles déclarés de force obligatoire. Chaque article a sa page : texte officiel, renvois vers et depuis les autres textes, jurisprudence, contradictions candidates et découpage en langage courant. Source officielle : Feuille fédérale.
Texte de base : ACF du 22.2.2024, FF 2024 448. Aucune modification ultérieure. Non intégré : FF 2025 1160 (12.3.2025, modification) : Avenant sur l'adaptation des salaires 2025 (Art. 1 Adaptation des salaires) ; FF 2026 466 (24.2.2026, modification) : Avenant sur l'adaptation des salaires (Art. 1 Adaptation des salaires); Avenant sur l'adaptation des salaires (Art. 2). Consolidation CodeClair à partir de la Feuille fédérale, sans valeur officielle.
Arrêté d'extension
- CCT Auto JU, arrêté d'extension, art. 1 — Arrêté d'extension
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective de travail (CCT) des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois,…
- CCT Auto JU, arrêté d'extension, art. 2 — Arrêté d'extension
1 Le présent arrêté s'applique sur le territoire du canton du Jura et de l'arrondissement administratif du Jura bernois du canton de Berne. 2 Les clauses étendues de la…
- CCT Auto JU, arrêté d'extension, art. 3 — Arrêté d'extension
En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 9 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année…
- CCT Auto JU, arrêté d'extension, art. 4 — Arrêté d'extension
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2028. 22 février 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la…
Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois
- Art. 6 CCT Auto JU — Exécution Commission professionnelle paritaire
(…) 2 Une Commission professionnelle paritaire des garages du Jura et du Jura bernois (ci‑après: CPP) est instituée, dans le but de veiller à l'application de la…
- Art. 7 CCT Auto JU — Commission professionnelle paritaire (CPP) des garagistes du Jura et du Jura bernois
(…) 2 La CPP est chargée d'effectuer des contrôles dans les entreprises et de veiller à l'application de la présente CCT. Au besoin, elle est autorisée à exercer ses…
- Art. 8 CCT Auto JU — Compétences de la Commission professionnelle paritaire
La CPP assume les tâches suivantes: a. Veille à l'application de la présente CCT, (…). A cet effet, elle peut exiger la présentation de pièces justificatives ou de tout…
- Art. 9 CCT Auto JU — Contribution paritaire aux frais d'exécution et de formation professionnelle
1 Les employeurs et les travailleurs sont tenus de verser au fonds paritaire des garagistes du Jura et Jura bernois les contributions aux frais d'exécution dès le…
- Art. 11 CCT Auto JU — Sanctions et peines conventionnelles
(…) 2 En son principe, toute infraction aux dispositions de la CCT peut être sanctionnée par une sanction d'un montant de 10 000 francs au plus par contrevenant, sans…
- Art. 13 CCT Auto JU — Forme du contrat de travail
1 Le contrat de travail requiert la forme écrite et comprend au moins les mentions suivantes: a. les parties; b. la date d'engagement; c. la catégorie professionnelle;…
- Art. 14 CCT Auto JU — Temps d'essai
1 Contrat de durée indéterminée: a. Est considéré comme temps d'essai, les trois premiers mois de travail. b. Après le temps d'essai, le contrat est réputé conclu pour…
- Art. 15 CCT Auto JU — Termes et délais de congé
1 Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours civils. 2 Lorsque, pendant le…
- Art. 20 CCT Auto JU — Durée de travail et pauses
1 Le temps de travail annuel est de 2184 heures, soit 182 heures en moyenne par mois et 42 heures en moyenne par semaine pour un travail à 100 %. (…) 4 Les pauses du…
- Art. 21 CCT Auto JU — Horaire de travail
1 L'horaire de travail est fixé librement pour chaque entreprise, entre 06.00 h et 20.00 h (travail de jour au sens de la LTr). 2 Pour tenir compte des besoins de…
- Art. 22 CCT Auto JU — Heures supplémentaires
1 Le travailleur peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires dans la mesure où les règles de la bonne foi permettent de l'exiger (art. 321c CO) et…
- Art. 23 CCT Auto JU — Service de piquet
(…) 4 Un véhicule de service peut être mis à disposition pour le service de piquet. Si aucun véhicule de service n'est mis à disposition, les frais des trajets aller et…
- Art. 24 CCT Auto JU — Catégories professionnelles et salaires minimaux
1 Les travailleurs sont classifiés en différentes catégories professionnelles comme suit: a. Personnel d'atelier orientations véhicules lourds et automobiles légères b.…
- Art. 25 CCT Auto JU — Dérogation aux salaires minimaux
Pour les travailleurs dont la capacité ou le rendement est insuffisant de façon permanente, il peut être dérogé aux salaires minimaux conventionnels par convention…
- Art. 26 CCT Auto JU — Salaire
1 Le paiement du salaire a lieu tous les mois, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois. L'employeur établit une fiche de salaire détaillée qu'il remet au…
- Art. 27 CCT Auto JU — Retenue de salaire
1 L'employeur est en droit de prélever une retenue pour les motifs suivants: a. perte ou détérioration du matériel par sa faute; b. travail défectueux par intention ou…
- Art. 28 CCT Auto JU — 13 e salaire
1 Le travailleur reçoit un 13e salaire correspondant à 100 % d'un salaire mensuel. 2 Il peut être versé en une fois ou fractionné en 2 ou plusieurs fois, de manière…
- Art. 29 CCT Auto JU — Obligations et responsabilités des employeurs et des travailleurs
1 L'employeur est tenu de traiter le travailleur correctement, de l'informer suffisamment sur les travaux à effectuer et de définir les tâches en fonction de ses…
- Art. 30 CCT Auto JU — Hygiène et prévention des accidents
1 L'employeur prend toutes les mesures nécessaires dans l'entreprise pour la protection de la vie et de la santé du travailleur. L'employeur doit notamment veiller à…
- Art. 31 CCT Auto JU — Travail au noir
1 Le travailleur s'abstient de travailler professionnellement pour des tiers. Il s'engage notamment à ne pas faire concurrence à son employeur, que ce soit à titre…
- Art. 32 CCT Auto JU — Assurance accidents
(…) 7 L'employeur peut, en cas d'accident, exiger que le travailleur subisse une visite médicale aux frais de l'employeur chez un médecin choisi par l'employeur, lequel…
- Art. 33 CCT Auto JU — Assurance-maladie perte de gain
1 L'employeur doit assurer les travailleurs pour la perte de gain en cas de maladie. 2 L'indemnité journalière maladie doit atteindre les 80 % du salaire. La période…
- Art. 35 CCT Auto JU — Droit aux vacances
1 Le travailleur a droit chaque année aux vacances suivantes: – 30 jours pour les travailleurs âgés de moins de 20 ans; – 25 jours pour les travailleurs ayant entre 20…
- Art. 38 CCT Auto JU — Jours fériés
1 Sont considérés comme jours fériés payés, sans qu'il ne soit possible de les remplacer ou de les reporter, et pour autant qu'ils tombent sur un jour ouvrable: Pour le…
- Art. 39 CCT Auto JU — Absences justifiées
1 Tout travailleur soumis au contrat de travail a droit à un congé payé de: – 5 jours de travail en cas de décès de l'époux ou épouse, partenaire enregistré, concubin…
Données du 16.10.2026.