IV. Résiliation immédiate › 1. Conditions › b. Insolvabilité de l'employeur
Art. 337a CO — Insolvabilité de l'employeur
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat, si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texteEn cas d'insolvabilité de l'employeur, le employé peut mettre fin au immédiatement le contrat, si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « convenable »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 362 CO