Art. 12 CCT Nettoyage SR — Modification de la durée et/ou de l'horaire de travail

Texte de la clause étendue

CCT déclarée de force obligatoire : pas de consolidation officielle. Texte lu dans la Feuille fédérale ; les modifications ultérieures sont reportées par CodeClair et signalées entre crochets.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

• al. 1Lorsque l'employeur prévoit une modification de la durée hebdomadaire contractuelle du travail, celle-ci entre en vigueur à l'expiration d'un délai d'une durée correspondant au délai de préavis selon l'art. 4 ci-dessus, calculé à partir de la notification de la proposition.
• al. 2Le texte du contrat de travail doit être adapté dans les meilleurs délais.
• al. 3En cas de refus de la modification de la durée hebdomadaire de travail, l'employeur peut mettre fin au le contrat en respectant le délai de préavis prévu à l'art. 4 de la présente convention. Ce délai de préavis commence à courir dès la notification de la fin du contrat.
• al. 4Pour le cas où un employé à temps partiel effectue régulièrement pendant plus de 4 mois, sur une période de 12 mois d'une année civile, un nombre d'heures supérieur à celui prévu par son contrat de travail initial, l'employeur doit modifier ledit contrat de travail dans les meilleurs délais.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

Aucun des 47 arrêts chargés ne cite cet article.

Renvois