Art. 52 CCT Carrosserie — Diminution du volume de travail (…)

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• texte(…)
• texte52.1
• texteA partir de l'instant où il apparaît évident que la baisse des commandes entraîne une réduction du volume de travail, les mesures envisagées, y compris les conditions de travail restrictives, font l'objet d'un entretien entre la direction et la représentation du personnel. Dans de petites entreprises, cet entretien peut se dérouler directement entre la direction et les travailleurs soumis à la présente CCT. Dans tous les cas, la CPN doit être informée en temps utile des mesures envisagées, notamment en cas de réduction de la durée hebdomadaire du travail où lorsqu'il est question de fermeture d'entreprise.
• texte52.2
• texteL'information, dont le caractère doit être le plus exhaustif possible, doit notamment contenir les raisons qui motivent la direction à réduire la durée du travail ou à cesser l'exploitation. De même l'information doitelle contenir les mesures concrètes ainsi que les échéances envisagées.
• texte(…)
• texte52.4
• texteLa commission paritaire nationale (CPN) disposition des entreprises conventionnées et des travailleurs pour consultation quant aux mesures envisagées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.