ATF 152 II 19 (9C_96/2024) — Traitement fiscal d'une indemnité versée en raison d'une résiliation immédiate…

Art. 16 al. 1 et art. 24 let. g LIFD; art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers; art. 337c al. 3 CO; traitement fiscal d'une indemnité versée en raison d'une résiliation immédiate injustifiée des rapports de service de droit public. L'indemnité pour résiliation immédiate injustifiée doit toujours être appréciée dans son ensemble sous l'angle de son imposition (consid. 6.2). À la différence de l'indemnité pour licenciement abusif (cf. ATF 148 II 551 consid. 5 et 6), elle ne constitue pas nécessairement une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD. En particulier, une atteinte à la personnalité d'une gravité suffisante fait défaut lorsque de justes motifs de résiliation immédiate existaient, mais que le droit de s'en prévaloir était périmé en raison de son exercice tardif (consid. 6.3).