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Titre dixième: Du contrat de travail 123 › Chapitre IV: Dispositions impératives › A. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l'employeur ni à celui du travailleur

Art. 361 CO — Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l'employeur ni à celui du travailleur

RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

1 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du travailleur: art. 321c, al. 1 (heures de travail supplémentaire); art. 323, al. 4 (avances); art. 323b, al. 2 (compensation avec des créances contre l'autre partie); art. 325, al. 2 (cession et mise en gage de créances de salaire); art. 326, al. 2 (fourniture de travail); art. 329d, al. 2 et 3 (salaire afférent aux vacances); art. 331, al. 1 et 2 (prestations pour la prévoyance en faveur du personnel); art. 331b, (cession et mise en gage de créances en prestations de prévoyance); … art. 334, al. 3 (résiliation en cas de contrat de longue durée); art. 335, (résiliation du contrat); art. 335k, (plan social, licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat); art. 336, al. 1 (résiliation abusive); art. 336a, (indemnité en cas de résiliation abusive); art. 336b, (indemnité, procédure); art. 336d, (résiliation en temps inopportun par le travailleur); art. 337, al. 1 et 2 (résiliation immédiate pour justes motifs); art. 337b, al. 1 (conséquences de la résiliation justifiée); art. 337d, (conséquences de la non-entrée en service ou de l'abandon injustifié de l'emploi); art. 339, al. 1 (exigibilité des créances); art. 339a, (restitution); art. 340b, al. 1 et 2 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence); art. 342, al. 2 (effets de droit civil du droit public); … art. 346, (résiliation anticipée du contrat d'apprentissage); art. 349c, al. 3 (empêchement de voyager); art. 350, (cas spécial de résiliation); art. 350a, al. 2 (restitution). 2 Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l'employeur ou du travailleur, sont nuls.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du employé:
  • al. 1art. 321c, al. 1 (heures de travail supplémentaire);
  • al. 1art. 323, al. 4 (avances);
  • al. 1art. 323b, al. 2 (compensation avec des créances contre l'autre partie);
  • al. 1art. 325, al. 2 (cession et mise en gage de créances de salaire);
  • al. 1art. 326, al. 2 (fourniture de travail);
  • al. 1art. 329d, al. 2 et 3 (salaire afférent aux vacances);
  • al. 1art. 331, al. 1 et 2 (prestations pour la prévoyance en faveur du personnel);
  • al. 1art. 331b, (cession et mise en gage de créances en prestations de prévoyance);
  • al. 1…
  • al. 1art. 334, al. 3 (fin du contrat en cas de contrat de longue durée);
  • al. 1art. 335, (fin du contrat du contrat);
  • al. 1art. 335k, (plan social, licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat);
  • al. 1art. 336, al. 1 (fin du contrat abusive);
  • al. 1art. 336a, (indemnité en cas de fin du contrat abusive);
  • al. 1art. 336b, (indemnité, procédure);
  • al. 1art. 336d, (fin du contrat en temps inopportun par le employé);
  • al. 1art. 337, al. 1 et 2 (fin du contrat immédiate pour justes motifs);
  • al. 1art. 337b, al. 1 (conséquences de la fin du contrat justifiée);
  • al. 1art. 337d, (conséquences de la non-entrée en service ou de l'abandon injustifié de l'emploi);
  • al. 1art. 339, al. 1 (exigibilité des créances);
  • al. 1art. 339a, (restitution);
  • al. 1art. 340b, al. 1 et 2 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence);
  • al. 1art. 342, al. 2 (effets de droit civil du droit public);
  • al. 1…
  • al. 1art. 346, (fin du contrat anticipée du contrat d'apprentissage);
  • al. 1art. 349c, al. 3 (empêchement de voyager);
  • al. 1art. 350, (cas spécial de fin du contrat);
  • al. 1art. 350a, al. 2 (restitution).
  • al. 2Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l'employeur ou du employé, sont nuls.
Points d'attention
  • Notion à apprécier au cas par cas : « justes motifs »
  • Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 321c CO, Art. 323 CO, Art. 323b CO, Art. 325 CO, Art. 326 CO, Art. 329d CO, Art. 331 CO, Art. 331b CO, Art. 334 CO, Art. 335 CO, Art. 335k CO, Art. 336 CO, Art. 336a CO, Art. 336b CO, Art. 336d CO, Art. 337 CO, Art. 337b CO, Art. 337d CO, Art. 339 CO, Art. 339a CO, Art. 340b CO, Art. 342 CO, Art. 346 CO, Art. 349c CO, Art. 350 CO, Art. 350a CO

Analyse automatique

  • ambiguïté 33/100 1 notion(s) indéterminée(s) : « justes motifs » ; la règle dépend d'une autre source (contrat-type, convention collective) ; 26 renvois à d'autres articles à lire en même temps ; article long (291 mots)