CCT Enveloppe — Convention collective de travail dans la branche suisse de l’enveloppe des édifices
66 articles déclarés de force obligatoire. Chaque article a sa page : texte officiel, renvois vers et depuis les autres textes, jurisprudence, contradictions candidates et découpage en langage courant. Source officielle : Feuille fédérale.
Texte de base : ACF du 28.11.2023, FF 2023 2812. Modifications intégrées : FF 2024 240 (25.1.2024, modification) : 2 clause(s) ; FF 2025 332 (17.1.2025, modification) : 2 clause(s) ; FF 2026 250 (27.1.2026, modification) : 2 clause(s). Consolidation CodeClair à partir de la Feuille fédérale, sans valeur officielle.
Arrêté d'extension
- CCT Enveloppe, arrêté d'extension, art. 1 — Arrêté d'extension
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective de travail (CCT) dans la branche suisse de l'enveloppe des édifices, conclue le…
- CCT Enveloppe, arrêté d'extension, art. 2 — Arrêté d'extension
1 Le présent arrêté s'applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à l'exception des cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Genève, de Vaud et du…
- CCT Enveloppe, arrêté d'extension, art. 3 — Arrêté d'extension
En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue (art. 17 CCT), des…
- CCT Enveloppe, arrêté d'extension, art. 4 — Arrêté d'extension
Les arrêtés du 11 juin 2020, du 10 janvier 2022 et du 23 janvier 2023 étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse de…
- CCT Enveloppe, arrêté d'extension, art. 5 — Arrêté d'extension
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2027. 28 novembre 2023 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la…
Clauses étendues
- Art. 7 CCT Enveloppe — Commission paritaire nationale (CPN)
7.1 Pour l'exécution de cette CCT une Commission paritaire nationale (CPN) est constituée. ... 7.2 La Commission paritaire nationale accomplit les tâches suivantes: a)…
- Art. 10 CCT Enveloppe — Respect de la convention, violations de la convention, ..., frais de contrôle et de procédure, peines conventionnelles
10.1 Des contrôles sont effectués chez les employeurs afin de vérifier que les dispositions de la présente CCT sont respectées. La CPN désigne l'organe de contrôle. Les…
- Art. 11 CCT Enveloppe — Infractions des employeurs
11.1 La CPN intime aux employeurs ayant enfreint les dispositions de la CCT d'honorer leurs engagements. Ces derniers peuvent également se voir infliger les frais de…
- Art. 12 CCT Enveloppe — Infractions des travailleurs
12.1 Les travailleurs qui enfreignent les dispositions de la CCT ... peuvent être sanctionnés par la CPN d'une peine conventionnelle. 12.3 Les peines conventionnelles…
- Art. 17 CCT Enveloppe — Contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue
17.1 Les contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue sont prélevées pour financer: a) les frais d'exécution de la CCT;b)…
- Art. 18 CCT Enveloppe — Salaire au mérite
18.1 L'employeur et le travailleur s'entendent individuellement sur le salaire selon le principe du mérite. Les adaptations de salaire générales conformément aux…
- Art. 19 CCT Enveloppe — Décompte du salaire et du traitement
19.1 Le salaire est décompté et versé mensuellement sur la base de 42 heures par semaine, indépendamment de la durée du travail flexible, sur la base de 182 heures par…
- Art. 20 CCT Enveloppe — Salaire horaire ou mensuel
20.1 Sur la base de la règle relative à la durée annuelle de travail, conformément à l'art. 28 CCT, les travailleurs sont en principe employés et rémunérés au mois. Le…
- Art. 21 CCT Enveloppe — Salaires minima
21.1 Le droit au salaire minimum conventionnel existe dès l'âge de 18 ans révolus (majorité). 21.2 … Les salaires minima sont fixés … dans l'annexe 6 CCT. 21.3 Les…
- Art. 22 CCT Enveloppe — Suppléments de salaire pour heures supplémentaires
22.1 Les heures supplémentaires ne sont indemnisées que si elles sont ordonnées par l'employeur ou son représentant. 22.2 Est considéré comme des heures supplémentaires…
- Art. 23 CCT Enveloppe — Travail du samedi, du soir, de nuit, du dimanche et des jours fériés, temps anticipé et récupéré
23.1 Le travail compté comme temps anticipé ou récupéré ne donne pas lieu à un supplément, pour le travail du samedi et du soir, à condition d'avoir été ordonné avec…
- Art. 24 CCT Enveloppe — Négociations salariales
24.1 Les adaptations du salaire sont réglées à l'annexe 6 CCT ... .
- Art. 25 CCT Enveloppe — 13 e salaire
25.1 Les travailleurs rétribués au mois touchent à la fin de l'année un salaire mensuel brut moyen (indemnisation des heures supplémentaires, des frais, etc. exclue)…
- Art. 26 CCT Enveloppe — Indemnisation des frais pour travaux externes
26.1 Principe: Le travailleur est indemnisé par son employeur des frais effectifs imposés par un travail à l'extérieur pour les repas et un hébergement décent. Les taux…
- Art. 27 CCT Enveloppe — Utilisation d'un véhicule privé
27.1 L'employeur et le travailleur s'entendent sur l'utilisation par le travailleur de son véhicule privé pour les déplacements professionnels. Ils peuvent aussi…
- Art. 28 CCT Enveloppe — Durée normale du travail
28.1 L'organisation du temps de travail (quotidien, hebdomadaire et annuel) incombe à l'employeur. La fixation peut aussi varier en fonction de l'équipe de travail ou…
- Art. 29 CCT Enveloppe — Organisation du temps de travail
29.1 L'organisation annuelle du temps de travail est communiquée au plus tard au début de l'année et contient les jours de compensation prévisibles pour chaque année…
- Art. 30 CCT Enveloppe — Heures supplémentaires
30.2 Le compte des heures de travail effectuées est clôturé à la fin de l'année. Le temps de travail réalisé qui dépasse la durée annuelle de travail (2184 heures) est…
- Art. 31 CCT Enveloppe — Contrôle du temps de travail
31.1 L'entreprise doit comptabiliser avec précision les heures de travail effectuées en les inscrivant dans les rapports des heures de travail. Doivent y figurer: la…
- Art. 32 CCT Enveloppe — Retard, interruption du travail, départ anticipé du travail
32.1 Le travailleur devra rattraper le temps de travail perdu lorsque:a) il arrive en retard par sa propre faute;b) il interrompt son travail sans motif;c) il quitte…
- Art. 33 CCT Enveloppe — Interruption du travail quotidien
33.1 Il est recommandé d'interrompre le temps de travail par une pause non payée. L'heure et la durée de la pause sont fixées par l'employeur d'entente avec le…
- Art. 34 CCT Enveloppe — Durée des vacances
34.1 Durée des vacances par année civile Ayants droit Nombre de jours ouvrables Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus 26 Travailleurs jusqu'à 50 ans révolus 26…
- Art. 35 CCT Enveloppe — Réduction des vacances
35.1 Si le travailleur est empêché de travailler par sa faute pendant plus d'un mois au total au cours d'une année de service, l'employeur peut réduire les vacances…
- Art. 36 CCT Enveloppe — Dates des vacances et prise de semaines consécutives
36.2 L'employeur et le travailleur conviennent de la date des vacances. Le travailleur doit tenir compte des conditions prévalant dans l'entreprise et l'employeur de la…
- Art. 37 CCT Enveloppe — Salaire afférent aux vacances
37.3 Lorsqu'il est mis fin aux rapports de travail après l'année d'entrée en service et que le travailleur a déjà pris ses vacances pour l'année en cours, à sa demande,…
- Art. 38 CCT Enveloppe — Réglementation des jours fériés
38.1 Neuf jours fériés nationaux ou cantonaux sont indemnisés au cours de l'année civile lorsqu'ils coïncident avec des jours ouvrables. 38.2 Ces neuf jours fériés sont…
- Art. 39 CCT Enveloppe — Indemnités pour jours fériés
39.1 L'indemnité pour jours fériés est calculée en fonction des heures de travail perdues payées au salaire normal conformément à l'art. 28.2 CCT. 39.2 Les jours fériés…
- Art. 40 CCT Enveloppe — Réglementation des absences
40.1 L'employeur accorde des congés payés pour les événements suivants, à condition que ces absences ne coïncident pas avec des jours fériés:a) 2 jours en cas de pour…
- Art. 41 CCT Enveloppe — Formation continue et encouragement de la formation continue
41.1 La CPN subventionne des modules / cours / cursus professionnels. Elle définit l'offre de formation continue qui doit bénéficier de son soutien. 41.2 Les…
- Art. 43 CCT Enveloppe — Salaire en cas d'empêchement de travailler
43.2 En cas d'empêchement de travailler pour cause de maladie ou d'accident, le travailleur doit fournir spontanément un certificat médical dès le troisième jour…
- Art. 44 CCT Enveloppe — Empêchement par maladie, paiement de la prime, assurance obligatoire
44.1 En cas d'absence du travailleur pour cause de maladie, les deux premiers jours d'absence sont réputés jours de carence et ne sont pas payés si celui-ci a été…
- Art. 46 CCT Enveloppe — Empêchement pour service militaire, service civil et protection civile
46.1 Si le travailleur accomplit le service obligatoire suisse, militaire ou de protection civile, il a droit pour cette période aux indemnités suivantes en pour cent…
- Art. 49 CCT Enveloppe — Absence pour cause de grossesse, congé maternité
49.1 En cas de grossesse, la travailleuse doit en informer son supérieur assez tôt pour que les mesures légales de protection puissent être maintenues et que…
- Art. 51 CCT Enveloppe — Forme de résiliation des rapports de travail
51.1 La résiliation des rapports de travail doit être notifiée par lettre recommandée pour la fin d'un mois. Elle doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier…
- Art. 52 CCT Enveloppe — Résiliation des rapports de travail pendant la période d'essai
52.1 Pendant la période d'essai, les rapports de travail peuvent être résiliés à tout moment moyennant un délai de sept jours. Est considéré comme période d'essai le…
- Art. 53 CCT Enveloppe — Résiliation des rapports de travail après la période d'essai
53.1 ... Le devoir d'assistance de l'employeur lui impose de traiter de manière sociale responsable les travailleurs âgés et employés de longue date. L'employeur est…
- Art. 55 CCT Enveloppe — Interdiction de résilier les rapports de travail pour l'employeur
55.1 Après la période d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail:b) … Dès la dixième année de service, le contrat de travail ne peut être résilié…
- Art. 61 CCT Enveloppe — Obligations et droits de l'employeur
61.1 L'employeur veille à ce que le climat de travail entre les travailleurs soit respectueux et à ce que la tolérance soit mutuelle, à ce qu'il n'y ait aucun(e)…
- Art. 62 CCT Enveloppe — Prévention des maladies et des accidents par l'employeur
62.1 L'employeur prend toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé du travailleur. 62.2 L'employeur organise le déroulement des travaux de…
- Art. 63 CCT Enveloppe — Remise de matériel, d'outils et de documents
63.1 L'employeur remet au travailleur en temps utile:a) l'outillage approprié et en bon état;b) le matériel nécessaire;c) les documents nécessaires. a) l'outillage…
- Art. 65 CCT Enveloppe — Travail au noir
65.1 a) Le travail au noir est interdit ... .b) Le travail au noir est du travail professionnel accompli pour un tiers, rémunéré ou non, ... . c) En cas d'infraction à…
- Art. 66 CCT Enveloppe — Obligations du travailleur
66.1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de son employeur.
- Art. 67 CCT Enveloppe — Soin à apporter au matériel et à l'outillage
67.1 Le travailleur est tenu d'utiliser les machines, outils et véhicules dans les règles de l'art. En l'absence d'instructions, il s'efforcera spontanément d'en…
- Art. 68 CCT Enveloppe — Prévention des maladies et des accidents par les travailleurs
68.1 Le travailleur soutient l'employeur dans la prévention des maladies et des accidents. 68.2 Il utilisera de manière appropriée les dispositifs de sécurité et de…
- Art. 69 CCT Enveloppe — Obligation de restituer
69.1 Une fois son travail terminé, le travailleur restitue immédiatement tous les documents de travail tels que les plans, les descriptions, etc. à l'employeur.
- Art. 70 CCT Enveloppe — Application des instructions
70.1 Le travailleur suit les instructions de son employeur concernant l'exécution du travail selon les règles de la bonne foi. En particulier:a) Il établit les rapports…
Convention complémentaire
- CCT Enveloppe, annexe 8, art. 2 — Salaires minima (conformément aux articles 21 et 24 CCT)
2.1 Les salaires minima sont les suivants: Experiénce dans la branche Ouvrier qualifié Ouvrier semi-qualifié Ouvrier de la construction < = 12 Mt. Fr. 4 631.– Fr. 4…
- CCT Enveloppe, annexe 8, art. 4 — Indemnités pour frais pour travaux extérieurs (conformément à l'art. 26 CCT)
4.1 L'indemnité pour frais de repas de midi s'élève à francs 20 par jour. Un forfait mensuel de 330 francs au moins peut être convenu, pour une durée d'un an, en lieu…
- CCT Enveloppe, annexe 8, art. 5 — Utilisation d'un véhicule privé (conformément à l'art. 27 CCT)
5.1 En application de l'art. 27 CCT, l'indemnité pour l'utilisation d'un véhicule privé est de 70 centimes/km.
Réglementation de la caution
- CCT Enveloppe, annexe 9, art. 1 — Principe
1.1 Pour garantir le paiement des contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue, ainsi que le respect de l'ensemble des…
- CCT Enveloppe, annexe 9, art. 2 — Montant de la caution
2.1 Les employeurs sont exonérés de la caution lorsque le volume de la commande (selon le contrat d'entreprise) est inférieur à 2 000 francs. Cette exonération est…
- CCT Enveloppe, annexe 9, art. 3 — Prise en compte
3.1 Sur le territoire de la Confédération Suisse, la caution ne doit être fournie qu'une seule fois. La caution est aussi à prendre en compte pour d'autres exigences de…
- CCT Enveloppe, annexe 9, art. 4 — Utilisation de la caution
4.1 La caution est utilisée pour payer les créances justifiées de la CPN dans l'ordre suivant:1. couverture de la peine conventionnelle, frais de contrôle et de…
- CCT Enveloppe, annexe 9, art. 5 — Activation de la caution
5.1 Si la CPN constate que l'employeur a enfreint des dispositions que la caution sert à garantir, elle lui notifie et motive le montant à verser à la CPN et lui…
- CCT Enveloppe, annexe 9, art. 6 — Renflouement de la caution après imputation
6.1 L'employeur est tenu de renflouer la caution dans les 30 jours ou avant l'acceptation d'un nouveau travail inhérent au champ d'application déclaré de force…
- CCT Enveloppe, annexe 9, art. 7 — Libération de la caution
7.1 Les employeurs qui ont fourni une caution peuvent, dans les cas suivants, en demander la libération par écrit auprès de la CPN:a) lorsque l'employeur établi dans le…
- CCT Enveloppe, annexe 9, art. 8 — Sanctions lorsque la caution n'est pas fournie
8.1 Si l'employeur ne paie pas la caution nonobstant une mise en demeure, ce manquement sera sanctionné selon l'art. 10.4 lettre b chiffre 5 CCT d'une peine…
- CCT Enveloppe, annexe 9, art. 9 — Gestion de la caution
9.1 La CPN peut déléguer la gestion intégrale ou partielle de la caution.
- CCT Enveloppe, annexe 9, art. 10 — For juridique
10.1 En cas de différend, le for se situe au siège de la CPN, soit à Zurich, et la compétence incombe aux tribunaux ordinaires. Seul le droit suisse est applicable.
Clauses ajoutées par modification
- CCT Enveloppe, annexe 6, art. 1 — Adaptation du salaire (conformément à l'art. 24 CCT)
Les salaires effectifs des travailleurs assujettis seront augmentés de manière générale de 40 francs par mois ou 22 centimes par heure et travailleur ... . ...…
- CCT Enveloppe, annexe 6, art. 2 — Salaires minima (conformément aux art. 21 et 24 CCT)
2.1 Les salaires minima ... sont les suivantes: Experiénce dans la branche Ouvrier qualifié Ouvrier semi-qualifié Ouvrier de la construction < = 12 Mt. Fr. 4 767.– Fr.…
Données du 16.10.2026.