IV. Résiliation immédiate › 2. Conséquences › a. Résiliation justifiée
Art. 337b CO — Résiliation justifiée
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat consistent dans son inobservation par l'une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail.
2 Dans les autres cas, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires de la résiliation immédiate en tenant compte de toutes les circonstances.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Si les justes motifs de la fin du contrat immédiate du contrat consistent dans son inobservation par l'une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail.
- al. 2Dans les autres cas, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires de la fin du contrat immédiate en tenant compte de toutes les circonstances.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « justes motifs »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 361 CO