ATF publiéLicenciement et résiliation
ATF 142 III 579 (4A_109/2016) — Résiliation immédiate du contrat de travail
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil · 11.08.2016 · langue de l'arrêt : de
Regeste
Art. 337 CO; résiliation immédiate du contrat de travail. Un motif de congé peut être ajouté après coup même s'il n'est pas similaire ni de même nature que celui indiqué pour justifier la résiliation (consid. 4.2 et 4.3).
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