Art. 336a CO — Sanction

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité.
• al. 2L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du employé. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre.
• al. 3En cas de congé abusif au sens de l'art. 336, al. 2, let. c, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à deux mois de salaire du employé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• 4A_390/202514.07.2026 · Ire Cour de droit civil

  arrêt non publiéLicenciement et résiliation

  Objet : Contrat de travail; résiliation abusive (art. 336 al. 1 let. a CO)

• ATF 148 II 551 (2C_546/2021)31.10.2022 · IIe Cour de droit public

  ATF publiéLicenciement et résiliation

  Regeste : Art. 16 al. 1 et art. 24 let. g LIFD; art. 18 et 336a CO; traitement fiscal d'une indemnité convenue par transaction judiciaire au terme d'une procédure prud'homale ouverte pour licenciement abusif. L'indemnité pour licenciement abusif constitue, dans son ensemble, un versement à titre de réparation du tort moral au sens de l'art. 24 let. g LIFD. La particularité de cette indemnité et sa finalité première, à savoir…

Renvois