Art. 336c CO — Par l'employeur

Texte officiel

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas mettre fin au le contrat:
• al. 1 let. apendant que le employé accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, selon la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze jours;
• al. 1 let. bpendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du employé, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service;
• al. 1 let. cpendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement;
• al. 1 let. cbisavant le terme du congé de maternité prolongé conformément à l'art. 329f, al. 2;
• al. 1 let. cterentre le début du congé prévu à l'art. 329f, al. 3, et le dernier jour de congé pris, mais pendant trois mois au plus à compter de la fin de la période de protection prévue à la let. c;
• al. 1 let. cquatertant que dure le droit au congé de prise en charge visé à l'art. 329i, pour une période maximale de six mois à compter du jour où le délai-cadre commence à courir;
• al. 1cquinquies. pendant le congé prévu à l'art. 329gbis;
• al. 1 let. dpendant que le employé participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
• al. 2Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de préavis n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.
• al. 3Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de préavis qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

• ATF 152 V 140 (8C_457/2025)19.03.2026 · IVe Cour de droit public

  ATF publiéLicenciement et résiliation

  Regeste : Art. 13 al. 1 et 2 let. c, art. 14 al. 1 let. b et art. 27 al. 1, 2 et 4 LACI; art. 336c al. 1 let. b, 2 et 3, art. 341 al. 1 et art. 362 al. 1 CO; nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage; période de cotisation; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie); examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en…

Renvois

Analyse automatique

• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 15 CCT Auto JU : 3 mois ici, 2 mois là-bas. « …d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois dès la dixième année de serv… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 4 CCT Nettoyage SR : 180 jours ici, 7 jours là-bas. « 1 Le temps d'essai est de 3 mois. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 7 jours nets. 2 Après le temps d'essai et pendant la première année de service, le délai de congé… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.
• ambiguïté 24/100 phrase la plus longue : 58 mots ; 3 renvois à d'autres articles à lire en même temps ; article long (347 mots)