OLT 1 — Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)

(art. 1 LTr) 1 Par travailleur on entend toute personne occupée dans une entreprise soumise à la loi, de manière durable ou temporaire, durant tout ou partie de…

(art. 9, al. 1, let. a, LTr) Sont réputées grandes entreprises du commerce de détail les entreprises qui occupent plus de 50 travailleurs à la vente au détail,…

(art. 2, al. 2, LTr) La loi est en particulier applicable aux entreprises fédérales, cantonales et communales: a. qui produisent, transforment ou traitent des biens ou…

1 La loi s'applique aux hôpitaux et cliniques publics dans le cadre des rapports de travail qui les lient à des médecins-assistants. 2 Par hôpitaux et cliniques…

(art. 2, al. 1, let. d, LTr) 1 Sont réputées entreprises agricoles les entreprises qui se livrent à l'exploitation de champs et de prés, à l'arboriculture fruitière, à…

(art. 2, al. 1, let. e et al. 3, LTr) 1 Sont réputées se livrer surtout à la production horticole de plantes les entreprises horticoles dont la majorité des…

(art. 2, al. 2, 71, let. b, LTr) 1 Les dispositions concernant la durée du travail et du repos ne sont applicables ni aux établissements de droit public dépourvus de la…

(art. 3, let. b, LTr) 1 Par personnel d'une organisation internationale ou de l'administration publique d'un État étranger, on entend: a. le personnel des missions…

(art. 3, let. d, LTr) Exerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de l'entreprise, d'un…

(art. 3, let. d, LTr) 1 Sont réputés activités scientifiques la recherche et l'enseignement. Est réputé exercer une activité scientifique quiconque jouit d'une grande…

(art. 3, let. d, LTr) Est réputée indépendante l'activité artistique exercée par un travailleur qui jouit d'une grande liberté dans les domaines de la conception, de…

(art. 3, let. e, LTr) 1 … 2 Sont réputées éducateurs les personnes ayant achevé une formation pédagogique spécialisée reconnue ou une formation de base suivie d'une…

(art. 6, al. 2, art. 9 à 31, LTr) 1 Est réputé durée du travail au sens de la loi le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l'employeur;…

(art. 6, 9 à 31 et 36 LTr) 1 Est réputé service de piquet le temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir, le cas…

(art. 6, 9 à 31 LTr) 1 L'intégralité du temps mis à la disposition de l'employeur au cours d'un service de piquet effectué dans l'entreprise compte comme durée du…

(art. 9 à 15a, 18 à 21, 25, al. 2, 31, LTr) 1 La semaine au sens de la loi (semaine de travail) commence le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. 2 La…

(art. 22 LTr) Si une indemnité est due à la fin des rapports de travail en remplacement de repos ou de périodes compensatoires de repos prévus par la loi, elle se…

(art. 15 et 6, al. 2, LTr) 1 Les pauses peuvent être fixées uniformément ou différemment pour les travailleurs ou groupes de travailleurs. 2 Les pauses interrompent le…

(art. 15a, 20 et 6, al. 2, LTr) 1 Au cours d'une semaine comportant deux ou plusieurs jours de repos ou jours fériés légaux, la durée de repos de 35 heures consécutives…

(art. 21 LTr) 1 La demi-journée de congé hebdomadaire comprend, immédiatement avant ou après le repos quotidien, 8 heures de repos à accorder un jour ouvrable. 2 La…

(art. 18 à 20 LTr) 1 Le jour de repos hebdomadaire est, sauf exception, le dimanche. 2 La durée cumulée du jour de repos hebdomadaire et du repos quotidien est de 35…

(art. 9, al. 3, LTr) 1 La durée maximale de 45 ou de 50 heures de travail hebdomadaire peut être prolongée de 4 heures au plus, pour autant qu'elle ne soit pas dépassée…

(art. 9 et 11 en relation avec art. 20 et 20a, LTr) 1 Pendant les semaines au cours desquelles un ou plusieurs jours fériés légaux assimilés au dimanche tombent un jour…

(art. 11 en relation avec art. 15, 15a, 18, 20 et 20a, LTr) 1 La compensation des heures perdues au sens de l'art. 11 de la loi s'opère, immédiatement avant ou après la…

(art. 12 et 26 LTr) 1 Sous réserve de l'art. 26, le travail supplémentaire au sens de l'art. 12, al. 1, let. a et b, de la loi n'est autorisé que sous forme de travail…

(art. 12, al. 2 et 26, al. 1, LTr) 1 Le travail supplémentaire peut également être effectué de nuit ou le dimanche et excéder la durée autorisée du travail quotidien,…

(art. 17, 19 et 24 LTr) 1 Le besoin urgent de faire appel au travail de nuit ou du dimanche au sens des art. 17, al. 3, 19, al. 3, et 24, al. 3, de la loi est établi…

(art. 17, 19 et 24 LTr) 1 Il y a indispensabilité technique de faire appel au travail de nuit ou du dimanche au sens des art. 17, al. 2, 19, al. 2, et 24, al. 2, de la…

(art. 17a, al. 2, LTr) 1 Une durée de 10 heures de travail comprise dans un intervalle de 12 heures est admise en cas de travail de nuit à caractère régulier ou…

(art. 25 et 26 LTr) 1 Le travail de nuit pendant une période de plus de six semaines mais ne dépassant pas douze semaines sans alternance avec un travail de jour au…

(art. 17b, al. 2, LTr) 1 Est réputée travail de nuit à caractère régulier ou périodique l'activité d'un travailleur occupé pendant un minimum de 25 nuits par année…

(art. 17b, al. 3 et 4, art. 26, LTr) 1 Le temps de repos supplémentaire selon l'art. 17b, al. 3, let. a et b, de la loi n'est pas dû lorsque la durée maximale du…

(art. 19, al. 3, LTr) 1 Est réputé travail du dimanche à caractère temporaire l'activité d'un travailleur occupé pendant au maximum six dimanches, jours fériés légaux…

(art. 13, al. 1, 17b, al. 1 et 2, 19, al. 3, et 24, al. 6, LTr) 1 En cas de salaire au temps, le supplément de salaire pour travail supplémentaire, travail de nuit et…

(art. 25, 6, al. 2, et 26, LTr) 1 Il y a travail en équipes lorsque deux ou plusieurs groupes de travailleurs se relayent dans un ordre échelonné et alternant à un même…

(art. 25, al. 3, LTr) Il peut être renoncé à l'alternance des équipes pour autant: a. qu'il s'agisse de travailleurs n'ayant, pour des raisons personnelles spécifiques,…

(art. 24 LTr) Est réputé travail continu tout système d'organisation du temps de travail: a. qui repose, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sur le travail en…

(art. 24, al. 5, LTr) 1 En cas de travail continu, les travailleurs disposent, par année civile, d'un minimum de 61 jours de repos hebdomadaire d'au moins 35 heures…

(art. 24, al. 5, LTr) 1 En cas de travail continu, la durée maximale du travail hebdomadaire prescrite par l'art. 9 de la loi est observée en moyenne sur seize…

(art. 10, 17, 19, 25, et 24, al. 5, en relation avec l'art. 26 LTr) 1 Les art. 37 et 38 ne sont pas applicables aux travailleurs qui, occupés dans un système…

(art. 17, 19 et 24 LTr) 1 Est réputé temporaire au sens des art. 17 et 19 de la loi le travail de nuit ou du dimanche qui porte sur des interventions de durée…

(art. 49 LTr) 1 La demande de permis concernant la durée du travail est à adresser: a. pour le travail de nuit ou du dimanche temporaire: à l'autorité cantonale, dès…

(art. 49 LTr) 1 Le permis concernant la durée du travail indique: a. la base légale; b. l'entreprise, la partie d'entreprise ou l'activité concernée; c. sa…

(art. 17c, 42, al. 4, LTr) 1 L'examen médical comporte un contrôle de base de l'état de santé du travailleur. Son envergure est déterminée par la nature de l'activité à…

(art. 17c LTr) 1 Les travailleurs occupés pendant un minimum de 25 nuits par an ont droit, à leur demande, à un examen médical et aux conseils qui s'y rapportent. 2 Le…

(art. 6, al. 2, et 17c, al. 2 et 3, LTr) 1 L'examen médical et les conseils sont obligatoires pour les jeunes gens occupés de nuit, de façon régulière ou périodique, et…

(art. 17e LTr) En cas de travail de nuit, l'employeur est notamment tenu de procéder, à titre de mesures supplémentaires, à: a. la mise à disposition d'un moyen de…

(art. 35 et 35a LTr) 1 Il est interdit de prolonger la durée ordinaire convenue de la journée de travail des femmes enceintes et des mères qui allaitent; cette durée…

(art. 35 LTr) 1 Les femmes enceintes exerçant principalement leur activité en station debout bénéficient, à partir de leur quatrième mois de grossesse, d'un repos…

(art. 35 LTr) 1 L'employeur n'est autorisé à affecter des femmes enceintes, des accouchées ou des mères qui allaitent à des travaux dangereux ou pénibles que lorsque…

(art. 35 et 48 LTr) 1 Toute entreprise comportant des activités dangereuses ou pénibles pour la mère ou pour l'enfant au sens de l'art. 62 est, en cas de maternité…

(art. 35 et 35a LTr) 1 Les femmes enceintes et les mères qui allaitent sont dispensées, à leur demande, des travaux qui sont pénibles pour elles. 2 Les femmes qui…

(art. 35 LTr) En cas d'impossibilité d'un transfert au sens de l'art. 64, al. 3, toute affectation de l'intéressée dans l'entreprise ou la partie de l'entrepirse…

(art. 36a LTr) Il est interdit d'occuper des femmes aux travaux souterrains dans les mines, hormis pour excercer: a. des activités scientifiques; b. des actes de…

(art. 37 LTr) 1 La délégation des travailleurs est réputée librement élue lorsque son élection a lieu conformément aux art. 5 à 7 de la loi du 17 décembre 1993 sur la…

(art. 39 LTr) 1 L'employeur affiche le règlement d'entreprise à un endroit bien en vue ou le distribue aux travailleurs. 2 Le règlement d'entreprise est remis à…

(art. 47, al. 1, LTr) 1 Les travailleurs sont entendus lors de la planification et de la modification des horaires de travail en vigueur dans l'entreprise, tels…

(art. 48 LTr) 1 Il incombe à l'employeur de veiller à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, de même que ceux qui y sont affectés à une activité tout…

(art. 48 et 6, al. 3, LTr) 1 Les travailleurs ou leurs représentants dans l'entreprise sont informés à l'avance des visites des autorités d'exécution et, s'ils le…

(art. 45 LTr) 1 L'employeur autorise aux organes d'exécution et de surveillance l'accès à tout local de l'entreprise, réfectoires et foyers compris. 2 Les organes…

(art. 46 LTr) 1 Les registres et pièces au sens de l'art. 46 de la loi comportent toutes les données nécessaires à l'exécution de la loi, notamment: a. l'identité du…

(art. 46 LTr) 1 Les partenaires sociaux peuvent, dans une convention collective de travail (CCT), prévoir que les registres et pièces ne contiennent pas les données…

(art. 46 LTr) 1 Les représentants des travailleurs au sein d'une entreprise ou d'une branche ou, à défaut, la majorité des travailleurs d'une entreprise peuvent…

(art. 29, al. 4, LTr) 1 L'employeur tient une attestation d'âge à la disposition des autorités d'exécution et de surveillance pour chaque jeune travailleur. 2…

(art. 42, al. 3, LTr) 1 Le SECO représente le service de la Confédération auquel ressortit la protection des travailleurs. Il est notamment chargé: a. de contrôler et…

(art. 42, 50, 51 et 53 LTr) 1 Le SECO peut, dans le cadre de ses tâches, prononcer des décisions à l'encontre de l'employeur et lui enjoindre de prendre les mesures…

(art. 42 LTr) Si l'autorité d'exécution cantonale s'abstient d'intervenir ou prend des dispositions en partie ou en totalité contraires à la loi, le SECO donne les…

(art. 41 LTr) 1 Pour autant que l'exécution de la loi et des ordonnances ne soit pas réservée à la Confédération, elle incombe aux autorités cantonales, qui sont…

(art. 41 LTr) 1 Les cantons communiquent au SECO: a. la composition des autorités d'exécution et les autorités de recours qu'ils désignent, conformément à l'art. 41,…

(art. 43 LTr) 1 La Commission fédérale du travail se compose de 19 membres, dont: a. deux représentent les cantons; b. deux représentent la science; c. sept…

(art. 44 LTr) 1 L'obligation de garder le secret selon l'art. 44 de la loi s'applique aux autorités chargées de la surveillance et de l'exécution des prescriptions de…

(art. 44a LTr) 1 Lorsque la personne concernée n'a pas été formellement informée ou qu'elle n'a, compte tenu des circonstances, manifestement pas connaissance de la…

(art. 44a LTr) 1 Les autorités d'exécution et de surveillance de la loi et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents obtiennent la communication…

(art. 44b LTr, art. 96 LAA) 1 Le SECO exploite, dans le cadre de son activité de surveillance et d'exécution, un système d'information et de documentation automatisé…

(art. 44b LTr) 1 L'autorité cantonale exploite, dans le cadre de son activité de surveillance et d'exécution, un système d'information et de documentation sur les…

(art. 44, al. 2, 44a et 44b LTr) 1 Les autorités de la Confédération et des cantons qui sont compétentes pour l'exécution de la loi ou de la LAA s'accordent…

(art. 44b LTr) 1 Les données personnelles sont gérées de façon centralisée par le SECO pour la Confédération, par l'autorité compétente en la matière pour le canton. 2…

(art. 33 LPD, art. 44 à 46 LTr) Les droits des personnes concernées, notamment les droits d'information, de rectification et de destruction des données sont régis par…

La poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction à l'obligation de renseigner est régie par la LPD.

L'ordonnance 1 du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le travail est abrogée.

Les permis concernant la durée de travail délivrés sur la base de l'ancienne loi conserveront leur validité jusqu'à leur expiration, sans excéder toutefois la date du…

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000, sous réserve de l'al. 2. 2 Les dispositions du chapitre 8 concernant la protection des données et la gestion…