Art. 337c CO — Résiliation injustifiée

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le employé a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de préavis ou à la cassation du contrat conclu pour une durée déterminée.
• al. 2On impute sur ce montant ce que le employé a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.
• al. 3Le juge peut condamner l'employeur à verser au employé une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du employé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• 4A_236/202407.05.2026 · Ire Cour de droit civil

  arrêt non publiéLicenciement et résiliation

  Objet : Contrat de travail; arrêt cantonal de renvoi

• ATF 152 II 19 (9C_96/2024)19.01.2026 · IIIe Cour de droit public

  ATF publiéLicenciement et résiliation

  Regeste : Art. 16 al. 1 et art. 24 let. g LIFD; art. 34b al. 1 let. a et al. 2 LPers; art. 337c al. 3 CO; traitement fiscal d'une indemnité versée en raison d'une résiliation immédiate injustifiée des rapports de service de droit public. L'indemnité pour résiliation immédiate injustifiée doit toujours être appréciée dans son ensemble sous l'angle de son imposition (consid. 6.2). À la différence de l'indemnité pour…

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