CodeClair
Outil d'aide à l'analyse. Ne constitue pas un conseil juridique. Les textes officiels restent ceux de Fedlex et du Tribunal fédéral.
IV. Résiliation immédiate › 1. Conditions › a. Justes motifs

Art. 337 CO — Justes motifs

RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

1 L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. 2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. 3 Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1L'employeur et le employé peuvent mettre fin au immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.
  • al. 2Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.
  • al. 3Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le employé a été sans sa faute empêché de travailler.
Points d'attention
  • Notion à apprécier au cas par cas : « justes motifs »
  • Notion à apprécier au cas par cas : « bonne foi »
  • Notion à apprécier au cas par cas : « notamment »

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

  • 4A_236/202407.05.2026 · Ire Cour de droit civil
    arrêt non publiéLicenciement et résiliation

    Objet : Contrat de travail; arrêt cantonal de renvoi

  • ATF 142 III 579 (4A_109/2016)11.08.2016 · Ire Cour de droit civil
    ATF publiéLicenciement et résiliation

    Regeste : Art. 337 CO; résiliation immédiate du contrat de travail. Un motif de congé peut être ajouté après coup même s'il n'est pas similaire ni de même nature que celui indiqué pour justifier la résiliation (consid. 4.2 et 4.3).

Renvois

Cité par : Art. 346 CO, Art. 361 CO

Analyse automatique

  • ambiguïté 30/100 3 notion(s) indéterminée(s) : « justes motifs », « bonne foi », « notamment »