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Titre dixième: Du contrat de travail 123 › Chapitre IV: Dispositions impératives › B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur

Art. 362 CO — Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur

RS 220 · version en vigueur du 01.10.2026 · texte officiel sur Fedlex

Texte officiel

1 Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du travailleur: art. 321e, (responsabilité du travailleur); art. 322a, al. 2 et 3 (participation au résultat de l'exploitation); art. 322b, al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision); art. 322c, (décompte de la provision); art. 323b, al. 1, 2e phrase (décompte de salaire); art. 324, (salaire en cas de demeure de l'employeur); art. 324a, al. 1 et 3 (salaire en cas d'empêchement du travailleur); art. 324b, (salaire en cas d'assurance obligatoire); art. 326, al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche); art. 326a, (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche); art. 327a, al. 1 (remboursement des frais en général); art. 327b, al. 1 (remboursement des frais en cas d'utilisation d'un véhicule à moteur); art. 327c, al. 2 (avances pour les frais); art. 328, (protection de la personne du travailleur en général); art. 328a, (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique); art. 328b, (protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles); art. 329, al. 1, 2 et 3 (congé); art. 329a, al. 1 et 3 (durée des vacances); art. 329b, al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances); art. 329c, (continuité et date des vacances); art. 329d, al. 1 (salaire afférent aux vacances); art. 329e, al. 1 et 3 (congé-jeunesse); art. 329f, (congé de maternité); art. 329g, (congé de l'autre parent); art. 329gbis, (congé en cas de décès de la mère); art. 329h, (congé pour la prise en charge de proches); art. 329i, (congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident); art. 329j, (congé d'adoption); art. 330, al. 1, 3 et 4 (sûreté); art. 330a, (certificat); art. 331, al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel); art. 331a, (début et fin de la prévoyance); … art. 332, al. 4 (rétribution en cas d'invention); art. 333, al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail); art. 335c, al. 3 (délai de congé); art. 335i, (obligation de négocier); art. 335j, (plan social établi par sentence arbitrale); art. 336, al. 2 (résiliation abusive de la part de l'employeur); art. 336c, (résiliation en temps inopportun par l'employeur); art. 337a, (résiliation immédiate pour cause d'insolvabilité de l'employeur); art. 337c, al. 1 (conséquences de la résiliation injustifiée); art. 338, (décès du travailleur); art. 338a, (décès de l'employeur); art. 339b, (conditions pour l'indemnité de départ); art. 339d, (prestations de remplacement); art. 340, al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence); art. 340a, al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence); art. 340c, (fin de la prohibition de faire concurrence); art. 341, al. 1 (impossibilité de renoncer); art. 345a, (obligations du maître d'apprentissage); art. 346a, (certificat d'apprentissage); art. 349a, al. 1 (salaire du voyageur de commerce); art. 349b, al. 3 (paiement de la provision); art. 349c, al. 1 (salaire en cas d'empêchement de voyager); art. 349e, al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce); art. 350a, al. 1 (provision à la fin des rapports de travail); art. 352a, al. 3 (responsabilité du travailleur à domicile); art. 353, (acceptation du produit du travail); art. 353a, (paiement du salaire); art. 353b, al. 1 (paiement du salaire en cas d'empêchement de travailler). 2 Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.

En langage courant

Découpage automatique par alinéa et par lettre, vocabulaire simplifié, sans reformulation juridique.

  • al. 1Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment de la travailleuse ou du employé:
  • al. 1art. 321e, (responsabilité du employé);
  • al. 1art. 322a, al. 2 et 3 (participation au résultat de l'exploitation);
  • al. 1art. 322b, al. 1 et 2 (naissance du droit à la provision);
  • al. 1art. 322c, (décompte de la provision);
  • al. 1art. 323b, al. 1, 2e phrase (décompte de salaire);
  • al. 1art. 324, (salaire en cas de demeure de l'employeur);
  • al. 1art. 324a, al. 1 et 3 (salaire en cas d'empêchement du employé);
  • al. 1art. 324b, (salaire en cas d'assurance obligatoire);
  • al. 1art. 326, al. 1, 3 et 4 (travail aux pièces ou à la tâche);
  • al. 1art. 326a, (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche);
  • al. 1art. 327a, al. 1 (remboursement des frais en général);
  • al. 1art. 327b, al. 1 (remboursement des frais en cas d'utilisation d'un véhicule à moteur);
  • al. 1art. 327c, al. 2 (avances pour les frais);
  • al. 1art. 328, (protection de la personne du employé en général);
  • al. 1art. 328a, (protection de la personne du employé en cas de communauté domestique);
  • al. 1art. 328b, (protection de la personnalité lors du traitement de données personnelles);
  • al. 1art. 329, al. 1, 2 et 3 (congé);
  • al. 1art. 329a, al. 1 et 3 (durée des vacances);
  • al. 1art. 329b, al. 2 et 3 (réduction de la durée des vacances);
  • al. 1art. 329c, (continuité et date des vacances);
  • al. 1art. 329d, al. 1 (salaire afférent aux vacances);
  • al. 1art. 329e, al. 1 et 3 (congé-jeunesse);
  • al. 1art. 329f, (congé de maternité);
  • al. 1art. 329g, (congé de l'autre parent);
  • al. 1art. 329gbis, (congé en cas de décès de la mère);
  • al. 1art. 329h, (congé pour la prise en charge de proches);
  • al. 1art. 329i, (congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident);
  • al. 1art. 329j, (congé d'adoption);
  • al. 1art. 330, al. 1, 3 et 4 (sûreté);
  • al. 1art. 330a, (certificat);
  • al. 1art. 331, al. 3 et 4 (contributions et renseignements en matière de prévoyance en faveur du personnel);
  • al. 1art. 331a, (début et fin de la prévoyance);
  • al. 1…
  • al. 1art. 332, al. 4 (paiement en cas d'invention);
  • al. 1art. 333, al. 3 (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail);
  • al. 1art. 335c, al. 3 (délai de préavis);
  • al. 1art. 335i, (obligation de négocier);
  • al. 1art. 335j, (plan social établi par sentence arbitrale);
  • al. 1art. 336, al. 2 (fin du contrat abusive de la part de l'employeur);
  • al. 1art. 336c, (fin du contrat en temps inopportun par l'employeur);
  • al. 1art. 337a, (fin du contrat immédiate pour cause d'insolvabilité de l'employeur);
  • al. 1art. 337c, al. 1 (conséquences de la fin du contrat injustifiée);
  • al. 1art. 338, (décès du employé);
  • al. 1art. 338a, (décès de l'employeur);
  • al. 1art. 339b, (conditions pour l'indemnité de départ);
  • al. 1art. 339d, (prestations de remplacement);
  • al. 1art. 340, al. 1 (conditions de la prohibition de faire concurrence);
  • al. 1art. 340a, al. 1 (limitations de la prohibition de faire concurrence);
  • al. 1art. 340c, (fin de la prohibition de faire concurrence);
  • al. 1art. 341, al. 1 (impossibilité de renoncer);
  • al. 1art. 345a, (obligations du maître d'apprentissage);
  • al. 1art. 346a, (certificat d'apprentissage);
  • al. 1art. 349a, al. 1 (salaire du voyageur de commerce);
  • al. 1art. 349b, al. 3 (paiement de la provision);
  • al. 1art. 349c, al. 1 (salaire en cas d'empêchement de voyager);
  • al. 1art. 349e, al. 1 (droit de rétention du voyageur de commerce);
  • al. 1art. 350a, al. 1 (provision à la fin des rapports de travail);
  • al. 1art. 352a, al. 3 (responsabilité du employé à domicile);
  • al. 1art. 353, (acceptation du produit du travail);
  • al. 1art. 353a, (paiement du salaire);
  • al. 1art. 353b, al. 1 (paiement du salaire en cas d'empêchement de travailler).
  • al. 2Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du employé, sont nuls.
Points d'attention
  • Le contrat écrit, un contrat-type ou une CCT peut prévoir autre chose.

Jurisprudence du Tribunal fédéral citant cet article

  • 4A_595/202525.06.2026 · Ire Cour de droit civil
    arrêt non publiéAutres questions du contrat de travail

    Objet : Contrat de travail (salaire minimum mensuel)

  • ATF 152 V 140 (8C_457/2025)19.03.2026 · IVe Cour de droit public
    ATF publiéLicenciement et résiliation

    Regeste : Art. 13 al. 1 et 2 let. c, art. 14 al. 1 let. b et art. 27 al. 1, 2 et 4 LACI; art. 336c al. 1 let. b, 2 et 3, art. 341 al. 1 et art. 362 al. 1 CO; nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage; période de cotisation; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie); examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en…

  • ATF 144 III 327 (4A_581/2017)07.05.2018 · Ire Cour de droit civil
    ATF publiéAutres questions du contrat de travail

    Regeste : Art. 160 ss, art. 321a, art. 321e et art. 362 CO; contrat de travail, clause pénale. Examen de la compatibilité d'une clause pénale avec l'art. 321e CO (consid. 5), en tenant notamment compte de la distinction entre la fonction indemnitaire et la fonction répressive d'une telle clause (consid. 5.2). Conséquences de l'incompatibilité de la clause pénale avec l'art. 321e CO (consid. 5.4).

Renvois

Cet article renvoie à : Art. 321e CO, Art. 322a CO, Art. 322b CO, Art. 322c CO, Art. 323b CO, Art. 324 CO, Art. 324a CO, Art. 324b CO, Art. 326 CO, Art. 326a CO, Art. 327a CO, Art. 327b CO, Art. 327c CO, Art. 328 CO, Art. 328a CO, Art. 328b CO, Art. 329 CO, Art. 329a CO, Art. 329b CO, Art. 329c CO, Art. 329d CO, Art. 329e CO, Art. 329f CO, Art. 329g CO, Art. 329gbis CO, Art. 329h CO, Art. 329i CO, Art. 329j CO, Art. 330 CO, Art. 330a CO, Art. 331 CO, Art. 331a CO, Art. 332 CO, Art. 333 CO, Art. 335c CO, Art. 335i CO, Art. 335j CO, Art. 336 CO, Art. 336c CO, Art. 337a CO, Art. 337c CO, Art. 338 CO, Art. 338a CO, Art. 339b CO, Art. 339d CO, Art. 340 CO, Art. 340a CO, Art. 340c CO, Art. 341 CO, Art. 345a CO, Art. 346a CO, Art. 349a CO, Art. 349b CO, Art. 349c CO, Art. 349e CO, Art. 350a CO, Art. 352a CO, Art. 353 CO, Art. 353a CO, Art. 353b CO

Analyse automatique

  • ambiguïté 31/100 la règle dépend d'une autre source (contrat-type, convention collective) ; 60 renvois à d'autres articles à lire en même temps ; article long (589 mots)