CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues

Art. 8 CCT Auto JU — Compétences de la Commission professionnelle paritaire

CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

La CPP assume les tâches suivantes: a. Veille à l'application de la présente CCT, (…). A cet effet, elle peut exiger la présentation de pièces justificatives ou de tout autre document utile de la part des entreprises et travailleurs soumis; b. Exerce des contrôles périodiques pour s'assurer de l'application de la CCT; c. Donne l'interprétation exacte de la CCT et statue sur les divergences; (…) e. Favorise le développement des connaissances techniques et professionnelles des travailleurs de la branche; f. Agit comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs; (…) h. Prononce les sanctions prévues par la CCT; i. Veille au respect de l'art. 31 concernant le travail au noir.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texteLa CPP assume les tâches suivantes:
  • let. aVeille à l'application de la présente CCT, (…). A cet effet, elle peut exiger la présentation de pièces justificatives ou de tout autre document utile de la part des entreprises et travailleurs soumis;
  • let. bExerce des contrôles périodiques pour s'assurer de l'application de la CCT;
  • let. cDonne l'interprétation exacte de la CCT et statue sur les divergences;
  • texte(…)
  • let. eFavorise le développement des connaissances techniques et professionnelles des travailleurs de la branche;
  • let. fAgit comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs;
  • texte(…)
  • let. hPrononce les sanctions prévues par la CCT;
  • let. iVeille au respect de l'art. 31 concernant le travail au noir.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 31 CCT Auto JU