CCT Nettoyage SR — Convention collective de travail du secteur du nettoyage pour la Suisse romande
34 articles déclarés de force obligatoire. Chaque article a sa page : texte officiel, renvois vers et depuis les autres textes, jurisprudence, contradictions candidates et découpage en langage courant. Source officielle : Feuille fédérale.
Texte de base : ACF du 9.5.2025, FF 2025 1535. Aucune modification ultérieure. Non intégré : FF 2025 3580 (11.12.2025, modification) : aucune clause rédigée en articles (tableaux de salaires ou durée de validité). Consolidation CodeClair à partir de la Feuille fédérale, sans valeur officielle.
Arrêté d'extension
- CCT Nettoyage SR, arrêté d'extension, art. 1 — Arrêté d'extension
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective de travail (CCT) du secteur du nettoyage pour la Suisse romande, conclue le 31…
- CCT Nettoyage SR, arrêté d'extension, art. 2 — Arrêté d'extension
1 L'extension s'applique dans les cantons de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura, du Jura bernois et de Genève. 2 L'extension s'applique aux employeurs…
- CCT Nettoyage SR, arrêté d'extension, art. 3 — Arrêté d'extension
En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution (art. 29 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année…
- CCT Nettoyage SR, arrêté d'extension, art. 4 — Arrêté d'extension
Les arrêtés du 13 février 2014, du 14 mars 2018, du 30 novembre 2022, du 21 avril 2023, du 14 décembre 2023 et du 19 novembre 2024 étendant le champ d'application de la…
- CCT Nettoyage SR, arrêté d'extension, art. 5 — Arrêté d'extension
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025 et a effet jusqu'au 31 décembre 2028. 9 mai 2025 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la…
Clauses étendues
- Art. 3 CCT Nettoyage SR — Contrat individuel de travail
1 Lors de l'engagement, l'employeur et le travailleur signent un contrat individuel de travail qui comporte au moins les mentions suivantes: la date d'engagement, la…
- Art. 4 CCT Nettoyage SR — Délais de congé
1 Le temps d'essai est de 3 mois. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 7 jours nets. 2 Après le temps d'essai et pendant la première année de service, le…
- Art. 5 CCT Nettoyage SR — Protection contre le congé en temps inopportun
1 Après le temps d'essai, le travailleur ne peut pas être licencié lorsqu'il est au bénéfice de l'indemnité journalière d'assurance-maladie ou d'assurance-accidents…
- Art. 6 CCT Nettoyage SR — Catégories professionnelles
1 Les catégories professionnelles sont définies en fonction des tâches réalisées par les travailleurs dans un secteur donné, ainsi que de leur expérience ou des…
- Art. 7 CCT Nettoyage SR — Salaires
1 Les salaires minimaux sont déterminés dans une grille annexée à la présente convention collective (Annexe 2). 2 Constitue une «expérience dans la branche» le temps…
- Art. 8 CCT Nettoyage SR — Supervision
1 On entend par supervision le fait d'assurer l'encadrement et l'organisation d'une équipe de nettoyage d'entretien (catégorie E). 2 Le personnel exerçant des activités…
- Art. 9 CCT Nettoyage SR — Treizième salaire
1 Un 13e salaire est versé prorata temporis à chaque travailleur pour autant que le travailleur soit présent dans l'entreprise depuis au moins trois mois. Après les…
- Art. 10 CCT Nettoyage SR — Durée du travail
1 La durée hebdomadaire maximum de travail est de 43 heures. 2 La durée hebdomadaire du travail de chaque travailleur est fixée dans son contrat individuel. 3 La durée…
- Art. 11 CCT Nettoyage SR — Horaire de travail
1 Les horaires de travail sont définis dans le contrat individuel. Si lesdits horaires ne sont pas strictement définis par les clients, le salarié peut bénéficier de la…
- Art. 12 CCT Nettoyage SR — Modification de la durée et/ou de l'horaire de travail
1 Lorsque l'employeur prévoit une modification de la durée hebdomadaire contractuelle du travail, celle-ci entre en vigueur à l'expiration d'un délai d'une durée…
- Art. 13 CCT Nettoyage SR — Heures supplémentaires
1 Est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et accomplie au-delà de la 43e heure hebdomadaire. 2 Les heures…
- Art. 14 CCT Nettoyage SR — Travail de nuit et du dimanche
1 Les notions de travail de nuit et du dimanche sont celles de la Loi fédérale sur le travail. 2 Les heures accomplies de nuit sont payées avec un supplément […] de 15…
- Art. 15 CCT Nettoyage SR — Service de piquet
Si les circonstances exigent la mise sur pied d'un service de piquet, le temps pendant lequel le travailleur se tient à disposition de l'employeur en sus du travail…
- Art. 16 CCT Nettoyage SR — Jours fériés
1 Les travailleurs ont droit à l'indemnisation (à raison du salaire effectivement perdu) de 9 jours fériés chômés, pour autant que ceux-ci correspondent à un jour…
- Art. 17 CCT Nettoyage SR — Vacances
1 Le droit aux vacances est de quatre semaines par année. 2 Pour les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Jura, Jura Bernois, Valais et Vaud, il est de quatre semaines et un…
- Art. 18 CCT Nettoyage SR — Indemnité en cas d'absences justifiées
1 Les absences justifiées mentionnées ci-dessous sont payées: Décès du conjoint, père, mère, enfant: 3 jours Décès de frères, sœurs ou beaux-parents: 1 jour Mariage de…
- Art. 19 CCT Nettoyage SR — Indemnité pour le service militaire, le service civil et la protection civile en Suisse
1 Durant les jours pendant lesquels le travailleur est empêché de travailler pour effectuer une période de service militaire obligatoire en Suisse ou un service…
- Art. 20 CCT Nettoyage SR — Indemnités diverses
A. Indemnités de transport: 1 Les entreprises versent une indemnité couvrant les frais de transports effectifs, mais au maximum le prix d'un abonnement de transport…
- Art. 21 CCT Nettoyage SR — Formation
1 Chaque travailleur payant la contribution visée à l'art. 29 de la CCT peut bénéficier de cinq jours de congé-formation payé par année civile […]. 2 Chaque journée est…
- Art. 22 CCT Nettoyage SR — Prévention des accidents
1 Pour prévenir les accidents et maladies professionnels et pour protéger la santé des travailleurs, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures dont…
- Art. 24 CCT Nettoyage SR — Couverture en cas de maladie, de grossesse et d'accouchement
A. Indemnité en cas de maladie: 1 L'employeur garantit aux travailleurs, pendant la durée du contrat de travail, une indemnité pour la perte de gain due à la maladie. À…
- Art. 25 CCT Nettoyage SR — Prévoyance professionnelle
[…] 4 L'employeur veille à ce que ses employés reçoivent chaque année de la caisse de prévoyance un décompte individuel LPP. […]
- Art. 26 CCT Nettoyage SR — Devoir de diligence et fidélité
1 Au delà de la durée du travail fixée à l'art. 10, al. 1 de la CCT, il est interdit aux travailleurs d'effectuer des travaux professionnels, rémunérés ou non, pour le…
- Art. 27 CCT Nettoyage SR — Paix du travail
[…] 2 Pendant la durée de la présente CCT, les employeurs et les travailleurs s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler la paix du travail au sens…
- Art. 28 CCT Nettoyage SR — Commissions paritaires
[…] 2 Une commission paritaire romande est constituée. Cette commission peut examiner et décider de toute question relative à l'interprétation de la convention…
- Art. 29 CCT Nettoyage SR — Contributions aux frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnel
1 Les travailleurs sont tenus de verser les contributions suivantes aux frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnels respectivement: 0,7 % du…
- Art. 31 CCT Nettoyage SR — Autres dispositions
[…] B. Acquis sociaux L'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail ne remet pas en cause les situations individuelles plus favorables selon le…
Accord sur la protection contre toute forme de harcèlement
- CCT Nettoyage SR, annexe 1, art. 2 — Procédure en cas de harcèlement sexuel / d'atteinte à l'intégrité
1 L'entreprise s'engage à tout mettre en œuvre pour prévenir ou/et mettre fin, à l'interne, à tout type de comportement de harcèlement. Les organes paritaires mettent à…
- CCT Nettoyage SR, annexe 1, art. 3 — Processus à suivre
1 L'entreprise communique régulièrement auprès des employé-e-s ainsi que lors de l'engagement de nouvelles personnes, les valeurs de l'entreprise et les moyens à…
Données du 16.10.2026.