ATF 148 III 126 (8C_317/2021) — Prolongation de la période d'essai en cas de maladie
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social · 08.03.2022 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Ch. 1 al. 3 et ch. 22 de la convention collective de travail 2019 des CFF (CCT) en relation avec l'art. 335b al. 3 CO; prolongation de la période d'essai en cas de maladie. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie durant la période d'essai, celle-ci se prolonge du nombre de jours ouvrables entiers pendant lesquels la personne n'a effectivement pas été en mesure de fournir sa prestation de travail. La prolongation de la période d'essai, respectivement la fin de la période d'essai, se détermine de façon à ce que les jours d'absence effectifs soient travaillés (consid. 3 et 5.2.4-5.2.8). Dans le cas d'espèce, comme la fin de la période d'essai tombait un mardi et que la résiliation du contrat de travail avait été signifiée au recourant la veille, il n'était pas nécessaire d'examiner si la règle spéciale de l'art. 78 CO trouvait application dans l'éventualité d'une fin de période d'essai tombant déjà le dimanche précédent (consid. 5.2.9).
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Articles cités
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