II. Contrat de durée indéterminée › 2. Délais de congé › c. Après le temps d'essai

Art. 335c CO — Après le temps d'essai

RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement. 2 Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service. 3 Si l'employeur résilie le contrat de travail et que le travailleur bénéficie du congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g avant la fin du contrat de travail, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé qui n'ont pas été pris.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

al. 1Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de préavis d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.
al. 2Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la première année de service.
al. 3Si l'employeur résilie le contrat de travail et que le employé bénéficie du congé de l'autre parent au sens de l'art. 329g avant la fin du contrat de travail, le délai de préavis est prolongé du nombre de jours de congé qui n'ont pas été pris.

Points d'attention

Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 329g CO

Cité par : Art. 362 CO

Analyse automatique

contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 21 CN : 1 mois ici, 12 mois là-bas. « …ivement lorsque le contrat de saisonnier de durée indéterminée a duré en totalité plus de 12 mois, il peut être résilié moyennant un délai de congé de deux mois pour la fin d'un mois; c)… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 48 CCT Carrosserie : 1 mois ici, 4 mois là-bas. « …de 58 ans (indépendamment du nombre d'années de service) avec un délai de résiliation de quatre mois. – 1 mois dans la première année de service; – 2 mois de la 2e à la 9e année de service;… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 335b CO : 1 mois ici, 3 mois là-bas. « …at-type de travail ou convention collective; toutefois, le temps d'essai ne peut dépasser trois mois. 3 Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'a… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
redondance 38 mots identiques à la suite avec Art. 15 CCT Auto JU : « le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service de trois mois »
ambiguïté 17/100 1 exception(s) ou réserve(s) (toutefois) ; la règle dépend d'une autre source (accord écrit, contrat-type, convention collective)