Annexe › Clauses étendues
Art. 7 CCT Nettoyage SR — Salaires
CCT étendue · FF 2025 1535 · état au 11.12.2025 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Les salaires minimaux sont déterminés dans une grille annexée à la présente convention collective (Annexe 2).
2 Constitue une «expérience dans la branche» le temps pendant lequel une personne a été employée dans une entreprise active dans le secteur du nettoyage en Suisse.
3 L'apprentissage dans la branche ne compte pas comme expérience professionnelle.
[…]
7 Les salaires sont versés au plus tard le 10 du mois suivant.
8 Le salaire à la tâche est interdit.
9 Une fiche de salaire détaillée doit être remise chaque mois à chaque travailleur.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Les salaires minimaux sont déterminés dans une grille annexée à la présente convention collective (Annexe 2).
- al. 2Constitue une «expérience dans la branche» le temps pendant lequel une personne a été employée dans une entreprise active dans le secteur du nettoyage en Suisse.
- al. 3L'apprentissage dans la branche ne compte pas comme expérience professionnelle.
- al. 3[…]
- al. 7Les salaires sont versés au plus tard le 10 du mois suivant.
- al. 8Le salaire à la tâche est interdit.
- al. 9Une fiche de salaire détaillée doit être remise chaque mois à chaque employé.
Points d'attention
- Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.