CodeClair
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Annexe › Clauses étendues

Art. 53 CCT Carrosserie — Principe des conditions plus favorables, garantie des acquis

CCT étendue · FF 2024 557 · état au 11.08.2026 · arrêté sur Fedlex

Texte de la clause étendue

53.1 Lors de l'engagement du travailleur, l'employeur doit remettre au travailleur un exemplaire de la présente CCT, de même lorsqu'un apprenti, après l'obtention de son CFC, contracte des rapports de service ordinaires. (…)

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • texte53.1
  • texteLors de l'engagement du employé, l'employeur doit remettre au employé un exemplaire de la présente CCT, de même lorsqu'un apprenti, après l'obtention de son CFC, contracte des rapports de service ordinaires.
  • texte(…)

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.