Art. 4 CCT Nettoyage SR — Délais de congé

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Le temps d'essai est de 3 mois. Pendant le temps d'essai, le délai de préavis est de 7 jours nets.
• al. 2Après le temps d'essai et pendant la première année de service, le délai de préavis est de 1 mois pour la fin d'un mois; dès la 2e année de service, de 2 mois pour la fin d'un mois; dès la 9e année de service, de 3 mois pour la fin d'un mois. Il ne peut en aucun cas être dérogé à cet article.
• al. 2[…]

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois

Analyse automatique

• contradiction candidate Valeur divergente avec Art. 336c CO : 7 jours ici, 180 jours là-bas. « …nnée de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service; c. pendant la grossesse et au cours des seize se… »Une piste, pas un constat : les deux textes peuvent avoir des champs d'application différents ou s'articuler.