CN, annexe 10, art. 14 — Repas et déplacements

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Chaque employé a droit à une indemnité journalière pour les repas dont le montant est fixé selon l'art. 55 CN.
• al. 11.1 Pour l'amélioration de la qualité de la restauration en cantine et l'élargissement de l'offre sur les chantiers dont le plan d'équipe prévoit plus de 6 jours de travail de suite, chaque employé a droit à un supplément journalier d'indemnité de repas de 3 francs. […]
• al. 11.2 Dans les entreprises et pour autant que les annexes et conventions complémentaires à la CN prévoient des indemnités pour repas de midi d'un montant supérieur à celui prévu par la présente convention complémentaire, ce sont exclusivement les montants supérieurs qui sont applicables.
• al. 2Les autres frais sont remboursés dans les cas suivants:
• al. 22.1 En cas de retour journalier de la place de travail au domicile du employé respectivement au lieu de travail usuel de l'employeur.
• al. 22.2 Si le retour journalier de la place de travail au domicile respectivement lieu de travail usuel de l'employeur n'est pas possible:
• al. 2a) lors des jours de travail fixés selon le plan d'équipe en vigueur, le employé a droit aux frais de déplacement intégraux (logement et repas). L'annexe 1 à la présente convention complémentaire donne une vue d'ensemble des différentes variantes d'application des frais de déplacement intégraux.
• al. 2En cas d'interruption de travail de moins de 48 h, le employé a également droit aux frais de déplacement intégraux (logement et repas) de manière analogue au ch. 2.2 let. a ci-dessus.
• al. 2En cas d'interruption de travail de 48 h ou plus, le employé ne perçoit pas d'indemnités pour frais de déplacement intégraux. Dans ce cas, les coûts du logement ne sont pas à la charge du employé.
• al. 2b) Droit à une indemnité pour heures de voyage:– en cas de retour hebdomadaire au domicile: 110 francs (jusqu'au 31 décembre 2027 100 francs et jusqu'au 31 décembre 2029 105 francs) en tout par aller et retour (correspond à l'indemnité forfaitaire de 3 h en moyenne)– en cas de plan de travail prévoyant plus de 6 jours de travail de suite: 140 francs (jusqu'au 31 décembre 2027 130 francs et jusqu'au 31 décembre 2029 135 francs) en tout par aller et retour (correspond à l'indemnité forfaitaire de 4 h en moyenne) Cette indemnité est également versée au employé ne se rendant pas à son domicile.
• al. 2–
• al. 2en cas de retour hebdomadaire au domicile: 110 francs (jusqu'au 31 décembre 2027 100 francs et jusqu'au 31 décembre 2029 105 francs) en tout par aller et retour (correspond à l'indemnité forfaitaire de 3 h en moyenne)
• al. 2–
• al. 2en cas de plan de travail prévoyant plus de 6 jours de travail de suite: 140 francs (jusqu'au 31 décembre 2027 130 francs et jusqu'au 31 décembre 2029 135 francs) en tout par aller et retour (correspond à l'indemnité forfaitaire de 4 h en moyenne) Cette indemnité est également versée au employé ne se rendant pas à son domicile.
• al. 2c) Droit à une indemnité pour frais de déplacement: en cas d'interruption de plus de 48 h, sont remboursés les billets de train de 2e classe et les autres frais de transport nécessaires jusqu'au domicile du employé, mais au maximum jusqu'à la frontière. Si un transport collectif est organisé et si le employé ne se rend pas à son domicile, l'indemnité est supprimée.
• al. 2[Remplacé par l'ACF du 5.3.2026, FF 2026 564]

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

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