CN — Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
146 articles déclarés de force obligatoire. Chaque article a sa page : texte officiel, renvois vers et depuis les autres textes, jurisprudence, contradictions candidates et découpage en langage courant. Source officielle : Feuille fédérale.
Texte de base : ACF du 4.11.2025, FF 2025 3216. Modifications intégrées : FF 2026 564 (5.3.2026, remise en vigueur et modification) : 48 clause(s) ; FF 2026 2574 (17.9.2026, modification) : 17 clause(s). Consolidation CodeClair à partir de la Feuille fédérale, sans valeur officielle.
Arrêté d'extension
- CN, arrêté d'extension, art. 1 — Arrêté d'extension
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, conclue le 22 avril 2025,…
- CN, arrêté d'extension, art. 2 — Arrêté d'extension
1 L'extension s'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse. Sont exceptées: a. les entreprises d'étanchéité du canton de Genève; b. les entreprises…
- CN, arrêté d'extension, art. 3 — Arrêté d'extension
En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 10 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année…
- CN, arrêté d'extension, art. 4 — Arrêté d'extension
Les arrêtés du 10 novembre 1998, du 4 mai 1999, du 22 août 2003, du 3 mars 2005, du 12 janvier 2006, du 13 août 2007, du 22 septembre 2008, du 7 septembre 2009, du 7…
- CN, arrêté d'extension, art. 5 — Arrêté d'extension
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2025 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025. 4 novembre 2025 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la…
Clauses étendues
- Art. 8 CN — Perfectionnement professionnel
[…] 2 En vue d'encourager le perfectionnement professionnel, les travailleurs ont le droit d'être libérés de leur obligation de travail pendant cinq jours de travail…
- Art. 9 CN — Paix du travail
[…] 2 […] Toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail, telle que grève, menace de grève, incitation à la grève, toute résistance passive de…
- Art. 10 CN — Contributions aux coûts d'application, à la formation et au perfectionnement professionnels
1 Parifonds Construction: le Parifonds Construction […] est compétent pour le prélèvement et l'administration des contributions aux frais d'application, de formation et…
- Art. 15 CN — Commission paritaire suisse d'application CPSA
1 Dans le but de veiller à l'application et au respect de la CN […] pour toute la durée de celle-ci, une Commission paritaire suisse d'application CPSA […] est…
- Art. 20 CN — Temps d'essai
1 Un temps d'essai de deux mois est convenu à partir de la date de la prise d'emploi pour les travailleurs engagés pour la première fois dans l'entreprise. Le temps…
- Art. 21 CN — Résiliation du contrat individuel de travail définitif
1 À l'expiration du temps d'essai, le contrat individuel de travail de durée indéterminée peut être résilié réciproquement en observant les délais de congé ci-après: a)…
- Art. 23 CN — Protection contre le licenciement
1 Sous réserve de al. 2 du présent article, la résiliation du contrat de travail par l'employeur après l'expiration du temps d'essai est exclue aussi longtemps que…
- Art. 25 CN — Définition du temps de travail
1 Est réputé temps de travail, le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l'employeur. 2 Ne sont pas réputés temps de travail: a) le…
- Art. 26 CN — Durée annuelle du travail (total des heures annuelles)
1 La durée annuelle du travail est le temps de travail brut à effectuer pendant une année civile. Il s'agit du temps durant lequel le travailleur est tenu de…
- Art. 27 CN — Calendrier de travail
1 L'entreprise fixe la durée hebdomadaire du travail dans un calendrier à établir au plus tard jusqu'à la mi-novembre pour l'année suivante, conformément aux…
- Art. 28 CN — Heures supplémentaires, heures négatives et travail supplémentaire
1 Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail inscrite dans le calendrier de la durée du travail ou planification constante du temps de travail…
- Art. 29 CN — Jours chômés
1 On ne travaille pas le dimanche, les jours fériés cantonaux et officiels ainsi que les samedis et le 1er août. 2 Dans des cas justifiés, on peut travailler pendant…
- Art. 30 CN — al . 2, 3, 4 et 5 Réduction d'horaire de travail et cessation d'activité pour cause d'intempéries
2 Lors de conditions météorologiques qui mettent en péril la santé du travailleur et/ou empêchent un déroulement efficace des travaux (canicule, pluie, neige, foudre,…
- Art. 31 CN — Droit aux vacances
1 Les travailleurs ont droit à 5 semaines (25 jours de travail) de vacances par année civile de l'âge de 20 ans jusqu'à l'âge de 50 ans, et à 6 semaines (30 jours de…
- Art. 32 CN — Continuité et date des vacances
1 Date des vacances: la date des vacances doit être convenue suffisamment tôt entre l'employeur et le travailleur, en tenant compte des exigences de l'entreprise et des…
- Art. 34 CN — Jours fériés
1 Jours fériés donnant droit à une indemnité: les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de jours fériés déterminés tombant sur un…
- Art. 35 CN — Absences de courte durée
1 Les travailleurs ont droit à une indemnité pour perte de salaire subie lors des absences justifiées désignées ci-dessous, pour autant que les rapports de travail…
- Art. 36 CN — Service suisse obligatoire, militaire, dans la protection civile et service civil
1 Les travailleurs ont droit à des indemnités pendant les périodes de service suisse obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil en temps de…
- Art. 37 CN — Salaires minimaux
1 Pour les classes salariales dont la liste figure ci-après, les salaires minimaux dans toute la Suisse sont les suivants en francs au mois ou à l'heure (répartition…
- Art. 38 CN — Classes de salaire
1 Les classes de salaire suivantes sont valables pour les salaires minimaux au sens de l'art. 37 CN: Classes de salaire Conditions a) Ouvriers de la construction C…
- Art. 39 CN — Classification dans les classes de salaire
1 L'intégration dans les classes de salaire correspondantes a lieu […] lors de l'engagement dans l'entreprise par l'employeur. La classification doit figurer sur le…
- Art. 40 CN — Qualification et adaptation des salaires
1 Le travailleur est qualifié chaque année par l'employeur durant les quatre derniers mois de l'année civile. La qualification tient compte de la disponibilité du…
- Art. 41 CN — Réglementation des salaires dans des cas spéciaux
1 Cas spéciaux: pour les travailleurs mentionnés ci-après, les salaires individuels sont convenus par écrit (exception: let. b du présent alinéa) et en faisant…
- Art. 42 CN — Salaire à la tâche
1 Accord écrit: l'employeur et le travailleur peuvent convenir par écrit d'inclure les prétentions découlant des dispositions de la CN dans la rémunération du travail à…
- Art. 43 CN — Rémunération
Salaire mensuel constant: lorsque le salaire est payé selon les heures de travail effectuées et que les rapports de travail ont duré plus de sept mois consécutifs, il…
- Art. 44 CN — Paiement du salaire
Le salaire est versé mensuellement, en général à la fin du mois, sur un compte salaire […]. Le travailleur a droit, indépendamment de la forme de sa rémunération, à un…
- Art. 45 CN — Droit au 13 e mois de salaire
Les travailleurs ont droit, dès la prise d'emploi, à un 13e mois de salaire. Si les rapports de travail n'ont pas duré toute l'année civile, le 13e mois de salaire est…
- Art. 46 CN — Modalités de versement
1 Versement lorsque les rapports de travail ont duré toute l'année: si les rapports de travail ont duré toute l'année civile, les travailleurs rémunérés à l'heure…
- Art. 48 CN — Suppléments de salaire et remboursement des frais, Généralités
1 En cas de dérogation à la durée normale de travail, les heures de travail effectuées pendant le jour ne donnent pas droit à un supplément, à l'exception d'éventuelles…
- Art. 50 CN — Travail de nuit temporaire
1 Pour les heures de travail effectuées de 20 h à 5 h entre le 1er avril et le 30 septembre, et de 20 h à 6 h entre le 1er octobre et le 31 mars, il est payé un…
- Art. 51 CN — Travail du dimanche
Pour le travail du dimanche, le supplément de salaire à payer est de 50 %. Est réputé travail du dimanche, le travail effectué du samedi 17 h au lundi 5 h (du 1er avril…
- Art. 52 CN — Travail dans l'eau ou dans la vase
On entend par «travail dans l'eau ou dans la vase» tout travail qui ne peut être exécuté avec des chaussures de travail normales, respectivement de courtes bottes, sans…
- Art. 53 CN — Travaux souterrains
1 Les travailleurs employés dans les travaux souterrains ont droit à des suppléments additionnels selon la convention complémentaire à la CN pour les travaux…
- Art. 54 CN — Allocations pour travail régulier de nuit en équipes
1 Pour le travail régulier de nuit en équipes, entre 20 h et 5 h du 1er avril au 30 septembre, respectivement entre 20 h et 6 h du 1er octobre au 31 mars, le…
- Art. 55 CN — Remboursement des frais
1 Les travailleurs qui sont occupés en dehors de leur lieu de travail ont droit au remboursement des frais encourus (au sens des art. 327a et 327b CO). 2 L'employeur…
- Art. 56 CN — Assurance d'indemnité journalière en cas de maladie
1 Obligation d'assurance: l'employeur doit conclure une assurance d'indemnité journalière en cas de maladie au profit des travailleurs soumis à la CN 2 Début de…
- Art. 58 CN — Interdiction du «travail au noir»
1 Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail professionnel rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et…
- Art. 59 CN — Non-respect du contrat par le travailleur
1 Lorsqu'un travailleur contrevient à son contrat de travail dans l'un ou plusieurs des cas mentionnés à l'al. 2 du présent article, l'employeur peut exiger de lui une…
- Art. 62 CN — Application de la convention collective de travail
[…] 2 […] Commissions professionnelles paritaires locales du secteur principal de la construction: Il existe des commissions professionnelles paritaires locales (CPP)…
- Art. 63 CN — Procédure
1 Procédure: la commission professionnelle paritaire mène sa procédure selon les principes légaux […]. 2 La commission professionnelle paritaire: a) décide l'ouverture…
- Art. 67 CN — Sanctions
1 Si la commission professionnelle paritaire compétente constate que des dispositions contractuelles ont été violées, elle doit sommer la partie fautive de remplir…
Conditions de formation et de travail des apprentis
- CN, annexe 2, art. 1 — Principes
Il est convenu de ce qui suit pour les apprentis occupés par les entreprises […] (à l'exception des apprentis des secteurs administratif et technique) au sujet des…
- CN, annexe 2, art. 2 — Droit aux vacances
Le droit annuel aux vacances s'élève à six semaines.
- CN, annexe 2, art. 4 — 13 e mois de salaire
Les apprentis ont droit au 13e mois de salaire conformément aux dispositions des art. 45 et 46 CN. […]
- CN, annexe 2, art. 5 — Prestations supplémentaires
Les prestations suivantes sont accordées aux apprentis: a) indemnité de jours fériés au sens de l'art. 34 CN; b) indemnité pour les absences justifiées au sens de…
- CN, annexe 2, art. 6 — Contribution au Parifonds Construction
Les apprentis sont soumis à la contribution au Parifonds Construction au sens de l'art. 10 CN.
- CN, annexe 2, art. 7 — Travaux à la tâche
Les apprentis ne doivent pas être astreints à des travaux à la tâche.
- CN, annexe 2, art. 8 — Continuation de l'occupation
Les maîtres d'apprentissage sont tenus, en prenant en considération les possibilités de l'entreprise, de continuer à occuper pendant un temps approprié les apprentis…
Dispositions relatives à la classification dans les classes de salaire
- CN, annexe 5, art. 1 — Principes de classification
1 Les attestations fédérales de formation professionnelle (AFP) au sens de la loi sur la formation professionnelle témoignant de la réussite de formations…
- CN, annexe 5, art. 2 — Formations initiales
1 Diplôme de formation professionnelle initiale dans le secteur principal de la construction avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) au sens de la…
- CN, annexe 5, art. 3 — Formations continues
1 Conducteurs de machines de chantier a) Conducteurs de machines de chantier diplômé selon tous les règlements d'examen jusqu'au 1er janvier 2010 y compris pour les…
- CN, annexe 5, art. 4 — Principes de classification
1 Les certificats fédéraux de capacité (CFC) au sens de la loi sur la formation professionnelle témoignant de la réussite de formations professionnelles initiales dans…
- CN, annexe 5, art. 5 — Formations initiales
1 Diplôme d'une formation à un métier dans le secteur principal de la construction (CFC) selon la LFPr: – Maçon – Opérateur de sciage d'édifice – Constructeur de…
- CN, annexe 5, art. 6 — Principes de reconnaissance des certificats étrangers de capacité
1 Les certificats étrangers de capacité sont reconnus dans les conditions suivantes: a) ils sont officiellement délivrés ou reconnus par l'État d'origine, et b) ils…
- CN, annexe 5, art. 7 — Exigences relatives aux formations professionnelles continues étrangères dans les métiers du secteur principal de la construction
1 L'équivalence des formations étrangères de grutier est vérifiée par la SUVA. 2 L'équivalence des formations étrangères de machiniste est vérifiée par la K-BMF.
- CN, annexe 5, art. 8 — Formations et certificats de capacité étrangers reconnus équivalents:
1 Allemagne Les cursus de formation dans un métier du secteur principal de la construction sont équivalents. Les certificats correspondants sont reconnus équivalents et…
Convention complémentaire sur la participation dans le secteur principal de la construction «Convention sur la participation»
- CN, annexe 8, art. 3 — Définition dans le droit sur la participation
1 Information: signifie que la direction informe, dans le cadre de la loi sur la participation, la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs…
- CN, annexe 8, art. 4 — Objet de l'information et mise en pratique
1 En application de l'art. 9 de la loi sur la participation, l'entreprise informe les travailleurs au moins une fois par an sur les conséquences de la marche des…
- CN, annexe 8, art. 5 — Principe
1 L'entreprise et les travailleurs collaborent en vue de garantir et d'améliorer la sécurité au travail et la protection de la santé. […]
- CN, annexe 8, art. 6 — Droits et obligations de l'employeur
[…] 2 L'employeur doit en particulier veiller à ce que: a) tous les travailleurs occupés dans son entreprise ou sur son chantier, y compris ceux provenant d'une…
- CN, annexe 8, art. 7 — Droits et obligations du travailleur
[…] 2 Les travailleurs ont le droit de faire des propositions à l'intention de l'entreprise et de lui soumettre des mesures à prendre en vue d'améliorer la sécurité au…
- CN, annexe 8, art. 8 — Visites de l'entreprise
1 Les travailleurs dans l'entreprise doivent être informés à temps sur les visites de l'entreprise prévues par les autorités d'exécution de la sécurité au travail et de…
- CN, annexe 8, art. 9 — Recherche d'information
Après consultation de l'employeur, les travailleurs ont le droit de rechercher les informations nécessaires pour la sécurité au travail et la protection de la santé…
- CN, annexe 8, art. 10 — Membre de la représentation des travailleurs s'occupant des questions de sécurité au travail et de protection de la santé
1 Si une représentation des travailleurs existe, celle-ci peut désigner en son sein une personne s'occupant des questions de sécurité au travail et de protection de la…
- CN, annexe 8, art. 12 — Heures supplémentaires
Les heures de travail supplémentaires dans les entreprises doivent être réduites à un minimum et ne peuvent être ordonnées que dans des cas fondés ou dans des…
- CN, annexe 8, art. 13 — Travail à la tâche
Durant les périodes d'activités ou de possibilités restreintes, les travaux à la tâche ne peuvent être confiés qu'exceptionnellement à des tâcherons externes à…
- CN, annexe 8, art. 14 — Rentiers AVS, retraités et auxiliaires
Durant les périodes d'activités ou de possibilités restreintes, les rentiers AVS, retraités et auxiliaires devraient en première ligne être invités à suspendre leur…
- CN, annexe 8, art. 15 — Introduction de la réduction de l'horaire de travail
[…] 3 L'entreprise communique sans tarder l'introduction de la réduction de l'horaire de travail à la commission professionnelle paritaire compétente.
- CN, annexe 8, art. 17 — Limitation de la réduction de l'horaire de travail ou de la fermeture d'entreprise
Avant le début de la réduction de l'horaire de travail et en accord avec les travailleurs, l'entreprise fixe la durée probable de la réduction de l'horaire de travail…
- CN, annexe 8, art. 18 — Egalité de traitement des personnes occupées
En cas de réduction de l'horaire de travail ou de fermeture passagère de l'entreprise, il faut veiller, si possible, à ce que les conditions soient égales pour toutes…
- CN, annexe 8, art. 19 — Droit au salaire
Les travailleurs rémunérés à l'heure ou au mois et les travailleurs touchant un salaire mensuel constant doivent en principe être mis sur le même pied. Pour ce qui est…
- CN, annexe 8, art. 20 — Jours fériés durant la réduction de l'horaire de travail ou de fermeture passagère de l'entreprise
Les jours fériés (s'ils ne sont pas comptés comme vacances) tombant sur une période de réduction de l'horaire de travail ou de fermeture passagère de l'entreprise sont…
- CN, annexe 8, art. 21 — Prestations de l'assurance d'indemnité journalière en cas de maladie
En cas de réduction de l'horaire de travail, de fermeture passagère de l'entreprise ou de chômage complet, il y a lieu de consulter immédiatement les assurances…
- CN, annexe 8, art. 23 — Paiement du salaire en cas de service militaire, service dans la protection civile et service civil et indemnité de vacances
1 En cas de réduction de l'horaire de travail ou de fermeture passagère de l'entreprise, les indemnités prévues par les CCT sont payées intégralement. 2 Si le…
- CN, annexe 8, art. 25 — Consultation des travailleurs et obligation d'informer
[…] 5 L'entreprise informe en temps opportun la commission professionnelle paritaire compétente […] sur un transfert d'entreprise ou un licenciement collectif.
- CN, annexe 8, art. 26 — Critères à observer en cas de licenciement collectif
Si un licenciement collectif est prévu, les critères suivants sont à prendre en considération: a) situation personnelle du travailleur; b) situation de famille, nombre…
- CN, annexe 8, art. 28 — Plan social
1 L'entreprise est tenue d'élaborer, par écrit et en temps opportun, un plan social ayant pour but d'atténuer les situations socialement et économiquement difficiles…
- CN, annexe 8, art. 29 — Constitution d'une représentation des travailleurs
1 Dans les entreprises ou parties d'entreprise occupant au moins 50 travailleurs, un cinquième des travailleurs disposant du droit de vote (dans les entreprises…
- CN, annexe 8, art. 30 — Droit de vote, éligibilité et cercles électoraux
1 Disposent du droit de vote, tous les travailleurs (apprentis y compris): a) qui travaillent depuis plus de sept mois dans l'entreprise et dont l'engagement est fixe;…
- CN, annexe 8, art. 31 — Droits et obligations de la représentation des travailleurs
1 Les membres de la représentation des travailleurs jouissent d'une position de confiance au sein de l'entreprise. Ils sont tenus de garder le secret sur les…
- CN, annexe 8, art. 32 — Collaboration
1 La collaboration entre la représentation des travailleurs et l'employeur (direction) repose sur le principe de la bonne foi. L'employeur (direction) soutient la…
- CN, annexe 8, art. 33 — Divergences d'opinions
1 Les divergences d'opinions doivent être portées devant la commission professionnelle paritaire compétente; celle-ci cherche à concilier les parties. […] […]
Convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l'hygiène et à l'ordre sur les chantiers «Convention relative aux logements»
- CN, annexe 9, art. 2 — Champ d'application
[…] 2 Le champ d'application englobe: a) tous les logements que les entreprises mettent à la disposition des travailleurs pour y habiter; pour les chambres, les studios…
- CN, annexe 9, art. 3 — Exigences générales
1 […] Une habitation saine et la sécurité des habitants et des visiteurs doivent être garanties. 2 La protection contre le bruit et l'humidité internes et externes doit…
- CN, annexe 9, art. 4 — Installations pour la restauration (cantines, cuisines et cuisines collectives)
1 Dans les logements, il doit y avoir la possibilité de prendre des repas chauds. Pour ce faire, il existe les possibilités suivantes: a) les cantines; b) les cuisines…
- CN, annexe 9, art. 5 — Réfectoires et locaux de séjour
Les réfectoires et locaux de séjour doivent être convenables et dotés des meubles nécessaires. L'équipement comprend une place assise par personne (avec dossier) ainsi…
- CN, annexe 9, art. 6 — Dortoirs
1 Pour les nouveaux logements permanents, les dortoirs doivent présenter au moins la surface minimale suivante au sol: a) chambre à 1 lit (8 m2); b) chambre à 2 lits…
- CN, annexe 9, art. 7 — Installations sanitaires
1 Tous les logements seront dotés de: a) WC et urinoirs, lavabos et douches selon les normes suivantes:1. WC: de 1 à 5 personnes,2. Urinoir: de 1 à 7 personnes,3.…
- CN, annexe 9, art. 8 — Logements temporaires
Lors de l'aménagement de logements collectifs pour une courte durée (p. ex. pour la durée d'un chantier), on pourra rester en deçà des valeurs prévues aux art. 3 à 7 de…
- CN, annexe 9, art. 9 — Prescriptions de service
1 Les prescriptions de service concernant les logements figurent dans un règlement interne, rédigé dans la langue des locataires. Ce règlement précise notamment les…
- CN, annexe 9, art. 10 — Loyer
1 Le loyer sera déterminé en fonction des frais d'installation et d'exploitation ainsi que du confort du logement et couvrira en principe le prix coûtant. Des…
- CN, annexe 9, art. 11 — Exigences générales
Sous réserve de l'art. 14 de la présente convention complémentaire, des locaux de séjour et des installations sanitaires seront installés sur chaque chantier et mis…
- CN, annexe 9, art. 12 — Locaux de séjour sur les chantiers
1 Les locaux de séjour doivent: a) répondre aux prescriptions de la police du feu; b) pouvoir être bien aérés et chauffés; c) être dotés d'une table ainsi que d'une…
- CN, annexe 9, art. 13 — Installations sanitaires sur les chantiers
1 Chaque chantier sera doté d'une installation sanitaire appropriée disposant d'eau potable, d'un endroit suffisamment grand pour se laver ainsi que de WC; en cas de…
- CN, annexe 9, art. 14 — Exceptions
Si la durée du chantier ne justifie pas, pour des raisons économiques ou techniques d'exploitation, la mise à disposition des installations prévues aux art. 12 et 13 de…
- CN, annexe 9, art. 15 — Règles d'exploitation des locaux de séjour et des installations sanitaires sur les chantiers
1 Il est interdit d'entreposer du matériel et des machines dans les locaux de séjour. Ces derniers doivent être nettoyés régulièrement. 2 Les installations sanitaires…
- CN, annexe 9, art. 16 — Obligations de l'employeur
1 L'employeur veille à l'entretien des logements et des installations sur les chantiers. 2 L'employeur désigne la personne préposée à la surveillance. 3 Les logements…
- CN, annexe 9, art. 17 — Obligations du travailleur
1 Dans tous les cas où le contrat de travail stipulé par écrit oblige l'employeur à mettre un logement à la disposition du travailleur, celui-ci est tenu de résider…
- CN, annexe 9, art. 18 — Obligations et compétences de la commission professionnelle paritaire
1 Il appartient à la commission professionnelle paritaire locale de contrôler si les présentes dispositions sont respectées. Après avoir donné un préavis au logeur, la…
Convention complémentaire pour les travaux souterrains «Convention pour les travaux souterrains»
- CN, annexe 10, art. 1 — Position par rapport à la CN
[…] 2 La CN est applicable en l'absence de réglementations dans cette convention complémentaire. […] 3 En cas de contradictions entre la CN et la présente convention…
- CN, annexe 10, art. 2 — Champ d'application
Cette convention complémentaire s'applique à toutes les entreprises qui exécutent des travaux souterrains selon l'art. 53 dans le champ d'application de la CN. […]…
- CN, annexe 10, art. 5 — Principe
Une Commission Professionnelle Paritaire propre pour les Travaux Souterrains (CPPTS) est compétente pour l'application, l'observation et le contrôle de l'application de…
- CN, annexe 10, art. 6 — Mise sur pied de la CPPTS et tâches
[…] 2 La CPPTS, au sens de l'art. 357b, al. 1, let. c CO, a le droit de faire appliquer en commun des peines conventionnelles à l'encontre des employeurs et des…
- CN, annexe 10, art. 8 — Contrat de travail écrit
Tous les travailleurs reçoivent un contrat de travail écrit avec mention de la catégorie salariale conformément à l'art. 21 de la présente convention complémentaire.…
- CN, annexe 10, art. 10 — Durée du travail
1 La durée annuelle maximale du travail s'aligne sur celle prévue à l'art. 26 CN; la durée maximale hebdomadaire du travail est fixée selon les prescriptions des art.…
- CN, annexe 10, art. 11 — Travail en équipes
1 Pour autant qu'il ne soit pas possible de fixer d'autres réglementations pour des raisons techniques ou économiques, le travail en équipes est autorisé. Les…
- CN, annexe 10, art. 12 — Temps de déplacement de l'entrée du tunnel à la place de travail
1 Le «temps de déplacement de l'entrée du tunnel à la place de travail» doit être rémunéré au salaire de base, éventuellement avec le temps de déplacement […]. 2 Le…
- CN, annexe 10, art. 13 — Lieu de rassemblement
Le lieu de rassemblement […] équivaut en règle générale à l'emplacement des camps de base ou des logements du chantier des travaux souterrains. Si aucun tel lieu…
- CN, annexe 10, art. 14 — Repas et déplacements
1 Chaque travailleur a droit à une indemnité journalière pour les repas dont le montant est fixé selon l'art. 55 CN. 1.1 Pour l'amélioration de la qualité de la…
- CN, annexe 10, art. 15 — Suppléments, allocations
Les travailleurs engagés en équipes bénéficient des suppléments et allocations prévus aux art. 51 CN (travail du dimanche), art. 18 annexe 10 CN (allocation pour…
- CN, annexe 10, art. 16 — Suppléments pour travaux souterrains
1 Les suppléments pour travaux souterrains selon l'art. 53 al. 2 CN sont de: a) Degré 1: 7 francs (jusqu'au 31 décembre 2027 6 francs) par heure de travail pour les…
- CN, annexe 10, art. 17 — Suppléments pour plan d'équipe prévoyant plus de 6 jours de travail de suite
1 Lorsque le plan d'équipe prévoit plus de 6 jours de travail de suite, le supplément est de 2 francs par heure en cas de travail en équipes en continu. Ainsi, le droit…
- CN, annexe 10, art. 18 — Allocations pour travail régulier de nuit en équipes
L'allocation pour travail régulier de nuit en équipes entre 20 h 00 et 5 h 00 du 1er avril au 30 octobre et entre 20 h 00 et 6 h 00 du 1er octobre au 31 mars est de 4…
- CN, annexe 10, art. 19 — Supplément en temps pour travail de nuit
1 Le supplément en temps pour travail de nuit est fixé selon l'art. 17b de la loi sur le travail. 2 Il doit être appliqué pour les plans d'équipes ou par chaque…
- CN, annexe 10, art. 20 — Salaires minimaux
Pour tous les chantiers de travaux souterrains soumis à la présente convention complémentaire, sont applicables au minimum les salaires minimaux (salaires mensuels et…
- CN, annexe 10, art. 21 — Catégories de salaires dans les travaux souterrains
1 Les catégories de salaires définies à l'art. 38 ss CN sont en principe applicables aux travaux souterrains. 2 Les désignations suivantes sont applicables aux…
- CN, annexe 10, art. 22 — Logements à proximité des chantiers
1 En principe, la Convention complémentaire relative aux logements des travailleurs et à l'hygiène et à l'ordre sur les chantiers est applicable aux dispositions…
Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil
- CN, annexe 11, art. 2 — Champ d'application
1 Territorial: genre d'entreprise: la présente convention complémentaire s'applique à toutes les entreprises […] qui effectuent principalement – dans le champ…
- CN, annexe 11, art. 4 — Application
1 La commission professionnelle paritaire locale est compétente pour l'application, l'observation et le contrôle de l'application de la présente convention…
- CN, annexe 11, art. 5 — Durée du travail
1 Les dispositions de la CN sont applicables. 2 Le calendrier de la durée du travail pour un chantier particulier est déterminé par l'entreprise ou éventuellement par…
- CN, annexe 11, art. 6 — Classes de salaire et zone de salaire
1 En complément de l'art. 38 CN, le personnel foreur est réparti dans les classes de salaire suivantes: Classe de salaire Conditions CE (Chef d'équipe) Chef d'équipe…
- CN, annexe 11, art. 7 — Suppléments de salaire
1 Travail du samedi: le supplément suivant est payé pour le travail effectué le samedi, pour autant qu'il ne s'agisse pas de rattrapage de jours de congés: a) 5 h (du…
- CN, annexe 11, art. 8 — Remboursement des frais lors de déplacement, heures de voyage
1 Principe: les dispositions de la CN sont valables, sous réserve des dispositions suivantes: 2 Remboursement des frais si le retour journalier au lieu d'engagement…
- CN, annexe 11, art. 9 — Jours fériés
1 Jours fériés donnant droit à une indemnité: en application de l'art. 34 CN, les jours fériés donnant droit à une indemnité sont ceux de la réglementation valable sur…
Convention complémentaire pour le secteur du sciage de béton
- CN, annexe 12, art. 1 — Position par rapport à la CN
[…] cette convention complémentaire fait partie intégrante de la CN […]. Pour autant que cette convention complémentaire ne contienne pas de réglementation spéciale, la…
- CN, annexe 12, art. 2 — Champ d'application
1 Cette convention complémentaire s'applique territorialement à toutes les entreprises de la Confédération suisse. Au niveau de l'entreprise, la présente convention…
- CN, annexe 12, art. 3 — Exécution
Les dispositions de la CN s'appliquent à la mise en œuvre, l'observation et le contrôle de la présente convention complémentaire ainsi qu'au Parifonds Construction.…
- CN, annexe 12, art. 4 — al . 6 Durée du travail et durée des déplacements
6 Le temps de travail annuel maximal, temps de déplacement inclus, est de 2300 heures (valent pour le calcul du total des heures: 26 francs d'indemnité de déplacement…
- CN, annexe 12, art. 5 — Classes de salaire et zones de salaire
1 En complément de l'art. 38 CN, le personnel est réparti dans les classes de salaire suivantes: Classes de salaire Description CE (chef d'équipe) Conditions préalables…
- CN, annexe 12, art. 6 — Suppléments de salaire
En complément à l'art. 29 CN, un supplément de salaire de 25 % est à verser le samedi. [Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]
- CN, annexe 12, art. 7 — Indemnités des frais
1 En modification de l'art. 55 CN, tous les salariés travaillant sur des chantiers bénéficient d'une indemnité de 16 francs par repas principal. […] 2 L'employeur peut…
Convention complémentaire «Genève»
- CN, annexe 13, art. 1 — Dispositions matérielles
1 Pause: une pause obligatoire de travail de 15 minutes est accordée dans la matinée toute l'année. a) Elle ne compte pas dans le temps de travail effectif. b) Elle est…
- CN, annexe 13, art. 2 — Contribution aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel
1 Les travailleurs et les apprentis sont tenus de verser les contributions suivantes aux frais d'exécution et de perfectionnement professionnel, respectivement: a) 0,7…
- CN, annexe 13, art. 3 — Compétences de la commission professionnelle paritaire locale de Genève
La commission professionnelle paritaire locale de Genève (CPGO) est compétente pour contrôler le respect des dispositions conventionnelles, garantir leur application et…
Clauses ajoutées par modification
- Art. 27bis CN — Planification constante du temps de travail
1 Au lieu d'un calendrier de la durée du travail d'entreprise ou de la CPP locale, une entreprise peut, pour la première fois à compter du 1er janvier 2027, planifier…
- Art. 27ter CN — Travail en équipes
1 Le travail en équipes est un système de temps de travail selon lequel deux ou plusieurs groupes de travailleurs (équipes) travaillent de manière échelonnée dans le…
- Art. 60 CN — Loi sur la participation
1 La participation et l'organisation d'une représentation des travailleurs au sein de l'entreprise sont régies par les dispositions de la loi sur la participation. 2 La…
- Art. 71 CN — Dispositions transitoires
1 Pour le passage de la période de travail de mai-avril à janvier-décembre, l'entreprise établira, pendant l'année de transition 2026, un calendrier de travail…
- CN, annexe 10, art. 17bis — Supplément pour travail en équipe
Les travailleurs occupés en équipe ont droit à un supplément pour travail en équipe pour toutes les heures de travail effectuées de 2 francs (jusqu'au 31 décembre 2029…
- Art. 28bis CN — Compte de vacances supplémentaires
1 Dans les entreprises qui existent depuis plus d'une année et qui n'ont pas d'infraction ouverte contre la CCT ou dans les entreprises dont les travailleurs disposent…
- Art. 49 CN — Temps de déplacement
1 Le temps de déplacement pour l'aller et retour depuis et vers le lieu de rassemblement n'est pas pris en compte dans le temps de travail annuel au sens de l'art. 26…
Données du 16.10.2026.