CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
Chapitre 2 Durée du travail et du repos › Section 10 Permis concernant la durée du travail

Art. 40 OLT 1 — Compétence en matière de délivrance de permis: critères distinctifs

RS 822.111 · version en vigueur du 01.09.2024 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

(art. 17, 19 et 24 LTr) 1 Est réputé temporaire au sens des art. 17 et 19 de la loi le travail de nuit ou du dimanche qui porte sur des interventions de durée déterminée n'excédant pas six mois par intervention. Si une intervention se prolonge de manière inattendue au-delà de six mois et si ce retard n'est pas imputable à l'entreprise, l'autorité cantonale peut prolonger le permis de trois mois au maximum. 2 Est réputé régulier ou périodique le travail de nuit ou du dimanche: a. dont le volume excède la limite fixée à l'al. 1, ou b. qui porte sur des interventions présentant un caractère régulier et se répétant sur plusieurs années civiles pour le même motif; est excepté le travail de nuit ou du dimanche portant sur les interventions visées à l'art. 27, al. 2.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte(art. 17, 19 et 24 LTr)
  • al. 1Est réputé temporaire au sens des art. 17 et 19 de la loi le travail de nuit ou du dimanche qui porte sur des interventions de durée déterminée n'excédant pas six mois par intervention. Si une intervention se prolonge de manière inattendue au-delà de six mois et si ce retard n'est pas imputable à l'entreprise, l'autorité cantonale peut prolonger le permis de trois mois au maximum.
  • al. 2Est réputé régulier ou périodique le travail de nuit ou du dimanche:
  • al. 2 let. adont le volume excède la limite fixée à l'al. 1, ou
  • al. 2 let. bqui porte sur des interventions présentant un caractère régulier et se répétant sur plusieurs années civiles pour le même motif; est excepté le travail de nuit ou du dimanche portant sur les interventions visées à l'art. 27, al. 2.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 17 LTr, Art. 19 LTr, Art. 24 LTr, Art. 27 OLT 1

Analyse automatique

  • ambiguïté 17/100 1 exception(s) ou réserve(s) (excepté) ; 4 renvois à d'autres articles à lire en même temps