ATF publiéLicenciement et résiliation
ATF 144 III 152 (4A_3/2017) — Calcul du temps d'essai
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 15.02.2018 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 77 al. 1 ch. 3 CO; art. 335b CO; calcul du temps d'essai. Faut-il compter le jour de l'entrée en service lors du calcul du temps d'essai (consid. 4)?
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