Annexe › Clauses étendues
Art. 48 CCT Carrosserie — Résiliation ordinaire, délais de résiliation
CCT étendue · FF 2024 557 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex
Texte de la clause étendue
(…)
48.2
La résiliation doit être notifiée par écrit et doit être en possession de son destinataire le dernier jour ouvré précédant le début du délai de congé réglementaire.
(…)
Délai de résiliation:
48.4
Pendant la période d'essai, le rapport de travail peut être résilié à tout moment moyennant un délai de 7 jours.
Les rapports de travail peuvent être résiliés à la fin d'un mois en observation des délais de congé suivants:– 1 mois dans la première année de service;– 2 mois de la 2e à la 9e année de service;– dès la 10e année de service avec un délai de résiliation de trois mois;– dès l'âge de 58 ans (indépendamment du nombre d'années de service) avec un délai de résiliation de quatre mois.
–
1 mois dans la première année de service;
–
2 mois de la 2e à la 9e année de service;
–
dès la 10e année de service avec un délai de résiliation de trois mois;
–
dès l'âge de 58 ans (indépendamment du nombre d'années de service) avec un délai de résiliation de quatre mois.
48.5
Si l'apprentissage et les années de travail consécutives ont été réalisées dans la même entreprise, les années d'apprentissage compteront comme années de service.
48.6
Lorsque l'âge limite AVS est atteint, les rapports de service prennent automatiquement fin.
CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.
En langage courant
Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.
- texte(…)
- texte48.2
- texteLa fin du contrat doit être notifiée par écrit et doit être en possession de son destinataire le dernier jour ouvré précédant le début du délai de préavis réglementaire.
- texte(…)
- texteDélai de fin du contrat:
- texte48.4
- textePendant la période d'essai, le rapport de travail peut être résilié à tout moment moyennant un délai de 7 jours.
- texteLes rapports de travail peuvent être résiliés à la fin d'un mois en observation des délais de congé suivants:– 1 mois dans la première année de service;– 2 mois de la 2e à la 9e année de service;– dès la 10e année de service avec un délai de fin du contrat de trois mois;– dès l'âge de 58 ans (indépendamment du nombre d'années de service) avec un délai de fin du contrat de quatre mois.
- texte–
- al. 1mois dans la première année de service;
- al. 1–
- al. 2mois de la 2e à la 9e année de service;
- al. 2–
- al. 2dès la 10e année de service avec un délai de fin du contrat de trois mois;
- al. 2–
- al. 2dès l'âge de 58 ans (indépendamment du nombre d'années de service) avec un délai de fin du contrat de quatre mois.
- al. 248.5
- al. 2Si l'apprentissage et les années de travail consécutives ont été réalisées dans la même entreprise, les années d'apprentissage compteront comme années de service.
- al. 248.6
- al. 2Lorsque l'âge limite AVS est atteint, les rapports de service prennent automatiquement fin.
Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article
Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.
Analyse automatique
- contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 335c CO : 4 mois ici, 1 mois là-bas. « 1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
- ambiguïté 15/100 phrase la plus longue : 71 mots ; article long (219 mots)