Art. 334 CO — Contrat de durée déterminée

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
• al. 2Si, après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée.
• al. 3Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d'un mois, moyennant un délai de préavis de six mois.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Analyse automatique

• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 21 CN : 10 ans ici, 55 ans là-bas. « …nt un délai de congé de trois mois pour la fin d'un mois. 2 Pour les travailleurs qui ont 55 ans révolus, les délais de congé sont d'un mois la première année de service à l'expiration d… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 53 CCT Enveloppe : 1 mois ici, 2 mois là-bas. « …és à la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année, de deux mois de la deuxième à la sixième année et de trois mois au-delà. Pour les travailleurs de 55 a… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.