Art. 335b CO — Pendant le temps d'essai

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut mettre fin au le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de préavis de sept jours; est considéré comme temps d'essai le premier mois de travail.
• al. 2Des dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; toutefois, le temps d'essai ne peut dépasser trois mois.
• al. 3Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au employé sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé d'autant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• ATF 148 III 126 (8C_317/2021)08.03.2022 · Ire Cour de droit social

  ATF publiéConventions collectives

  Regeste : Ch. 1 al. 3 et ch. 22 de la convention collective de travail 2019 des CFF (CCT) en relation avec l'art. 335b al. 3 CO; prolongation de la période d'essai en cas de maladie. En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie durant la période d'essai, celle-ci se prolonge du nombre de jours ouvrables entiers pendant lesquels la personne n'a effectivement pas été en mesure de fournir sa prestation de travail. La…

• ATF 144 III 152 (4A_3/2017)15.02.2018 · Ire Cour de droit civil

  ATF publiéLicenciement et résiliation

  Regeste : Art. 77 al. 1 ch. 3 CO; art. 335b CO; calcul du temps d'essai. Faut-il compter le jour de l'entrée en service lors du calcul du temps d'essai (consid. 4)?

Analyse automatique

• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 15 CCT Auto JU : 3 mois ici, 1 mois là-bas. « …mer, le temps d'essai est prolongé d'autant. 3 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 20 CN : 3 mois ici, 1 mois là-bas. « …rs engagés pour la première fois dans l'entreprise. Le temps d'essai peut être prolongé d'un mois au maximum par un accord écrit. 2 Chaque partie peut, pendant le temps d'essai, résilier… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 335c CO : 3 mois ici, 1 mois là-bas. « …r accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année d… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• redondance 34 mots identiques à la suite avec Art. 15 CCT Auto JU : « lorsque pendant le temps d'essai le travail est interrompu par suite de maladie d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer le temps d'essai est… »
• redondance 7 mots identiques à la suite avec Art. 52 CCT Enveloppe : « à tout moment moyennant un délai de »