Annexe › Convention collective de travail des professionnels de l'automobile du Jura et du Jura bernois › Clauses étendues
Art. 22 CCT Auto JU — Heures supplémentaires
CCT étendue · FF 2024 448 · état au 24.02.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
1 Le travailleur peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires dans la mesure où les règles de la bonne foi permettent de l'exiger (art. 321c CO) et lorsqu'elles sont nécessaires pour l'exploitation. Les majorations prévues ci-après ne seront payées que si le travail a été expressément ordonné par l'employeur ou un supérieur hiérarchique.
2 L'employeur est tenu de décompter en permanence les heures supplémentaires de travail et d'annoncer le décompte à ses travailleurs à la fin de chaque mois.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- al. 1Le employé peut être tenu d'accomplir des heures supplémentaires dans la mesure où les règles de la bonne foi permettent de l'exiger (art. 321c CO) et lorsqu'elles sont nécessaires pour l'exploitation. Les majorations prévues ci-après ne seront payées que si le travail a été expressément ordonné par l'employeur ou un supérieur hiérarchique.
- al. 2L'employeur doit décompter en permanence les heures supplémentaires de travail et d'annoncer le décompte à ses travailleurs à la fin de chaque mois.
Points d'attention
- Notion à apprécier au cas par cas : « bonne foi »
- Notion à apprécier au cas par cas : « dans la mesure où »
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Renvois
Cet article renvoie à : Art. 321c CO