III. Durée du travail et repos › 2. Repos › Dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche

Art. 19 LTr — Dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche

RS 822.11 · version en vigueur du 01.09.2023 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

1 Les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche sont soumises à autorisation. 2 Le travail dominical régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable. 3 Le travail dominical temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi. L'employeur accorde une majoration de salaire de 50 % au travailleur. 4 Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l'autorisation du SECO, le travail dominical temporaire, à celle des autorités cantonales. 5 Le travailleur ne peut être affecté au travail dominical sans son consentement. 6 Les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu'une autorisation soit nécessaire.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

al. 1Les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche sont soumises à autorisation.
al. 2Le travail dominical régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable.
al. 3Le travail dominical temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi. L'employeur accorde une majoration de salaire de 50 % au employé.
al. 4Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l'autorisation du SECO, le travail dominical temporaire, à celle des autorités cantonales.
al. 5Le employé ne peut être affecté au travail dominical sans son consentement.
al. 6Les cantons peuvent fixer au plus quatre dimanches par an pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu'une autorisation soit nécessaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

ATF 152 I 84 (2C_616/2024)04.09.2025 · IIe Cour de droit public
ATF publiéConventions collectives
Regeste : Art. 49 al. 1 Cst.; art. 19 al. 6 LTr; art. 18 et 18A LHOM/GE; travail dominical quatre dimanches par an sans autorisation; primauté du droit fédéral; refus d'une condition prévue dans le droit cantonal sur les heures d'ouverture des magasins consistant dans l'existence d'une convention collective de travail étendue dans la branche du commerce de détail genevois. Objet du litige (consid. 3). Exposé du cadre légal…
ATF 145 II 360 (2C_70/2019)16.09.2019 · IIe Cour de droit public
ATF publiéDurée du travail et repos
Regeste : Art. 18 al. 1, 19 al. 3 et al. 6 et art. 20a LTr; droit du travail; jour férié; Fribourg; interdiction de travailler; autorisation dérogatoire; besoin; urgence; concurrence. Il n'y a pas lieu de différencier l'interdiction de travailler le dimanche de celle qui prévaut un jour férié cantonal, en particulier s'agissant de la possibilité d'y déroger en cas de besoin urgent (consid. 3.1-3.4). Rappel de la…

Renvois

Cité par : Art. 27 OLT 1, Art. 28 OLT 1, Art. 32a OLT 1, Art. 33 OLT 1, Art. 40 OLT 1, Art. 18 LTr

Analyse automatique

redondance 17 mots identiques à la suite avec Art. 17 LTr : « régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable 3 le travail »
redondance 17 mots identiques à la suite avec Art. 24 LTr : « régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable 3 le travail »