CodeClair
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Clauses étendues

Art. 11 CCT Enveloppe — Infractions des employeurs

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

11.1 La CPN intime aux employeurs ayant enfreint les dispositions de la CCT d'honorer leurs engagements. Ces derniers peuvent également se voir infliger les frais de contrôle et de procédure ainsi qu'une peine conventionnelle selon l'art. 10 CCT.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte11.1
  • texteLa CPN intime aux employeurs ayant enfreint les dispositions de la CCT d'honorer leurs engagements. Ces derniers peuvent également se voir infliger les frais de contrôle et de procédure ainsi qu'une peine conventionnelle selon l'art. 10 CCT.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 10 CCT Enveloppe