ATF 152 I 84 (2C_616/2024) — Travail dominical quatre dimanches par an sans autorisation
Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public · 04.09.2025 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 19 al. 6 LTr; art. 18 et 18A LHOM/GE; travail dominical quatre dimanches par an sans autorisation; primauté du droit fédéral; refus d'une condition prévue dans le droit cantonal sur les heures d'ouverture des magasins consistant dans l'existence d'une convention collective de travail étendue dans la branche du commerce de détail genevois. Objet du litige (consid. 3). Exposé du cadre légal fédéral et cantonal applicable (consid. 4). L'ouverture dominicale des magasins est distincte de l'autorisation du travail dominical (consid. 5). L'existence d'une CCT étendue dans le secteur du commerce de détail comme condition au travail dominical en application de l'art. 19 al. 6 LTr est contraire à la primauté du droit fédéral (consid. 6).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
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Autres arrêts : conventions collectives
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- ATF 151 III 143 — A Art. 356 ss CO
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- ATF 141 III 418 — Convention collective de travail