CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Clauses étendues

Art. 17 CCT Enveloppe — Contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue

CCT étendue · FF 2023 2812 · état au 27.01.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

17.1 Les contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue sont prélevées pour financer: a) les frais d'exécution de la CCT;b) les frais d'application commune de cette CCT;c) les mesures en faveur de la sécurité au travail, de l'hygiène et de la protection de la santé;d) les activités en matière de formation initiale et continue;e) l'administration du secrétariat de la CPN. a) les frais d'exécution de la CCT; b) les frais d'application commune de cette CCT; c) les mesures en faveur de la sécurité au travail, de l'hygiène et de la protection de la santé; d) les activités en matière de formation initiale et continue; e) l'administration du secrétariat de la CPN. 17.2 La Commission paritaire nationale décide de l'emploi des contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue en vertu de l'art. 17.1 CCT. ... 17.5 a) Contributions des travailleurs et des apprentis Tous les travailleurs assujettis versent une contribution aux frais d'exécution de 20 francs par mois et une contribution à la formation initiale et continue de 5 francs par mois, soit le montant total de 25 francs par mois. Tous les apprentis assujettis versent une contribution aux frais d'exécution de 4 francs par mois et une contribution à la formation de 1 franc par mois, soit le montant total de 5 francs par mois. Cette contribution, mentionnée clairement sur le décompte salarial, est déduite directement et mensuellement du salaire du travailleur/apprenti.b) Contributions des employeurs b) Contributions des employeurs Tous les employeurs assujettis ... versent pour les travailleurs assujettis … une contribution aux frais d'exécution de 20 francs par mois et une contribution à la formation initiale et continue de 5 francs par mois, soit le montant total de 25 francs par mois. Tous les employeurs assujettis ... versent pour les apprentis assujettis ... une contribution aux frais d'exécution de 4 francs par mois et une contribution à la formation de 1 franc par mois, soit le montant total de 5 francs par mois. Cette contribution (en application de l'art. 17.2 CCT) ainsi que celle des travailleurs/apprentis doivent être décomptées avec le secrétariat de la CPN au 15 janvier et versées pour la même date. 17.7 L'employeur est responsable des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue non ou mal déduites et/ou décomptées.

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte17.1
  • texteLes contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue sont prélevées pour financer: a) les frais d'exécution de la CCT;b) les frais d'application commune de cette CCT;c) les mesures en faveur de la sécurité au travail, de l'hygiène et de la protection de la santé;d) les activités en matière de formation initiale et continue;e) l'administration du secrétariat de la CPN.
  • textea) les frais d'exécution de la CCT;
  • texteb) les frais d'application commune de cette CCT;
  • textec) les mesures en faveur de la sécurité au travail, de l'hygiène et de la protection de la santé;
  • texted) les activités en matière de formation initiale et continue;
  • textee) l'administration du secrétariat de la CPN.
  • texte17.2
  • texteLa Commission paritaire nationale décide de l'emploi des contributions aux frais d'exécution et contributions à la formation initiale et continue selon l'art. 17.1 CCT. ...
  • texte17.5
  • textea) Contributions des travailleurs et des apprentis
  • texteTous les travailleurs assujettis versent une contribution aux frais d'exécution de 20 francs par mois et une contribution à la formation initiale et continue de 5 francs par mois, soit le montant total de 25 francs par mois.
  • texteTous les apprentis assujettis versent une contribution aux frais d'exécution de 4 francs par mois et une contribution à la formation de 1 franc par mois, soit le montant total de 5 francs par mois.
  • texteCette contribution, mentionnée clairement sur le décompte salarial, est déduite directement et mensuellement du salaire du employé/apprenti.b) Contributions des employeurs
  • texteb) Contributions des employeurs
  • texteTous les employeurs assujettis ... versent pour les travailleurs assujettis … une contribution aux frais d'exécution de 20 francs par mois et une contribution à la formation initiale et continue de 5 francs par mois, soit le montant total de 25 francs par mois.
  • texteTous les employeurs assujettis ... versent pour les apprentis assujettis ... une contribution aux frais d'exécution de 4 francs par mois et une contribution à la formation de 1 franc par mois, soit le montant total de 5 francs par mois.
  • texteCette contribution (en application de l'art. 17.2 CCT) ainsi que celle des travailleurs/apprentis doivent être décomptées avec le secrétariat de la CPN au 15 janvier et versées pour la même date.
  • texte17.7
  • texteL'employeur est responsable des contributions aux frais d'exécution et des contributions à la formation initiale et continue non ou mal déduites et/ou décomptées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Hors du corpus : CCT 1, CCT 2

Cité par : CCT Enveloppe, arrêté d'extension, art. 3, CCT Enveloppe, annexe 9, art. 4