Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues
Art. 31 CCT Auto JU — Travail au noir
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Le travailleur s'abstient de travailler professionnellement pour des tiers. Il s'engage notamment à ne pas faire concurrence à son employeur, que ce soit à titre gratuit ou contre rémunération.
2 Le travailleur n'est pas autorisé à prendre un emploi accessoire qui l'empêche de remplir correctement son devoir de fidélité vis-à-vis de l'employeur.
3 Dès le moment où le travailleur effectue un travail à 100 %, il ne pourra prendre un emploi accessoire qu'avec l'autorisation de son employeur.
(…)
6 L'employeur ou le travailleur qui favorise ou pratique le travail au noir peut se voir infliger une peine conventionnelle.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le employé s'abstient de travailler professionnellement pour des tiers. Il s'engage notamment à ne pas faire concurrence à son employeur, que ce soit à titre gratuit ou contre rémunération.
- al. 2Le employé n'est pas autorisé à prendre un emploi accessoire qui l'empêche de remplir correctement son devoir de fidélité vis-à-vis de l'employeur.
- al. 3Dès le moment où le employé effectue un travail à 100 %, il ne pourra prendre un emploi accessoire qu'avec l'autorisation de son employeur.
- al. 3(…)
- al. 6L'employeur ou le employé qui favorise ou pratique le travail au noir peut se voir infliger une peine conventionnelle.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « notamment »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 8 CCT Auto JU