Art. 21 CN — Résiliation du contrat individuel de travail définitif

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1À l'expiration du temps d'essai, le contrat individuel de travail de durée indéterminée peut être résilié réciproquement en observant les délais de congé ci-après:
• al. 1a) dans la première année de service, respectivement lorsque le contrat de saisonnier de durée indéterminée a duré en totalité moins de 12 mois, il peut être résilié chaque jour moyennant un délai de préavis d'un mois pour la fin d'un mois;
• al. 1b) de la deuxième à la neuvième année de service, respectivement lorsque le contrat de saisonnier de durée indéterminée a duré en totalité plus de 12 mois, il peut être résilié moyennant un délai de préavis de deux mois pour la fin d'un mois;
• al. 1c) dès la dixième année de service, il peut être résilié moyennant un délai de préavis de trois mois pour la fin d'un mois.
• al. 2Pour les travailleurs qui ont 55 ans révolus, les délais de congé sont d'un mois la première année de service à l'expiration du temps d'essai, de quatre mois de la 2e à la 9e année de service et de six mois dès la 10e année de service
• al. 3Les délais de congé au sens de l'al. 1 et 2 du présent article ne peuvent pas être modifiés (raccourcis) au détriment du employé.
• al. 4[…] Lorsque l'employeur envisage de mettre fin au le contrat de travail d'un collaborateur âgé de 55 ans ou plus, un entretien doit impérativement avoir lieu en temps opportun entre le supérieur et le employé concerné, dans le cadre duquel ce dernier sera informé et entendu. Lors de cet entretien, le supérieur et le employé devront en outre rechercher ensemble des solutions propres à permettre le maintien des rapports de travail. La décision finale concernant la fin du contrat revient au supérieur hiérarchique.
• al. 5S'il y a l'année ultérieure un droit à des prestations de rente selon la CCT RA, employeur et employé s'entendent sous forme écrite jusqu'au milieu de l'année précédente sur le versement des rentes et l'annoncent à la fondation FAR. Les rapports de travail prennent automatiquement fin dès que les rentes sont versées. Si les deux parties renoncent d'ici là aux prestations selon la CCT RA, les rapports de travail continuent automatiquement.
• al. 5[Modifié par l'ACF du 17.9.2026, FF 2026 2574 : al. 1 et 5]

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Analyse automatique

• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 335c CO : 12 mois ici, 1 mois là-bas. « 1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 334 CO : 55 ans ici, 10 ans là-bas. « …nt, il est réputé être un contrat de durée indéterminée. 3 Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d'un mois, moyennant… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• ambiguïté 16/100 phrase la plus longue : 57 mots ; article long (373 mots)