Art. 15 CCT Auto JU — Termes et délais de congé

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut mettre fin au le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de préavis de 7 jours civils.
• al. 2Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au employé sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps d'essai est prolongé d'autant.
• al. 3Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de préavis d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois dès la dixième année de service.
• al. 4Dans les limites de la loi, ces délais peuvent être rallongés par accord écrit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Analyse automatique

• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 335b CO : 1 mois ici, 3 mois là-bas. « …at-type de travail ou convention collective; toutefois, le temps d'essai ne peut dépasser trois mois. 3 Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'a… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 336c CO : 2 mois ici, 3 mois là-bas. « …début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c; cquater. tant… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• redondance 34 mots identiques à la suite avec Art. 335b CO : « lorsque pendant le temps d'essai le travail est interrompu par suite de maladie d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer le temps d'essai est… »
• redondance 38 mots identiques à la suite avec Art. 335c CO : « le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service de trois mois »