ATF 141 III 418 (4A_24/2015) — Convention collective de travail
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 28.09.2015 · langue de l'arrêt : fr
Regeste
Convention collective de travail; contribution de solidarité; contrainte de soumission (art. 356b al. 2 et 3 CO). Formes d'assujettissement d'un travailleur à une convention collective de travail (consid. 2). Principes en matière de contribution de solidarité (consid. 3). Contrainte de soumission résultant d'une clause d'égalité de traitement (consid. 4.1). Un travailleur dissident ne peut pas être contraint de payer une contribution de solidarité lorsque les parties à la convention collective refusent l'adhésion du syndicat auquel il appartient et que celui-ci remplit les conditions pour être reconnu comme partenaire social (consid. 4.2 et 4.3).
Texte intégral : entscheidsuche.ch
Articles cités
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