Chapitre I: Du contrat individuel de travail › B. Obligations du travailleur › IV. Heures de travail supplémentaires
Art. 321c CO — Heures de travail supplémentaires
RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex
Texte officiel
1 Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
2 L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée.
3 L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le employé est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut le faire et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
- al. 2L'employeur peut, avec l'accord du employé, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins aussi longue, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée.
- al. 3L'employeur doit payer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « appropriée »
- Notion à apprécier au cas par cas : « bonne foi »
- Notion à apprécier au cas par cas : « usage »
- Notion à apprécier au cas par cas : « dans la mesure où »
- Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cité par : Art. 361 CO, Art. 22 CCT Auto JU
Analyse automatique
- ambiguïté 50/100 4 notion(s) indéterminée(s) : « appropriée », « bonne foi », « usage », « dans la mesure où » ; 1 exception(s) ou réserve(s) (sauf) ; la règle dépend d'une autre source (accord écrit, contrat-type, convention collective) ; phrase la plus longue : 56 mots