OLT 2 — Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 2) (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs)
72 articles en vigueur, cités par 1 arrêt du Tribunal fédéral chargés ici. Chaque article a sa page : texte officiel, renvois vers et depuis les autres textes, jurisprudence, contradictions candidates et découpage en langage courant. Source officielle : Fedlex.
Section 1 Objet et définitions
- Art. 1 OLT 2 — Objet
La présente ordonnance précise les possibilités de dérogations aux prescriptions légales en matière de durée du travail et du repos en cas de situation particulière…
- Art. 2 OLT 2 — Petites entreprises artisanales
1 Sont réputées petites entreprises artisanales (art. 27, al. 1bis, de la loi) les entreprises qui n'occupent, abstraction faite de l'employeur, que quatre personnes au…
Section 2 Dispositions spéciales
- Art. 3 OLT 2 — Application
Les dispositions de la présente section sont applicables aux catégories d'entreprises et aux travailleurs visés dans les dispositions de la section 3.
- Art. 4 OLT 2 — Dérogations à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit ou du dimanche ainsi que pour le travail continu
1 L'employeur peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la totalité ou une partie de la nuit. 2 L'employeur peut, sans autorisation…
- Art. 5 OLT 2 — Prolongation de la période de travail quotidien pour le travail de jour et le travail du soir
L'intervalle dans lequel s'inscrit la période de travail de jour et de travail du soir peut, pour le travailleur, être prolongé jusqu'à un maximum de 17 heures, pauses…
- Art. 6 OLT 2 — Prolongation de la durée maximale du travail hebdomadaire
La durée maximale du travail hebdomadaire peut, pour un certain nombre de semaines, être prolongée de 4 heures, pour autant qu'elle soit observée en moyenne sur trois…
- Art. 7 OLT 2 — Prolongation de la semaine de travail
1 Les travailleurs peuvent être occupés pendant onze jours consécutifs au plus: a. s'ils bénéficient d'un minimum de trois jours de congé immédiatement après, et b. si…
- Art. 8 OLT 2 — Travail supplémentaire effectué le dimanche
1 Le travail supplémentaire selon l'art. 12, al. 1, de la loi peut être effectué le dimanche. Il est compensé par un congé de même durée dans un délai de quatorze…
- Art. 8a OLT 2 — Service de piquet
1 Dans le cadre d'un service de piquet, le délai entre la convocation du travailleur et son arrivée sur le lieu de travail (délai d'intervention) doit, en principe,…
- Art. 8b OLT 2 — Planification et répartition des services de piquet
1 Le temps que le travailleur consacre au service de piquet ou aux interventions en résultant ne peut excéder sept jours par période de quatre semaines. Il n'est pas…
- Art. 9 OLT 2 — Réduction de la durée du repos quotidien
La durée du repos quotidien d'un travailleur adulte peut être réduite à 9 heures, pour autant qu'elle ne soit pas inférieure à 12 heures en moyenne sur deux semaines.
- Art. 10 OLT 2 — Durée du travail de nuit
1 Le travail de nuit ne peut excéder une durée de 9 heures de travail quotidien pour un travailleur adulte. Il s'inscrit dans un intervalle de 12 heures, pauses…
- Art. 11 OLT 2 — Déplacement de la période du dimanche
La période du dimanche, selon l'art. 18, al. 1, de la loi, peut être avancée ou retardée de 3 heures au maximum.
- Art. 12 OLT 2 — Nombre de dimanches de congé
1 Le travailleur bénéficie d'au moins 26 dimanches de congé par année civile. Ils peuvent être répartis de manière irrégulière au cours de l'année civile, pour autant…
- Art. 13 OLT 2 — Repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés
Le repos compensatoire pour le travail effectué les jours fériés peut être accordé en bloc pour une année civile.
- Art. 14 OLT 2 — Demi-journée de congé hebdomadaire
1 Le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire peut s'effectuer pour une période de huit semaines au maximum. 2 Le cumul des demi-journées de congé hebdomadaire…
Section 3 Catégories d'entreprises et de travailleurs assujetties
- Art. 15 OLT 2 — Cliniques et hôpitaux
1 Sont applicables aux cliniques et hôpitaux et aux travailleurs qu'ils occupent l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 5, 7, al. 2, 8, al.…
- Art. 16 OLT 2 — Maisons et internats
1 Sont applicables aux maisons et internats et aux travailleurs qu'ils affectent à l'encadrement des pensionnaires l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche,…
- Art. 17 OLT 2 — Entreprises de soins à domicile
1 Est applicable aux entreprises de soins à domicile et aux travailleurs qu'elles affectent aux tâches de soins et de prise en charge l'art. 4 pour toute la nuit et…
- Art. 17a OLT 2 — Prise en charge «live-in»: principes
1 Les art. 17a à 17e s'appliquent: a. aux travailleurs dont les services sont loués à un ménage privé pour fournir des prestations d'économie domestique, de prise en…
- Art. 17b OLT 2 — Prise en charge «live-in»: service de garde
1 Durant le service de garde, un délai d'intervention d'une durée minimum de 30 minutes doit être accordé au travailleur; lorsque ce dernier ne se trouve pas dans le…
- Art. 17c OLT 2 — Prise en charge «live-in»: durée du repos
1 Le travailleur doit bénéficier d'un temps de repos d'au moins 35 heures consécutives par semaine sans service de garde. 2 La durée du repos quotidien est de 11…
- Art. 17d OLT 2 — Prise en charge «live-in»: pause
1 Le travailleur doit disposer d'une pause d'au minimum 60 minutes consécutives par jour. 2 En cas de service de garde durant la nuit, le travailleur doit disposer, le…
- Art. 17e OLT 2 — Prise en charge «live-in»: saisie de la durée du travail
1 Le bailleur de services met à la disposition du travailleur un outil pour enregistrer la durée du travail, les services de garde, les interventions pendant ces…
- Art. 18 OLT 2 — Cabinets médicaux et cabinets dentaires
Est applicable aux cabinets médicaux et aux cabinets dentaires et aux travailleurs qu'ils occupent l'art. 4, pour toute la nuit et tout le dimanche, pour autant qu'il…
- Art. 19 OLT 2 — Pharmacies
Est applicable aux pharmacies et aux travailleurs qu'elles affectent à la préparation et à la vente des médicaments l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche,…
- Art. 19a OLT 2 — Laboratoires médicaux
Sont applicables aux laboratoires médicaux et aux travailleurs qu'ils occupent l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 5, 8, al. 2, 9, 10,…
- Art. 20 OLT 2 — Pompes funèbres
1 Sont applicables aux entreprises de pompes funèbres et aux travailleurs qu'elles occupent l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que l'art. 8, al. 1,…
- Art. 21 OLT 2 — Cabinets vétérinaires et cliniques vétérinaires
Lorsque cela est nécessaire pour assurer un service d'urgence ou pour soigner ou prendre en charge des animaux malades, nécessitant des soins ou accidentés, sont…
- Art. 22 OLT 2 — Jardins et parcs zoologiques ainsi que refuges pour animaux
Sont applicables aux jardins et parcs zoologiques ainsi qu'aux refuges pour animaux et aux travailleurs qu'ils affectent à la surveillance des animaux et à leurs soins,…
- Art. 23 OLT 2 — Hôtels, restaurants et cafés
1 Sont applicables aux hôtels, restaurants et cafés et aux travailleurs qu'ils affectent au service à la clientèle l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche,…
- Art. 24 OLT 2 — Maisons de jeu
1 Sont applicables aux maisons de jeu et aux travailleurs qu'elles occupent l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, 13 et 14, al.…
- Art. 25 OLT 2 — Entreprises situées en région touristique et centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international
1 Pendant la saison touristique, sont applicables aux entreprises situées en région touristique et répondant aux besoins spécifiques des touristes, ainsi qu'aux…
- Art. 26 OLT 2 — Kiosques, entreprises de services aux voyageurs et magasins de stations-service1 arrêt
1 Sont applicables aux kiosques situés le long des routes et sur les places publiques l'art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 12, al. 1, et…
- Art. 26a OLT 2 — Entreprises de services dans les gares et les aéroports
1 Sont applicables aux entreprises de services dans les gares et les aéroports au sens de l'art. 27, al. 1ter, de la loi et aux travailleurs qu'elles affectent au…
- Art. 27 OLT 2 — Boulangeries, pâtisseries et confiseries
1 Sont applicables aux boulangeries, pâtisseries et confiseries, ainsi qu'aux travailleurs qu'elles affectent à la confection d'articles de boulangerie, de pâtisserie…
- Art. 27a OLT 2 — Entreprises de transformation de la viande
1 Sont applicables aux entreprises de transformation de la viande et aux travailleurs qu'elles affectent à la transformation de la viande, à son emballage, à son…
- Art. 28 OLT 2 — Entreprises de l'industrie laitière
1 Est applicable aux entreprises de l'industrie laitière et aux travailleurs qu'elles affectent à la collecte et au traitement du lait l'art. 4 pour la nuit à partir de…
- Art. 29 OLT 2 — Magasins de fleurs
Est applicable aux magasins de fleurs du commerce de détail et aux travailleurs qu'ils occupent l'art. 4, al. 2, pour tout le dimanche.
- Art. 30 OLT 2 — Rédactions de journaux ou de périodiques, agences de presse ou de photographie
1 Sont applicables aux rédactions de journaux ou de périodiques et aux agences de presse ou de photographie ainsi qu'aux travailleurs qu'elles occupent l'art. 4 pour…
- Art. 30a OLT 2 — Prestataires de services postaux
1 Sont applicables aux prestataires de services postaux et aux travailleurs qu'ils occupent au traitement des envois postaux, l'art. 4, pour toute la nuit et tout le…
- Art. 31 OLT 2 — Entreprises de radiodiffusion et de télévision
1 Sont applicables aux entreprises de radiodiffusion et de télévision et aux travailleurs qu'elles affectent à la préparation, à la production, à l'enregistrement ou à…
- Art. 32 OLT 2 — Entreprises de télécommunication
1 Est applicable aux entreprises de télécommunication et aux travailleurs qu'elles occupent l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, pour autant que le travail…
- Art. 32a OLT 2 — Personnel assumant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication
Est applicable au personnel assumant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, pour…
- Art. 32b OLT 2 — Entreprises actives dans les technologies de l'information et de la communication
1 Dans les entreprises actives dans les technologies de l'information et de la communication, l'intervalle dans lequel s'inscrit la période de travail de jour et de…
- Art. 33 OLT 2 — Centraux téléphoniques
1 Est applicable aux centraux téléphoniques et aux travailleurs qu'ils occupent l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche ainsi que pour le travail continu. 2…
- Art. 34 OLT 2 — Banques, commerce des valeurs mobilières, infrastructures des marchés financiers, de même que leurs sociétés communes
S'applique aux travailleurs occupés dans les banques, le commerce des valeurs mobilières, les infrastructures des marchés financiers et leurs sociétés communes l'art. 4…
- Art. 34a OLT 2 — Entreprises de services dans les domaines de l'audit, de l'activité fiduciaire et du conseil fiscal
1 Les entreprises qui proposent principalement des services dans les domaines de l'audit, de l'activité fiduciaire ou du conseil fiscal peuvent occuper selon les…
- Art. 35 OLT 2 — Théâtres professionnels
1 Sont applicables aux théâtres professionnels et aux travailleurs qu'ils affectent à la création artistique des spectacles l'art. 4 pour la nuit jusqu'à 1 heure et…
- Art. 36 OLT 2 — Musiciens professionnels
Sont applicables aux travailleurs participant à l'exécution d'œuvres musicales l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13.
- Art. 37 OLT 2 — Établissements cinématographiques
Sont applicables aux établissements cinématographiques, dont l'activité consiste à projeter des films cinématographiques à titre professionnel et aux travailleurs…
- Art. 38 OLT 2 — Cirques
1 Sont applicables aux cirques et aux travailleurs qu'ils occupent l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, ainsi que les art. 8, al. 1, 9, 10, al. 3, 12, al.…
- Art. 39 OLT 2 — Entreprises foraines1 arrêt
1 Sont applicables aux entreprises foraines et aux travailleurs qu'elles occupent l'art. 4, al. 2, pour tout le dimanche, ainsi que les art. 12, al. 2, et 13. 2 Sont…
- Art. 40 OLT 2 — Installations et équipements de sport et de loisir
1 Sont applicables aux travailleurs affectés à l'entretien des installations et équipements de sport et de loisir, ainsi qu'au service à la clientèle, à son assistance…
- Art. 41 OLT 2 — Remontées mécaniques
1 Sont applicables aux remontées mécaniques et aux travailleurs qu'elles affectent à l'exploitation et à l'entretien technique l'art. 4 pour toute la nuit et tout le…
- Art. 42 OLT 2 — Campings
Sont applicables aux campings et aux travailleurs qu'ils affectent à l'exploitation, à l'entretien des équipements ainsi qu'au service et à l'assistance de la clientèle…
- Art. 43 OLT 2 — Manifestations
1 Sont applicables aux entreprises de conférence, de congrès ou de foire et aux travailleurs qu'elles affectent au service et à l'assistance aux visiteurs l'art. 4 pour…
- Art. 44 OLT 2 — Musées et entreprises d'exposition
1 Sont applicables aux musées et entreprises d'exposition et aux travailleurs qu'ils affectent au service à la caisse, aux stands de vente et au vestiaire, aux visites…
- Art. 45 OLT 2 — Personnel en charge de la surveillance et du gardiennage
Sont applicables aux travailleurs affectés à des tâches de surveillance et de gardiennage l'art. 4 pour toute la nuit, tout le dimanche et pour le travail continu,…
- Art. 46 OLT 2 — Entreprises de la branche automobile
Est applicable aux entreprises de la branche automobile et aux travailleurs qu'elles affectent à l'approvisionnement de véhicules en carburant, au service de dépannage…
- Art. 47 OLT 2 — Personnel au sol du secteur de la navigation aérienne
1 Sont applicables au personnel au sol du secteur de la navigation aérienne l'art. 4 pour toute la nuit, pour tout le dimanche et pour le travail continu, ainsi que les…
- Art. 48 OLT 2 — Entreprise de construction et d'entretien d'installations de transports publics
1 Sont applicables aux entreprises de construction et d'entretien qui interviennent sur mandat d'une entreprise soumise à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du…
- Art. 48a OLT 2 — Entreprises de construction et d'entretien intervenant sur des routes nationales
1 Est applicable aux entreprises de construction et d'entretien et aux travailleurs qu'elles affectent aux travaux d'exploitation, d'entretien, d'aménagement et de…
- Art. 48b OLT 2 — Entreprises de marquage de routes, de mise en place de la signalisation et d'installation de systèmes de protection passive
Est applicable aux entreprises de marquage de routes, de mise en place de la signalisation et d'installation de systèmes de protection passive et aux travailleurs…
- Art. 49 OLT 2 — Entreprises d'approvisionnement en énergie et en eau
Est applicable aux entreprises qui assurent l'approvisionnement en électricité, en gaz, en chaleur ou en eau et aux travailleurs qu'elles affectent à la production et à…
- Art. 50 OLT 2 — Entreprises de traitement des ordures ménagères et des eaux usées
Est applicable aux entreprises de traitement des ordures ménagères et des eaux usées et aux travailleurs qu'elles affectent à l'exploitation et à l'entretien des…
- Art. 51 OLT 2 — Entreprises de nettoyage
Sont applicables aux entreprises de nettoyage et aux travailleurs qu'elles occupent pour le nettoyage l'art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, ainsi que…
- Art. 51a OLT 2 — Personnel effectuant des travaux de maintenance
1 Est applicable aux travailleurs qui effectuent des travaux de maintenance l'art. 4 pour toute la nuit et pour tout le dimanche, pour autant que la réalisation des…
- Art. 51b OLT 2 — Entreprises effectuant le service d'hiver
Est applicable aux entreprises effectuant des travaux liés au service d'hiver et aux travailleurs qu'elles affectent aux travaux de salage et de déblaiement de la neige…
- Art. 52 OLT 2 — Entreprises de traitement de produits de l'agriculture
1 Sont applicables aux entreprises de traitement de produits de l'agriculture et aux travailleurs qu'elles occupent l'art. 4 pour toute la nuit et tout le dimanche, les…
Section 4 Dispositions finales
- Art. 53 OLT 2 — Abrogation de l'ancien droit
L'ordonnance II du 14 janvier 1966 concernant l'exécution de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Dispositions spéciales pour…
- Art. 55 OLT 2 — Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000.
Données du 16.10.2026.