CodeClair
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Clauses étendues

Art. 12 CCT Enveloppe — Infractions des travailleurs

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

12.1 Les travailleurs qui enfreignent les dispositions de la CCT ... peuvent être sanctionnés par la CPN d'une peine conventionnelle. 12.3 Les peines conventionnelles doivent être affectées à l'application des dispositions de la CCT ainsi que des règles de l'hygiène, de la protection de la santé et de la sécurité au travail.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte12.1
  • texteLes travailleurs qui enfreignent les dispositions de la CCT ... peuvent être sanctionnés par la CPN d'une peine conventionnelle.
  • texte12.3
  • texteLes peines conventionnelles doivent être affectées à l'application des dispositions de la CCT ainsi que des règles de l'hygiène, de la protection de la santé et de la sécurité au travail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.